• Incapacité

    Incapacité

    Situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif se trouve placée sous un régime légal de protection.

    Voir les mots "Capacité", "Minorité", "Majorité", "Majeurs protégés", "Tutelle", "Curatelle", "Sauvegarde de justice", et "Lésion".

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