• Interprétation des règles et appréciation des faits

     

    Interprétation des règles de droit et des faits

     Le droit est constitué de règles dont l’application nécessite une interprétation surtout quand la règle en question n'est pas claire.  La cour de cassation ne juge que sur la forme et sur le droit (erreur d'interprétation juridique, erreur de procédure), alors que le juge du fond est souverain quant à l'appréciation des faits.

    a)  Résonnement sur la règle

      Les règles ne sont pas toujours clair ou elles ne répondent pas parfaitement à la situation à trancher.

                                        -           interprétation de la règle ?

    Si et comment il faut considérer la situation présentée !

    Ce qu’il faut examiner face à un article : 

    •     sa création. (récente(après 85) ou ancienne)
    •     si besoin de s’attacher à la lettre ou l’esprit du texte.

    selon son obscuration-         ou volonté du législateur. (se trouve dans les travaux préparatoires)

    ou                                -          interpréter la loi selon les besoins de l’époque. (mères porteuses)

    Ø  Variante de degrés de généralité : 

      -  Il existe des hypothèses avec des règles obscures et générales :

    ex :  article 1382 code civil. (très général)

      -  Des règles à vocation à s’appliquer à toutes situations à l’exception de celles expressément exclus :

    ex :  article 2262 code civil. (« Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription"). c'est une règle générale à toutes action de "pure faculté".

      -  Règles spéciales pour situation particulière

     

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    b)  Résonnement sur les faits

      Il existe une distinction selon les cours (cassation, appel) ou les tribunaux :

                      Juridictions de fond :       - tribunaux, cour d’appel

    On discute des faits (relatifs au contrat) et du droit quand même (référence à l’article)

    Le juge du fond     :   pouvoir souffrant d’appréciations selon les faits, impossible à critiquer sauf en appel. Cours d’appel      :    autre explication ou idem. Si les faits n’ont pas étaient compris ; il ne reste que la cour de cassation ou si elle casse la cour d’appel de renvoi.

                      Cour de cassation :          - mécanisme du pourvoi en cassation.

    Elle ne connaît que les questions de règles de droit et non de faits. (Nota : dans les décisions distinguer les faits des droits.)

      Si nous résonnons selon un litige, nous serons confronter à prouver :                  

    -          recherche de preuves

    -          moyen par lequel elle doit être rapportée..

    La règle générale incombe à chacune des parties de faire la preuve des faits quelles invoquent à la suite de son argumentation.

      La présomption : ce sont des conséquences différentes que la loi ou les magistrats tirent du fait connu à un fait inconnu.

    ex : article 312 du code civil.

    « l’enfant conçu pendant le mariage à pour père le mari »  ~ filiation légitime ou naturelle.

    La constatation d’un fait connu ; un enfant qui vient de naître d’une femme mariée et on en déduit un fait inconnu en tout cas non démontré que le mari de la dite femme est le père de cet enfant.

    Nota : distinction  =  diagnostic

      Présomption simple :

    On pourra apporter la preuve contraire ; si je peux apporter cela, celle-ci aboutira à un renversement de la charge de la preuve.

      Présomption irréfragabe :

    Elles ne sont pas susceptibles de preuves contraires.

    Nota : assassinat = préméditation  et meurtre non.

    ex : en matière civile : un dommage causé à une personne ; on recherche si celui-ci est intervenu pendant le contrat ou en dehors, selon cette distinction, on aboutira à des sanctions différents.

      Un élément qui faut qualifier, la règle dépendra de la qualification qui déterminera sa catégorie juridique préexistante.

    Problème : Le droit n’étant pas une science exacte dû a ses règles peu claires donc il existe une marge d’incertitude ou d’appréciation.

      Catégories au sein du droit privé : (droit qui constitue la valeur du patrimoine, évaluable au sens monétaire)

                      - Droit patrimoniaux : droit de propriété, de créance, personnel ou encore de dettes.

                      - Droit extra-patrimoniaux : droit du respect vie privée, a l’honneur, secret a la correspondance.

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