• Institutions et politiques sociales

    Institutions et politiques sociales (droit social) 

      On appelle Politiques sociales, l'ensemble des interventions de l’État pour substituer à la répartition primaire des revenus une redistribution plus favorable à la réduction des inégalités.

    Les politiques sociales s'appuient notamment sur des institutions. L'article L. 311-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) indique :  "Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1".

     

    Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont pour mission principale d'aider les personnes dites « fragiles » (personnes en situation de précarité, d'exclusion, handicapées, âgées)

    Introduction aux institutions et politiques sociales

    1. Définitions    

    Protection sociale: (droit de la sécurité sociale) Toutes les règles juridiques qui ont vocations à protéger les individus contre les risques sociaux. Tous les événements qui vont intervenir dans la vie d'une personne et entraîner des dépenses supplémentaires (ex: maternité) ou d'une perte de ressource (ex: maladie). Cette protection sociale a été généralisée en France par le biais de l'ordonnance de 1945. La particularité de la protection sociale c'est qu'elle couvre les risques santé, vieillesse, maternité, famille, emplois, logements et dans une petite mesure pauvreté/exclusion. La protection sociale est l'inverse des prestations contributives. Il est mis en place et réglementé par le code de la Sécurité sociale.

     

    Aide sociale: Ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités par la loi et destinée à faire face à un état de besoins des bénéficiaires. La particularité par rapport à la protection sociale et que les prestations sont non contributives. C'est un droit dit élémentaire, c'est un droit subsidiaire (ça va intervenir à défaut de, en dernier recours). L'aide sociale a été créé à la fin du 19è siècle → apparition de la première loi → Code de l'action sociale et des familles.

    Trois justifications:

            Principe de solidarité, sorte de légitimité

            Principe de discrimination positive

            L'accès aux droits pour tous est aussi un des fondements des politiques sociales.

     Institutions et politiques sociales

    2.     Les évolutions des politiques sociales

    A- La protection sociale

    Les techniques traditionnelles:

            La technique de l'épargne: mettre de l'argent de côté pour faire face à un problème qui pourrait subvenir plus tard → problème: tout le monde ne peut épargner.

            La technique de l'assistance: se tourner vers des associations, religieuses, etc..

            La technique de la responsabilité civile: il faut avoir subi un dommage où on peut trouver un responsable → l'assurance/la mutualité..

     

    Loi de 1898: pour les accidents du travail.

    Loi d'avril 1930: pour les salariés.

    Loi de 1932: versement d'allocations familiales pour les employés ayant des enfants.

    Loi de 1945: versement généralisé pour les autres catégories.

     

    B- Aide et action sociale

    Les institutions sociales d'assistance émergent à la fin du 19è siècle.

    Le premier modèle mis en place est le modèle tutélaire, il signifie que le droit à l'assistance est en quelque sorte un substitue aux obligations familiales, si la famille ne peut pas prendre en charge on va se tourner vers l’État.

    Le deuxième modèle est le modèle réparateur (pendant les 30 glorieuses), on procède par catégories juridiques, càd que l'on identifie les catégories juridiques inadaptées (handicap, troisième âge), une fois placé, on vers à l'individu la somme associée. Discrimination.

    Le troisième modèle est le modèle intégrateur, on va intervenir par rapport aux risques d'exclusion évalué préalablement, pour supprimer ces risques et intégrer au mieux l'individu.

     

    3.     Politiques sociales et société

    A- Politiques sociales et rapports sociaux

    Les politiques sociales s'appuient sur des rapports sociaux:

    Les rapports d'obligation: les rapports contractuels

    Les rapports familiaux: notion de personnes à charge, financière

    Les rapports entre les groupes sociaux: rapport actifs/inactifs; employeurs/salariés; entre les salariés eux-mêmes; rapport entre groupes sociaux professionnels.

     

    B- Politiques sociales et démographie

    1er janvier 2011: 65 millions d'habitants en France

    2050 → 70 millions

     

    Cas constatant: vieillissement de la population + la part des actifs qui diminue + part des jeunes qui diminue.

    Lorsqu'on met en place une mesure en matière de politique sociale, on devrait tenir compte des zones démographiques pour calculer le coût de la mesure. (ex. les politiques de santé: amélioration de la mortalité infantile, mesure mise en place pour les personnes âgées, favorisant la longévité).

     

    C- Politiques sociales et données sociétales

    Les politiques sociales ont une influence en ce qui concerne l'activité féminine.

     

    Le vieillissement: la prise en charge de la dépendance → population qui a besoin d'une tierce personne dans l'usage de la vie quotidienne.

    La solitude: de plus en plus de personnes vivent seules ou monoparentales → souvent femmes, familles ayant des problèmes d'exclusion et de pauvreté.

    L'exclusion: soit la personne au départ à un risque d'exclusion (origine étrangère, handicap..) soit un facteur de risque intervenant au cours de la vie (divorce, décès). Le risque de grande exclusion intervient lorsqu'il y a rupture (de l'emploi, famille et logement).

     

    4.     Source des politiques sociales

    Source: fondements juridiques.

    On part de la hiérarchie des sources:

       CONSTITUTION → TRAITES → LOI (parlement) → REGLEMENT (Pouvoir exécutif)

    Jurisprudence: ce sont les décisions des juges qui statuent de manière identique par rapport à une loi.

     

    Titre 1: LES ACTEURS ET LES INSTITUTIONS

    Chapitre 1: LES INSTITUTIONS SANITAIRES ET SOCIALES

    Section 1: Au plan international

    1.     Les organismes internationaux

    A- Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

    L'OMS est un comité d'hygiène mis en place par le comité internationale des nations, créé en 1946. Son siège se trouve à Genève.

     

    La structure de l'OMS

            Premier élément de cette structure est l'Assemblé Mondiale de la Santé qui regroupe 192 États. Au moins une assemblée annuelle. Sa mission essentielle est de décider la politique de l'OMS, étudier les recommandations proposées par le conseil et adopter un certains nombre de disposition internationale. Chaque État peut s'opposer.

            Deuxième élément: est le conseil exécutif composé de 32 membres qui va mettre en application des accords.

            Troisième élément: le secrétariat, structure permanente, dirigée par la directrice de l'OMS.

    L'OMS a divisé le Monde en 6 régions: l'Afrique, l'Amérique, l'Asie du Sud-Est, l'Europe méditerranée, l'Europe orientale et le Pacifique Occidental.

     

    Les fonctions de l'OMS

    Elle peut apporter une assistance technique aux individus et une assistance sanitaire.

     

    B- Organisation Internationale du Travail (OIT)

    En 1919, les Etats signataires du traité de Versailles créent l'OIT.

    Une assemblée annuelle → afin d'établir des normes en matière de protection des salariés. Elle peut adopter des conventions internationales et elle ne s'appliquera aux pays que si le pays la ratifie.

     

    C- Conseil de l'Europe

    Il compte 46 pays membres. Deux organes: une assemblée parlementaire et le comité qui adopte des mesures spécifiques pour atteindre les buts qui ont été fixé par l'assemblée.

    Deux textes qui ont été adopté par le conseil:

            la Charte sociale européenne en 1961, où l'on trouve le droit à la protection de la santé et le droit à la SS.

            En 1996, on inclut le droit à l'aide et à l'action sociale lors de la rénovation de la charte. Ces conventions ne s'appliquent seulement si elles sont ratifiées par les États, or si un état ne respecte pas les conventions on peut saisir la cour européenne des droits de l'Homme, lorsque l’État l'a ratifié.

     

    2.     L’Europe sociale

    A- Les règles générales et textes généraux qui constituent l'Europe

    Premier traité fondateur → Traité de Rome en 1957: surtout aspect économique important mais aussi quelques déclarations de principe concernant le social.

    Puis renouveau (aspect social) en 1974 avec l'adoption du Programme d'ambition sociale qui porte sur l'accès au droit du travail (santé, hygiène..) et toujours sur la réaffirmation des principes d'égalité homme/femme.

    Puis en 1986 → Acte Unique Européen → avancé de la protection et sécurité des travailleurs et dialogue social européen (les 2 sont reconnus, on donne les moyens)

    Dans les 90' → extension et diversification en social → Traité de Maastricht de 1992 relatif au travailleurs et la santé.

    En 1997 → Traité d'Amsterdam → protocole social est intégré au traité (+ nouvelles compétences à l'UE en social).

    Puis la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE dans les années 2000 (il a été dur de l'installer) pose le principe d'égalité, de non discrimination, etc (très important).

    Et en 2007, le Traité de Lisbonne donne à l'UE la compétence en ce qui concerne la santé et le social au sens large.

     

    Les grands principes:

            Principe de libre circulation (avant juste pour le travail) et maintenant les personnes, la marchandise, etc.

            Principe de coordination: la Méthode Ouverte de Coordination (MOC), à l'UE pas d'harmonisation sociale mais coordination (règles pour articuler les règles nationales).

            Principe de subsidiarité: on applique en priorité les règles nationales puis la réglementation européenne.

     

    B- Compétences sanitaires et sociales de l'UE

    Compétences sanitaires

    → L'UE a mis en place un Programme d'Action commun en 2003-2008, et se poursuit dans celui de 2008-2013.

    Les axes du programme de 2008-2013:

            Diminution des inégalités sanitaires (surtout disparité avec pays de l'Est);

             Promotion de la santé ;

            Production et diffusion d'information en matière de santé.

    Avec moyens financiers.

     

    Agence Européenne (création):

            Première vague dans les 90': une AE pour l'environnement, une AE pour l'évaluation des médicaments et une AE pour la santé au travail ;

            Deuxième vague dans les 2000: une AE pour la sécurité alimentaire (normes communes,..), Centre Européen de Prévention et de Contrôle des Maladies, et une AE pour la santé et les consommateurs.

     

    Compétences sociales

    → La protection sociale (pas d'harmonisation);

    → Exclusion sociale: programme d'action contre la pauvreté

    Mais beaucoup de difficultés: financière ; l'entrée des pays de l'Est a obligé l'UE à se positionner autrement face aux politiques sociales.

     

     

    Section 2: Au plan national

    1.     Les administrations publiques

    A- Échelon national 

    Les ministères

    La première vocation sociale en 1906 → «vocation sociale, travail et prévoyance sociale».

    En 1920 → Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale.

    En 1930 → Ministère de la santé

    Aujourd'hui → 4 pôles en matière de politique sociale:

            Travail

            Prévoyance sociale (SS)

            Santé

            Assistance publique, aide et action sociale

    Le découpage des pôles est dû:

            conception que l'on se fait à un moment donné pour l'intervention sociale ;

            politique choisie (gouvernement de gauche, droite, etc..) ;

            volonté de vouloir garder l'équilibre au sein du gouvernement.

     

    Aujourd'hui:

            un Ministère des affaires sociales (avec sous-disciplines)

            un Ministère du travail

            un Ministère des droits des femmes.

    Ils travaillent avec les autres ministères, mais surtout avec le Ministère de la justice, Ministère des finances.

     

    Les services centraux

            Services communs: IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) a une mission d'évaluation des politiques, une mission d'expertise et de contrôle.

            Direction d'administration sociale:

                            → Direction de la sécurité sociale (protection et législation sociale..)

                            → Direction générale de la Cohésion Sociale (fusion de plusieurs)

                            → Direction générale de l'offre de soins (fusions de 2)

                            → Direction générale de la santé

                            → Direction générale du travail.

     

    Les organismes sociaux nationaux

            Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

            Conseil national des politiques contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

            Observatoire national de l'enfance en danger ;

            Assemblée nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux.

     

    B- Les autres échellons 

    L'évolution

    A dater des 80', on met en place une décentralisation (82-83): idée de rapprocher les décisions prises au niveau national au niveau local (citoyen). Suite à cela, on a dans les 90' en 1994, un deuxième acte de décentralisation. Et enfin en 2004, cette décentralisation connaît une accentuation.

     

    L'échelon régional

    La région s'occupe surtout de l'aspect sanitaire à travers les ARS, créées le 1 avril 2010. Leurs rôles sont de mettre en place la politique de santé au niveau de la région compétente pour mutualiser les moyens.

    Compétence → Direction générale de la cohésion sociale.

    Et on accru les pouvoirs du préfet de région; l'intérêt est la représentation de l'Etat au niveau de la région, rôle de reconcentration. Il fixe les orientations et priorités en affaire sociale et sanitaire.

     

    L'échelon départemental

        a. Les principes généraux

    Acteur principal en matière d'aide et d'action sociale, donc représente une dépense importante.

    Il relève de la compétence du département:

            la protection de la jeunesse (judiciaire),

            la protection juridique des majeurs vulnérables,

            la protection de l'enfance en danger,

            et logement.

     

        b. Les différents services

    → Le service départemental de l'action sociale: service polyvalent, compétent pour les publics en difficulté.

    → l'ASE

    → la PMI

    → Accompagnement en faveur des majeurs protégés, à partir du 5 mars 2007

     

     

    Suite «les différentes catégories d'établissement»

    2.A. 3. Le fonctionnement

    Pour ouvrir ce type établissement il faut autorisation (durée de 15 ans) (exception pour les PJJ) soit parle Président du CG soit, représentant de l'état (préfet) ou bien l'ARS.

    Il faut respecter des critères:

            Il doit y avoir cohérence entre les objectifs posés et les moyens mis en œuvre pour les réaliser;

            Il faut aussi répondre au cahier des charges fixé par l'autorité (celle qui donne l'autorisation);

            Il faut garantir la sécurité des personnes accueillies.

    L'autre condition → visite de conformité dès que l'autorisation est donnée afin de vérifier que tout est bien mis en place. Et par la suite des contrôles réguliers (depuis loi de 2007, renforcés).

    Si les conditions ne sont plus respectées → possibilité de fermer l'établissement soit sans injonction en cas d'urgence ou avec. Les hypothèses de fermeture: la mise en cause de la santé/sécurité des personnes, risque d'incendie (pas aux normes), manquement grave à une obligation légale ou manquement par rapport à l'obligation scolaire.

    Ces établissements sont soumis à une responsabilité (une personne accueillie a eu un préjudice). Il y a 2 cas de responsabilité: soit administratif (établissement public) soit responsabilité civile (établissement privé ou semi-privé). Puis on précise si c'est une responsabilité pour faute (la victime doit la prouver) ou bien une responsabilité sans faute (+ pour la victime), la faute est présumée. Ici on considère que si un établissement accepte d'encadrer des personnes vulnérables, il est automatiquement responsable.

     

    2.      B. Les établissements sanitaires/de santé

    1.      Les généralités

    Loi de 31 décembre 1970 qui a créé un service public hospitalier.

    Loi 21 juillet 2009 (HPST) supprime cette notion de service public hospitalier en la remplaçant par la notion de mission de service publique (chaque établissement peut prendre en charge ++ missions ). Les principales missions de service public: soins, prévention, prise en charge de l'exclusion, soins palliatifs, recherche et formation.

    2.      Les différents types d'établissement

            Les établissements publics de santé confiés à une personne morale de droit public, établissement soumis directement au contrôle de l'état. Depuis 2009, on les distingue en fonction de leur catégorie de l'échelon géographique.

            Les établissements de santé privés: confié à une personne morale de droit privé (société..). Au sein de ceux-là, 2 catégories: à but non lucratif (d'intérêt collectif) et à but lucratif (les plus nombreux, société commerciale càd clinique privée).

     

    3.      La gouvernance des établissements de santé

    Gouvernance: ensemble des règles qui participent à la gestion interne et au pilotage des établissements de santé.

    Grâce à la loi HPST, le Conseil de surveillance pour chaque établissement (qui remplace le CG), on renforce le chef de l'établissement, et on valorise/associe le personnel aux décisions, et on renforce les coopérations entre les établissements (au niveau de la région)

     

    Chapitre 2: LES ACTEURS

    Section 1: LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE

    1.     Les professionnels de santé 

    A- Les différentes catégories

    Vont être considérés comme professionnels de santé ceux qui sont réglementés/visés par le code de la santé publique.

    Quatre catégories d'acteurs:

            profession médical, pharmaceutique ;

            profession de soins ;

            profession de rééducation ;

            profession médico-technique.

    Leurs statuts juridiques sont variés: fonctionnaire, assimilé fonctionnaire, profession libérale ou bien salarié. Il existe le principe de libre choix du médecin (très important).

     

    B- Le problème de démographie médicale

    Ce problème vise surtout les médecins.

    La densité médicale (nombre de médecin pour 100 000 hab), jusqu'en 2006 → augmente càd 340 médecins pour 100 000 habitants. A partir de 2006 → cette densité baisse → 330 médecins pour 100 000 habitants. Car en 71 → numérus closus.

    Autre difficulté: inégalités par rapport à cette densité médicale.

            Inégalité géographique, car liberté de choix et d'installation du médecin. Pour lutter face à cette inégalité: contrat santé solidarité (impose au médecin dans les régions excédentaires devaient exercés qqs heures dans les régions -) ou la mesure proposé aux nouveaux médecins qui s'installent dans des régions - → salaire minimum (+financier).

            Inégalité dans le cadre du choix des spécialités médicales. (manque de psychiatre, d'anesthésiste, de gynécologue..) car de + en + de responsabilisation des médecins.

            Inégalité par rapport au choix d'exercice, choix massif en faveur des établissements de santé. Il a été mis en place un plan démographique santé et observatoire nationale de la démographie des professions de santé.

     

    2.     Les usagers

    Il faut attendre les années 2000 pour que les usagers soient un sujet, et soient placé au cœur de la santé grâce à la loi du 2/01/2002 rénovant l'action sociale et 4/03/2002 relative aux droits des malades.

     

    A- Les droits protégés

                1/ Dans les établissements sociaux 

    a. La liberté de l'usager

    On respecte:

            le respect de la dignité de l'usager ;

            le droit à la vie privée (le droit d'avoir une sphère d'intimité, le droit à l'image, pratiquer sa religion, préserver le patrimoine càd interdiction de percevoir donation de personne accueillie) ;

            liberté de choix des prestations ;

            prise en charge individuelle des usagers ;

            participation de l'usager au projet d'établissement.

    b. Le droit à l'information

    L'établissement a l'obligation d'informer l'usager en ce qui concerne les prestations, le coût, et par rapport à ses différents droits. Désormais cette information est une obligation de résultat. Càd que si l'usager n'est pas informé il est indemnisé.

     

                2/ Les droits du patient 

            L'accès égal au(x) soin(s) en particulier aux personnes les plus défavorisées (depuis 99 → CMU).

            Le principe de non discrimination, càd que l'on ne peut pas traiter différemment sur le fondement d'éléments subjectifs deux personnes qui se trouvent dans des situations identiques. Critères: l'origine, la race, la religion, la situation de famille, état de santé, handicap, mœurs et plus récemment les caractéristiques génétiques, et le fait qu'une personne bénéficiant de la CMU.

            Le droit à la qualité des soins.

            Le droit à l'intégrité physique, et on admet des exceptions pour deux conditions: but thérapeutique et préalablement le patient doit consentir.

            Le droit de mourir dans la dignité (éviter l'acharnement thérapeutique).

            Le droit à la vie privée qui s'exprime dans le respect du secret professionnel.

     

    B- Les instruments de protection

                1/ Dans les rapports usagers/établissement

            Le livret d'accueil doit être obligatoirement fourni. Il s'agit de garantir le respect des droits et de prévenir la maltraitance. Contient les conditions d'hébergement, informations administratives, juridiques,.. Il est annexé d'une part le règlement intérieur de l'établissement et la charte des droits et des libertés du patient/usager. Cette charte énumère les 12 principaux droits garantis au patient/à l'usager.

            Le contrat de séjour/d'hospitalisation. C'est un contrat individuel. (obligatoire quand le séjour est supérieur à 2 mois).

    Lors de l'accueil, on indique à l'usager/patient qu'il peut avoir recours à une personne qualifiée.

     

                2/ Fonctionnement de l'établissement

            Le conseil de la vie sociale mis en place obligatoirement dans les établissements qui hébergent de façon permanente des usagers (EHPAD, ..). Il est susceptible de représenter l'usager.

            Le règlement de fonctionnement, obligatoire, définit les droits des usagers et d'autre part les règles spécifiques de l'établissement.

            Le projet d'établissement, obligatoire dans tous les établissement sanitaires et sociaux, il prévoit les objectifs de l'établissement en matière de coopération, d'évaluation des prestations et qualités des prestations. Il est élaboré avec le Conseil de la vie sociale tous les cinq ans.

    Section 2: Les acteurs en matière du travail social

    Les travailleurs sociaux sont apparus dans la seconde moitié du 19ème siècle (visiteuse, intendants..). C'est la révolution industrielle qui a entraîné l'augmentation de l'intervention social.

    Dès l'après 45, on note l'apparition de nouvelles approches sociales.

    Le 30 juin 1975 → notion de travailleur social.

    En 1984 → Conseil supérieur du travail social; et les Instituts Régionaux (IRTS)

     

    1.     Les métiers du travail social

    A- Les différentes catégories

                1/ Classification par fonction 

    Travailleur social → celui à qui est confié des tâches d'action sociale consistant essentiellement en des prestations de services auprès des particuliers et des familles.

     

    a. Assistant(e) de service social

    Remonte à 1932, réformé en 2004.

    Caractéristique: la principale est la polyvalence.

    b. Personnels chargés d'une action sociale de soutien auprès des individus ou des familles

    On trouve les conseillers en économie social (familiale) réformé en 2007/2009 ; les conseillers conjugaux et familiaux (relationnels..) ; les techniciens de l'intervention sociale et familiale (anciens travailleurs familiaux) ; les aides ménagères ; Auxiliaire de vie ; les assistants maternels et familiaux ; et les mandataires judiciaires (5 mars 2007) remplaçant les anciens gérants de tutelle.

    c. Personnels chargés d'éducation et de rééducation

    On retrouve les éducateurs spécialisés ; les éducateurs techniques spécialisés (interviennent auprès des jeunes en situation de handicap, d'inadaptation) ; les moniteurs-éducateurs ; les éducateurs de jeunes enfants

    d. Personnels d'animation

    Il s'agit des animateurs (loisirs, développement culturel..).

     

                2/ Classification par statut

            Travailleurs sociaux peuvent avoir une fonction publique (fonctionnaire d'état ou de CT). Ayant ce statut → beaucoup de diversité.

            Travailleurs sociaux de droit privé (exercent au sein d'un établissement privé,..), donc «salarié».

            Volontariat crée en 2006: engagement associatif volontaire (en formation ou début de carrière → expérience).

            Bénévolat se multiplie dans le cadre du secteur social (association).

     

    B- Les «problèmes» communs aux travailleurs sociaux 

    Pas de formation universitaire mais dans des écoles/instituts spécialisés (exclu), peu à peu l'université s'ouvre.

    La parcellisation des tâches:

            soit en fonction des catégories (affecté à une catégorie de personnes)

            le statut/qualité de l'employeur

            par rapport à la nature des tâches qu'ils ont à effectuer (conseil, ménage, animation..)

            le problème de l'absence de code déontologique propre aux travailleurs sociaux.

     

    2.     Le tissu associatif

    Au 19è siècle → certaine méfiance à l'égard de ces sociétés civiles (ébranlent les règles..).

    A partir du 20è → création d'un cadre juridique par le législateur pour la mise en place de ces associations, syndicats. Loi du 1/07/1901. (Avant → 1824.)

     

    A- Les frontières du secteur associatif

    Les associations à but non lucratif constitue une composante majeure de l'économie sociale.

    → Les mutuelles, les coopératives, fondations et les associations. Les plus importantes quantitatives sont celles qui se rattachent à la loi 1901.

    L'association doit être formelle, càd institutionnalisée, déclarée. Elle doit être privée, indépendante ( à tous les niveaux:ni religieuse, ni politique..), ne doit pas faire de bénéfices et si elle récolte des sommes elle doit réinvestir, elle doit être représentative, doit avoir un nombre minimum de cotisants et à la fois des personnes qui participent.

    On compte en France → entre 800 000 et 900 000 associations

    Secteurs: sanitaire et social (41% des emplois), éducation et recherche (29%), et culture (14%).

     

    B- Les associations dans le secteur sanitaire et social

    Trois types d'association:

            Association acteur des politiques publiques: association dans le milieu du handicap (API en 1945)... Secteur de la protection de l'enfance (hébergement). Secteur sanitaire (moins représenté) → loi Kouchner de 2004.

            Association gestionnaire

            Association partenaire (organismes nationaux qui ont vocation à contrôler toutes les associations, contrôle, conseil, régulation..). Il y a une structure inter-ministériel, conseil national de la vie associative.

     

    Titre 2: LES POLITIQUES SOCIALES

    Chapitre 1: POLITIQUES SOCIALES CATEGORIELLES

    Section 1: Les politiques de la famille 

    La politique de la famille consiste à intégrer systématiquement le fait familial, les réalités familiales aux politiques économiques, sociales, culturelles et développer par les pouvoirs publics.

    Premier objectif poursuit dans les Trentes Glorieuses: politiques plutôt qui visait à favoriser un modèle familial, à savoir fondé sur le mariage dans laquelle la femme ne travaillait pas (donc aides sociales pour la femme et les enfants).

    En revanche, avant 1945 → problème démographique donc c'était + une vision/politique nataliste.

    Aujourd'hui → on reconnaît la multiplicité des formes familiales, on favorise la consilitation de la vie familiale sans prendre en compte le genre. Avec politique nataliste (favorise la famille à 3 enfants et +) avec aides pour petite enfance (accueil..).

     

    1.     Les prestations familiales

    Trois définitions possible:

            Définition exégétique (on prend à la lettre ce qui est écrit dans la loi)

            Définition téléologique: toutes prestations qui ont vocation à soutenir la famille. (but)

            Définition organique (on s'en tient à l'organe qui verse les prestations): toutes prestations qui sont versées par l'organe/la CAF.

     

    A- Les dispositions communes et générales

                1/ La notion d'enfant à charge

    Enfant à charge est un enfant qui n'est pas forcément lié par un lien de filiation (lien juridique enfant/parent). C'est l'enfant qui est à la charge financière, effective et permanente d'une personne (soit parent ou autre) (qui se charge de l'entretien: habillement, éducation..).

    Il y a une notion d'âge: bénéficie automatiquement une prestation un enfant jusque 6 ans; l'enfant de 6 à 16 ans pour en bénéficier doit respecter l'obligation scolaire; de 16 à 18 ans peut être considéré à charge si il continue les études (ou apprentissage, alternance) et enfin de 18 à 20 ans peut prétendre à des prestations sous réserve de ne pas recevoir + de 55% du SMIC et poursuit des études.

     

                2/ La notion d'allocataire

    L'allocataire est la personne physique à laquelle est reconnue le droit aux prestations.

    L'attributaire est la personne physique ou morale à laquelle les prestations sont versées.

    Si couple → choisit la personne à qui sera verser la prestation.

    Si divorce → la personne qui a la résidence habituelle de l'enfant. En cas de résidence alternée → chacun aura une ½ prestation.

    L'allocataire doit résider en France de manière régulière (étranger ou non).

    En revanche, peu importe où réside l'enfant, il a le droit au prestation.

     

                3/ Le mode de calcul

    Toutes les prestations sont calculées par le BMAF. Elle est fixée une fois par an, actuellement → 399€. Les prestations sont versées mensuellement. On va faire cesser la prestation 1 mois avant la fin des conditions de prestation.

     

    B- Les règles propres à chaque prestation

    Deux types de prestation: celle du à la naissance et celle familiale d'entretien.

     

                1/ Prestation dû à la naissance/adoption

    Sous conditions de ressource, réforme de 2006.

    a. Prime de naissance ou d'adoption

    Prime versée au septième mois de grossesse ou après 2ème mois après l'adoption. Il faut respecter les examens pré-nataux et ne pas dépasser un plafond de ressources selon la structure de la famille.

    b. L'allocation de base

    C'est une allocation d'entretien, versé de la naissance jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Selon les conditions de ressources et respect des examens médicaux de l'enfant.

    Mensuel: 45,95% des BMAF.

    c. Le complément libre choix

    On va aider le/les parent(s) à concilier vie familiale et professionnelle (arrête ou poursuit).

            Complément libre choix d'activité: hypothèse où il y a cessation de l'activité professionnelle (un ou les deux parents). Ce complément est versé sans conditions de plafond. Avec activité antérieure: doit justifier au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse soit dans les 2 dernières années (pour un premier enfant), ou les 4 dernières années (pour un deuxième) ou 5 dernières années (pour un troisième); pour le premier enfant → pendant 6 mois et pour les autres → jusqu'au 3ème anniversaire. Pourcentage à taux plein: 96,62% des BMAF et si pas d'allocation de bas: 142,57% des BMAF, ..

            Complément optionnel libre choix d'activité: lors de congé de maternité à partir du 3ème enfant, et ce pendant 12 mois. Au maximum: 203 % des BMAF.

            Complément libre choix mode de garde: les parents décident de poursuivre leur profession. Pas de conditions de ressources, sans conditions d'activité antérieure, en revanche conditions requises: enfant de – 6 ans, et avoir au moins 1 mode de garde (à domicile ou au sein d'une structure). D'une part prise en charge des cotisations sociales et d'autre part (dépend des ressources) participation aux frais de garde.

     

                2/ Les prestations familiales d'entretien

    a. Les allocations familiales

    Mise sous ressources en 96-97, mais plus maintenant.

    Il suffit d'avoir au moins deux enfants (jusque 20 ans en principe, et forfait de 20 à 21 ans).

    Pour 2 enfants → 32% BMAF

    3 enfants → 73% BMAF (291€)

    4 enfants →

    5 enfants → 122% (641€)

     

    A présent plus qu'une majoration, lorsque l’aîné de 3 enfants atteint 14 ans → 16% des BMAF en +.

    De 20 à 21 ans (forfait) → 20,3% pendant 1 an.

     

    En principe, il faut que les enfants soient assidus par rapport à l'obligation scolaire.

     

    b. Le complément familial

    Il est versé aux familles d'au moins 3 enfants de plus de 3 ans. Il est versé sous conditions de ressources.

     

    c. L'allocation de rentrée scolaire

    Sous conditions de ressources et le nombre d'enfant à charge.

    6 à 10 ans → 72,5 %

    11 à 14 ans → 76%

    15 à 18 ans → 79% (390€)

    Avec le nouveau gouvernement → augmentation à la nouvelle rentrée.

    d. L'allocation de soutien familial

     

    (PRENDRE CM)

     

     

    19/02

    1.      Les principes

    Premières conditions importantes pour être accessible aux poursuites pénales: responsabilité, discernement

    Il y a une tranche d'âge (qui se différencie selon les pays):

            Avant l'âge de 10 ans: le mineur encoure seulement des mesures éducatives uniquement.

            Entre 10 et 13 ans: peut encourir des sanctions éducatives.

            Entre 13 et 16 ans: le mineur est accessible à des peines adaptés au jeune, en principe il encourt que la moitié de la peine du majeur (circonstance atténuée).

            Entre 16 et 18 ans: à forciori accessible à des peines, normalement il y a circonstance atténuée mais on peut l'écarter

     

     

                1/ Les mesures applicables au mineur délinquant

    a. Les mesures éducatives

    Afin de réadapter, ré-éduquer le mineur. C'est une mesure et non pas une sanction.

    Les plus légères:

    → l’admonestation (donner une réprimande), afin de rappeler au mineur ce qu'il pourrait encourir, rappeler la loi au mineur

     → la remise aux parents, càd que solennellement le juge va convoquer les parents et mineurs pour rappeler les droits et devoirs.

     → mesures d'activité de jour (5/03/2007): participation du mineur à des activités avec aspects éducatifs.

     → la liberté surveillée, le mineur reste libre de ces mouvements mais va être contrôler par un éducateur (action éducative en milieu ouvert).

     → le placement en internat ou semi-liberté, centre où le mineur poursuit une formation.

     → la mesure d'aide et de réparation, médiation réparation, l'idée est de trouver une médiation avec la victime de l'infraction pour que le mineur répare.

     

    b. Les sanctions éducatives

    C'est le tribunal pour enfant qui s'en occupe.

    → la confiscation de l'objet du délit.

    → l'interdiction de paraître, il ne pourra plus paraître sur le lieu du délit.

    → interdiction de rencontrer avec la victime

    → interdiction de rencontrer les co-auteurs ou complices de l'infraction.

    → ordonner le mineur à suivre un stage de citoyenneté.

    → ordonner un placement pour permettre un travail par rapport au fait (coté psychologique)

    → exécution de travail scolaire

    → placement dans un établissement scolaire en internat.

     

    c. La peine

    → l'amende (max 7500 €), mais peu efficace

    → peine privative de liberté

    → travail d’intérêt général (réservé + au mineur de 16 à 18ans)

    → stage de citoyenneté

    → le suivi socio-judiciaire (loi de 1998)

     

    Paragraphe 2: Protection administrative du mineur 

    → l'ASE

    La protection administrative doit primer sur la protection judiciaire. Pour qu'il y est protection administrative il doit y avoir consentement des personnes concernées (mineur et représentants). Si la protection administrative n'a pas donné les effets escomptées → protection judiciaire prend le relai. Il est impossible d'évaluer la situation donc protection judiciaire.

     

    A. Les actions sociales en faveur des familles 

                1/ Cadre général

    Ici c'est l'ASE:

    Compétent pour prendre en charge le mineur et famille qui a besoin d'un soutient matériel, éducatif et psychologique.

    L'autre action est aussi de prendre en charge les femmes enceintes en situation de fragilité.

    Doit aussi mener des actions collectives de prévention. Doit élaborer un projet de service dans chaque département.

    Dès que l'ASE agit au titre individuel il y a obligatoirement un contrat de fait, avec consentement de la famille.

     

    2/ L'enfance en danger

    Date du 10/07/1989

    L'ONED classe les enfants en danger en deux catégories:

            Enfants maltraités

            Enfants en risque, qui connaît des conditions d'existence qui risque de compromettre sa santé, sécurité, moralité. (80 000 enfants)

     

    La loi de 89 a été d'améliorer le signalement des cas d'enfant en danger et améliorer la formation des professionnels. Loi améliorée par la loi du 7/03/2007 → chaque département il y a une cellule départementale dans le but de centraliser les informations sur l'enfance en danger; et de prévoir un circuit unique de transmission des informations. Et création d'un Observatoire départementale de l'enfance en danger.

    Il existe un service national d'accueil téléphonique.

     

    B. Les actions contractuelles

            L'aide éducative à domicile: traitement global d'une problématique familiale

    Première étape: évaluation de la situation par une équipe pluridisciplinaire.

    Deuxième: nomme un éducateur pour la famille.

    Troisième: on met en place les actions par un contrat (formalisation).

     

            L'accompagnement parental: remplace le contrat de responsabilité parentale.

    C'est un suivi individualisé d'action, de conseil et de soutien à la fonction parentale. En priorité proposé par le chef de l'établissement scolaire ou par l'ASE ou le Conseil pour les droits et devoirs de famille.

     

            Le contrat de remise volontaire de l'enfant

    La famille elle-même décide de confier son enfant mineur pour un temps à l'ASE. Les parents doivent être consentant, signer un contrat avec le service et élaboration d'un projet pour l'enfant d'un an.

     

    C.Les pupilles d'état 

                1/ Modalités 

    → L'enfant dont la filiation n'est pas établi ou inconnu.

    → Enfant orphelin de père ou de mère

    → Enfant dont les parents ont fait un objet de retrait total de l'autorité parentale

    → Enfant né sous X, abandon judiciaire

     

    Il faut que l'ASE informe celui qui dépose/remet l'enfant de ses droits car droit de rétractation de 2 mois.

     

                2/ Les effets

    → Dès que l'enfant est mis sous pupille, l'ASE a l'obligation de mettre en place une tutelle d'état.

    → Le mineur peut faire l'objet d'un projet d'adoption.

     

    Section 3: Les politiques en faveur des personnes vulnérables

    Paragraphe 1: Les personnes en situation de handicap 

    Loi du 13/06/1975, première loi qui prend dans s on ensemble la personne handicapée.

    Loi du 11/02/2005, reprend le dispositif en parlant de personne en situation de handicap et notion de solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.

    Principes:

    → solidarité

    → libre de choix du mode de vie

    → compensation personnalisée

     

    Handicap: toute limitation d'activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions (physiques, cognitives, mentales..).

     

    A. Les aides aux personnes en situation de handicap

    1.      Mise en place d'une politique globale

    La principale nouveauté de la loi de 2005 est de créer un organisme unique pour les personnes en situation de handicap → Maison départementale des personnes handicapées. Il a pour vocation l'accueil, l'information, l'accompagnement et l'orientation des personnes en situation de handicap par une équipe pluridisciplinaire.

    Au sein de cette MDPH, l'ancienne Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son rôle est d'une part d'attribuer un taux d'incapacité/d'invalidité et suite à cette expertise de prendre des mesures d'orientation en accord avec la personne concernée.

     

    En plus de la MDPH, plusieurs institutions: la Conférence Nationale de Handicap (réunion tous les 3 ans), le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (faire participer les personnes concernées), et au sein de chaque département il y a un Conseil Départemental consultatif. Et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (crée suite à la canicule)

     

    2.      Les aides destinées aux enfants handicapés

    a. Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

    Première condition: âge, versé jusque 20 ans.

    Deuxième condition: avoir un certain taux d'incapacité (soit de 80% d'incapacité soit entre 50 et 80% d'incapacité en étant accueilli dans un établissement spécialisé).

    Troisième condition: résidence en France de manière régulière (pas de condition de ressources).

    Si ces conditions sont réunies, il perçoit une allocation qui varie selon ++ critères (des besoins réels): le temps consacré par les parents pour s'occuper de l'enfant (l'un des parents cesse son travail pour s'en occuper, etc.); les dépenses engagées; la nécessité d'avoir recours à une tiers personne.

    Il y a d'une part une allocation principale (126,4€/mois) et un complément d'allocation en fonction de la catégorie qu'a été placé l'enfant.

     

    b. Obligation éducative

    Posé déjà par la loi du 30/06 1975, + 11 février 2005 a renforcé cette obligation et a posé le principe de l'éducation intégrée au milieu scolaire ordinaire.

    Le milieu ordinaire → mineur accueilli comme un autre élève ou bien il y a un accompagnement (matériel adapté, accompagnateur, unité spécialisé dans l'établissement..). Selon le choix des parents.

    Le milieu spécialisé → lors d'impossibilité d'un milieu ordinaire (lourd handicap).

    Il y a pour les deux milieux la prise en charge des frais + par l’État.

     

    3.      Les aides aux adultes handicapés

    a. Allocation adulte handicapé (AAH)

    Par la MDPH selon les conditions:

    → âge (jusque 60 ans, bientôt 62).

    → taux d'incapacité: soit 80% d'incapacité soit 50 et 80% d'incapacité si restriction substantielle et durable à l'emploi.

    → résidence en France régulière.

    → condition de ressources: ne doit pas être supérieur à 8 000€/an.

     

    b. La prestation de compensation

    L'idée de compenser par une aide les difficultés qui sont liés au handicap afin de favoriser l'intégration en milieu ordinaire. Il vit dans un logement indépendant.

    On trouve:

    → une aide humaine, financée par cette prestation, qui aura comme vocation d'aider la personne au quotidien.

    → une aide technique afin de financer un fauteuil, appareil..

    → une aide pour aménager soit le domicile soit le domicile (ou les deux).

    → une aide exceptionnelle (en cas de besoin).

    → une aide animalière, surtout pour les personnes aveugles.

    Possibilité de bénéficier de ces aides même dans si habitation dans un établissement.

     

    B. Les régimes de protection

    L'idée est de mettre en place un régime civil par le biais du juge (en principe), afin de protéger le patrimoine et la personne du majeur.

    1.      Les dispositions communes

    Il y a environ 800 000 personnes placées sous un régime de protection.

    Au départ, par la loi du 3/01/1968 qui a créée la curatelle, la tutelle.. Cette loi a été beaucoup critiqué, deux types de problème: le détournement de fond et l'isolement des acteurs. Finalement réformé par la loi 5 mars 2007 relative au régime de protection.

    → Principe de nécessité. Il ne faut mettre un régime de protection si cela est nécessaire.

    → Principe de subsidiarité. On regarde si le conjoint ne peut pas prendre en charge l'autre.

    → Principe d'autonomie. On doit préserver l'autonomie de la personne.

    → Principe de coordination entre les acteurs professionnels.

     

    2.      Les différents régimes

    a. Les régimes préventifs

    Créés par la loi de 2007.

    → Mesure d'accompagnement social: ne fait pas intervenir le juge, ce sont les services sociaux du département. C'est l'hypothèse dans laquelle la personne perçoit des prestations sociales et met en danger sa santé et sa sécurité du fait d'une mauvaise gestion. On peut donc désigner donc un éducateur, accompagnateur spécialisé.

     

    → Mesure d'accompagnement judiciaire (si la premier contrat/mesure ne fonctionne pas): ici c'est le juge des tutelles qui intervient. Si refus ou l'aide ne fonctionne pas, ou si la personne qui reçoit les prestations restent sans payer son loyer pendant 2 mois.

    On désigne donc un mandataire judiciaire.

     

    → Mandat de protection future: l'idée est que le majeur doit anticiper sur une éventuelle altération de ses facultés afin de prévoir les aides. Faire une demande soit pour autrui (par les parents) soit pour soi-même.

    On va désigner la personne qui sera chargé de nous présenter et prévoir les pouvoirs de cette personne.

     

    b. Les régimes de protection curative

    Condition générale: il faut que le majeur soit dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés médicalement constaté.

    Il faut également présenter obligatoirement un certificat médical circonstancié.

     

    → La sauvegarde de justice: l'hypothèse dans laquelle il a altération peu importante ou peu durable. Soit c'est le médecin de l'établissement qui a accueilli la personne qui fait le constat/alerte, soit le juge des tutelles. L'intérêt est que le juge va désigner un mandataire pour préserver le patrimoine. Mais le majeur conserve la faculté de passer tous les actes.

     

    → Tutelle/curatelle: pour saisir le juge des tutelles il faut avoir une qualité particulière. On trouve la majeur lui-même, le conjoint/partenaire/concubin, un parent ou allié,.. la personne doit entretenir des rapports étroits et stable. Doit emmener le constat médical. Une fois que le juge est saisi il y a une enquête pour vérifier que les conditions sont réunies.

    Tutelle: il y a altération des capacités durable.

    Curatelle: altération des capacités mais moins importante.

    Le juge va ensuite désigner un tuteur ou un curateur. En priorité le mandataire du mandat de protection future ou le conjoint ou à défaut un membre de la famille ou un mandataire judiciaire professionnel. Dans les deux cas la mesure est prononcée pour 5 ans. Au bout de 5 ans renouvellement ou non.

    La tutelle est un régime de représentation, càd que le tuteur agit à la place du majeur. Le régime de la curatelle est un régime d'assistance, càd que le curateur agit avec le majeur.

    Lorsque le majeur passe une action impossible, le tutelle peut l'annuler.

     

     

    Paragraphe 2: les personnes âgées 

    Vieillissement de la population importante. Mais problématique des personnes âgées dépendantes: personne qui dépend d'un tiers pou les actes élémentaires de la vie courante et qui sont inapte à réaliser les tâches domestiques courantes.

    1956 → fond national de solidarité

    30/06/2004 → loi crée la caisse nationale pour l'autonomie

     

    A. Soutien financier

    1.      Allocation de solidarité aux personnes âgées (2004)

    Concerne les p.â qui arrivant à la retraite, ne dispose pas assez de ressources.

    Condition d'âge: + de 65ans. Condition de résidence stable en France. N'est versé que si les personnes de la même famille ne peut pas aider.

    Cette allocation peut être en partie récupérer sur l'héritage.

     

    2.      Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

    Créé en 1997 → Prestation spécifique dépendance. Renouvelée par la loi du 20/07/2001.

    Conditions assez souples.

    Âge minimum de 60 ans. Résidence stable en France. Il faut une perte d'autonomie, comprise dans la grille AGGIR. Pas de conditions de ressources.

    Il y a donc une allocation de base (300€/mois) avec complément de réserve de justifier les dépenses par rapport à la dépendance..

     

    B. Politique de soutien à domicile

    Les SIAD (Système de soins infirmiers à domicile) afin d'éviter l'hospitalisation. Apporte deux types d'aide: soins médicaux ainsi qu'une aide essentielle de la vie courante. Intervention par décision du médecin (prescription médicale).

     

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