• Imputation

    Imputation

    Lorsqu'un débiteur a plusieurs dettes envers le même créancier et qu'il verse un acompte ou qu'il paye l'une d'elle, il a le droit de déclarer à laquelle de ses dettes il entend affecter son paiement. Il peut, en effet, avoir intérêt à s'acquitter d'abord de certaines de ces dettes (intérêts élevés, dette garantie par une caution ou par un nantissement ou par une hypothèque ou dette proche de la prescription etc...) Cette faculté donnée au débiteur se nomme : "l'imputation des payements"

    « ImplicationIncapacité »
    Blogmarks