• Immunité (principe d')

    Immunité (principe d')

    En droit social, nom donné par la doctrine au fait que, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et en dehors des cas où il aurait commis une faute intentionnelle ou une faute inexcusable, la responsabilité de l'employeur, de ses préposés ou de ceux qu'il s'est substitué dans la gestion de l'entreprise, ne puisse être recherchée sur le fondement du droit commun par le salarié ou par ses ayants-droits. En d'autres mots, la réparation forfaitaire instituée par la législation professionnelle est substituée au droit commun de la responsabilité civile.

    L'immunité diplomatique et consulaire est le droit, des personnes appartenant au personnel étranger des Ambassades et des Consulats étrangers d'être soustrait à la compétence des juridictions de l'Etat de leur résidence.

    Cette prérogative résulte à la fois des usages et des Conventions internationales

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