• Impenses

    Impenses

    Au plan de la stricte technique juridique le mot désigne les paiements que fait le détenteur pour le compte du propriétaire en vue de la conservation d'un bien appartenant à ce dernier. Cependant, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers, l'expression est rencontrée dans un grand nombre d'actes notariés au lieu et place de frais ou de dépenses exposés par une personne pour le compte d'une autre. C'est le cas notamment dans le cas d'un mandataire qui a pris l'initiative de faire des réparations pour la conservation des biens dont il avait la gestion

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