• Huis clos

    Huis clos

    "Huis" vient de l'ancien français signifiant "porte". S'utilise en droit pénal pour signifier que le public est exclu de la salle d'audience où se déroulent les débats. En procédure civile on n'emploi que l'expression "En Chambre du Conseil"

    « HuissierHypothèque »
    Blogmarks