L’impact de la CEDH et du droit européen sur les procédures judiciaires
La CEDH et le droit européen modèlent profondément le droit processuel, établissant des principes comme le droit à un procès équitable, l’accès au juge, l’égalité des armes, et l’indépendance et l’impartialité du juge. Ces normes sont renforcées par des arrêts tels que Golder contre Royaume-Uni et des textes fondamentaux comme la Charte des droits fondamentaux de l’UE, influençant le contentieux administratif, civil et pénal.
| Influence | Principes/Arrêts clés | Effet sur le droit processuel |
|---|---|---|
| CEDH | Droit à un procès équitable (Golder contre Royaume-Uni), Accès au juge, Égalité des armes, Indépendance et impartialité du juge | Établissement de normes fondamentales pour le contentieux administratif, civil, et pénal |
| Droit européen | Règlements communautaires, Principes de la CJCE, Charte des droits fondamentaux de l’UE | Supériorité des règles de l’UE sur les règles nationales, reconnaissance mutuelle des jugements |
- Qu’est-ce que le droit processuel ?
- L’influence de la Constitution sur le droit processuel
- Influence du droit européen / CEDH sur le droit processuel
- Les sources internes du droit processuel
- Les parties à l’instance : demandeur et défendeur
- Définition de la notion de juridiction
- L’action en justice et l’abus d’action en justice
- L’action en justice : le contentieux subjectif et objectif
- Les demandes et défenses en justice (définition et formes)
- L’intérêt à agir, une condition de l’action en justice
Autrement dit, les sources du droit européen (et international) jouent un rôle important en droit processuel. On peut citer notamment
- la DUDH (1948)
- CESDH (4 novembre 1950)
- Pacte internationale relatif au droit civil et politique (16 décembre 1966)
- Charte des droits fondamentaux de l’union européenne (18 décembre 2000).
Les principes consacrés par la CEDH:
— Article 13 de la convention reconnaît en matière civile et pénale : un droit général à toutes les personnes résidents à un recours.
Recours gracieux et recours contentieux.
— Article 6-1 de la CEDH prévoyant que toutes les personnes ont le droit à ce que leurs causes soient entendues équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Il y a le droit à un procès équitable consacré dans un arrêt du 21 février 1975 Golder contre Royaume-Uni. De ce droit découle 3 principes:
— Droit d’accès au juge : ce droit d’accès doit être concret et efficace. Le justiciable doit accéder au juge même s’il n’a pas les moyens. Il y a en effet des systèmes d’aides juridictionnelles.
Ce recours au juge doit être concret et efficace : droit a un double degré de juridiction pour corriger d’éventuelles erreurs en fait et en droit par un autre juge. La CEDH s’intéresse à la finalité de l’accès au juge notamment au droit à l’exécution de la décision.
— Il doit exister une égalité des armes entre les parties au procès (que ce soit des personnes privés ou publiques) grâce au principe de contradiction et du droit de la défense.
— Nécessaire indépendance et impartialité du juge.
L’indépendance : Le juge ne se voit pas fixé la décision par une autre personne, il est indépendant.
L’impartialité : Le juge ne doit pas être conditionné à une partie du procès
La CEDH éclate le contentieux administratif entre le contentieux civile et pénale. Exemple : Dans le contentieux de l’excès de pouvoir de la décision attaquée car fait grief à une personne alors c’est de la procédure civile. Dans le contentieux de la pleine juridiction : contentieux sanctionne l’inexécution.
Le contentieux pénal au sens de l’article 6-1 de la CEDH : les décisions administratives destinés à sanctionner les décisions prises par la commission administrative dotée d’un pouvoir disciplinaire par les textes.
Les règles de procédures de l’UE : le droit européen:
Il y a trois sources qui sont tirés des règles de procédures dans le droit de l’UE :
— règlements communautaires sont des règles d’application du droit dans chaque pays de l’UE. Les règles de l’UE sont supérieures aux règles françaises.
22 décembre 2000 : compétence du juge judiciaire. On touche au principe du droit procédural. Le principe de reconnaissance du jugement dans un pays de l’Union des décisions rendues par un autre pays de l’union.
— Les principes procéduraux rendus par la CJCE comme des principes généraux du droit communautaire. Les pays de l’Union devaient respecter les droits fondamentaux garantis par la CEDH.
— La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui énonce des principes procéduraux inspirés de la CEDH.
Questions sur l’influence du droit européen sur les procédure judiciaire en France :
- Quels sont les principaux textes internationaux influençant le droit processuel ?
- La DUDH, la CESDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
- Quels droits la CEDH garantit-elle en matière de procès ?
- Droit à un procès équitable, accès au juge, égalité des armes, indépendance et impartialité du juge.
- Comment le droit européen affecte-t-il les règles de procédure ?
- Par les règlements communautaires, les principes procéduraux de la CJCE, et la Charte des droits fondamentaux, avec supériorité sur les règles nationales.
- Quelle est la signification de l’arrêt Golder contre Royaume-Uni ?
- Il consacre le droit à un procès équitable comme principe fondamental