• Immeuble

    Immeuble

    Le langage quotidien réduit le mot "immeuble" à la désignation d'un bâtiment urbain. Dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits.

    La division des biens en biens meubles et immeubles fonde l'ensemble des règles concernant le droit des biens (article 516 et suivants du Code civil). La loi distingue les immeubles par leur nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont les bâtiments mais leurs accessoires tels les tuyaux d'amenée d'eau, mais aussi les terres, les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés, et, par exemple, les animaux qui sont affectés à l'exploitation d'un fonds. On consultera l'article 524 du Code civil pour ce qui est des immeubles par affectation.

    Sont aussi juridiquement des biens immobiliers certains droits comme l'usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière

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