• Incident

    Incident

    Utilisé comme substantif un incident est un événement inattendu, comme l'est par exemple le non paiement d'un chèque qui s'est avéré sans provision, ou l'altercation se produisant au tribunal entre deux protagonistes ou entre leurs conseils. On parle dans ce dernier cas, d'un "incident d'audience".

    Pris comme adjectif, l'"incident", caractérise tout acte procédural qui est susceptible de modifier le cours normal de l'instance tel qu'un acquiescement, un désistement, une décision de radiation du rôle, ou une décision de sursis à statuer. Il peut aussi avoir le sens d'accessoire, comme l'est une demande reconventionnelle ou additionnelle ou encore un appel en garantie, sont des "demandes incidentes" se rattachant à une procédure principale.

    L'appel principal formé contre un jugement par une des parties peut provoquer de la part de l'autre partie, un "appel incident".

    « IncapacitéCondition de fond du brevet: existence d'une activité inventive »
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