Intérêts de la distinction entre crime, délit et contravention

L’INTÉRÊT DE LA DISTINCTION ENTRE CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS

Selon l’Article 111-1 du code pénal : une classification tripartite des infractions avec pour critère la gravité. On distingue : – le crime – le délit – la contravention

Classification adoptée par le code de Brumaire an IV (1795) et inspirée du système anglais de l’époque. C’est la première règle de droit pénal général que nous rencontrons.

L’importance de cette classification tient aux intérêts qui y sont attachées, aux conséquences que cette classification va produire.

Sur le fonds :

Sur le plan des règles générales qui sont l’objet du droit pénalgénéral, ici la classification tripartite est largement utilisée. Les règles serontdifférentes pour les crimes, pour les délits ou pour les contraventions.

Exemple : l’application de la loi dans l’espace, la nature de la faute commise par l’auteur, la répression de la tentative, de la complicité, le régime des peines quand plusieurs infractions ont été commises et sont jugées en même temps. Le régime, c’est-à-dire la manière de prendre en compte la récidive. Ou le délai de prescription de la peine, c’est-à-dire le délai pendant lequel on peut faire exécuter la peine.

Tentative

Complicité

Faute

Concours

Prescription

réel

de la peine

d’infractions

Crimes

Toujours

Toujours

Intentionnelle

Non

cumul

20 ans

punissable

punissable

des peines

Délits

Punissable

Toujours

Intentionnelle

Non

cumul

5 ans

si le texte

punissable

Ou non

(et avec

des peines

le prévoit

diverses

sortes

de

faute

non

intentionnelles)

Non

Punissable

Cumul des

3 ans

punissable

seulement

peines

Contraventions

dans

les

Contraventionnelle

cas

prévus

(Présumée)

par la loi.

Et en procédure


Sur le plan du droit pénal de forme, de la procédure, la compétence des juridictions de jugement, la possibilité d’une instruction, le délai de prescription de l’action publique, c’est-à-dire le délai pendant lequel on va pouvoir poursuivre.

Juridiction

Prescription

de

l’action

compétente

Instruction

publique

(sauf

délais

de jugement

spéciaux)

crimes

Cour d’assises

obligatoire

10 ans

délits

Tribunal

facultative

3 ans

correctionnel

contraventions

Tribunal

de

exceptionnelle

1 an

police

Et en procédure

Sur le plan du droit pénal de forme, de la procédure, la compétence des juridictions de jugement, la possibilité d’une instruction, le délai de prescription de l’action publique, c’est-à-dire le délai pendant lequel on va pouvoir poursuivre.

Juridiction

Prescription

de

l’action

compétente

Instruction

publique

(sauf

délais

de jugement

spéciaux)

crimes

Cour d’assises

obligatoire

10 ans

délits

Tribunal

facultative

3 ans

correctionnel

contraventions

Tribunal

de

exceptionnelle

1 an

police

Sur le plan constitutionnel, depuis la constitution de 1958, si le Parlement est seul compétent pour créer, déterminer, modifier les crimes et les délits, en revanche, c’est le pouvoir réglementaire qui va définir les contraventions.