• ISF : calcul, déclaration et paiement de l'ISF

    Les règles de détermination de l'ISF

     Pourquoi le contribuable doit-il connaitre les règles d’assiette et de calcul ? Parce qu’il doit faire sa déclaration à l’ISF, il doit calculer son impôt et accompagné son calcul d’un chèque.

     

    A)  La détermination de la base d’imposition, de l’assiette

    Le principe général est que l’assiette de l’ISF (la base d’imposition) est la valeur totale du patrimoine. Les contribuables vont être taxés sur la valeur nette du patrimoine. Cette valeur nette est la valeur brute moins les dettes déductibles/les charges déductibles.

     

    1)       La notion de valeur brute du patrimoine

    C’est le contribuable qui chaque année, doit déclarer la valeur brute des biens entrant dans la valeur totale taxable. Elle doit être calculée en se conformant aux règles édictées par le législateur. Ces règles sont différentes pour les biens mobiliers et immobiliers.

     

    Pour les biens immobiliers (terrains, immeubles bâtis), la valeur brute est la valeur vénale du bien au 1er janvier de l’année de la déclaration. Ex : au titre de l’ISF 2015, les contribuables concernés doivent produire une déclaration au mois de juin 2015. Dans cette déclaration, ils vont indiquer les biens immobiliers dont ils sont propriétaires au 1er janvier 2015 et vont indiquer la valeur brute du bien par rapport à la valeur vénale du bien au 1er janvier 2015.

    La conséquence de cette règle est que dans un contexte de spéculation immobilière, c’est une augmentation très rapide des valeurs brutes taxables. Les contribuables qui vont être taxés à partir de la valeur brute risquent d’être taxés sur une richesse virtuelle. Le législateur a introduit une atténuation pour les propriétaires de leur résidence principale. En 1989, avait été posé la règle selon laquelle les propriétaires de leur résidence principale bénéficiaient d’un abattement de 20% sur la valeur brute de la résidence dont ils étaient propriétaires.

    La loi de finance initiale pour 2008 a porté cet abattement à 30% pour soulager  un peu plus les propriétaires de leur résidence principale. Ce geste du législateur a été fait pour atténuer la déception d’une partie des électeurs de la droite, qui avaient cru que leur candidat supprimerait l’ISF.

    Concernant les biens mobiliers, ils doivent être évalués par référence au cours du marché du dernier jour de l’année qui précède (31 décembre 2014) la déclaration pour les titres du portefeuille ou les meubles.

     

    2)       La notion de charge déductible

    Les charges déductibles comprennent essentiellement deux éléments : les emprunts contractés envers les établissements de crédit pour l’imposition des biens soumis à imposition et les impôts dont le déclarant est redevable au cours de l’année concernée (l’IRPP due en 2015 au titre de 2014 ainsi que les impôts locaux dus en 2015). N’ont pas le caractère de charge déductible les emprunts contractés pour l’acquisition de biens exonérés à l’ISF.

     

    Résultat de recherche d'images pour

     

    B)   Le calcul de l’impôt, la liquidation de l’ISF

     

    La liquidation de l’ISF doit être faite par les contribuables eux-mêmes. Ils demandent l’aide d’un spécialiste. Ce calcul de l’impôt s’effectue en deux temps : l’impôt brut et après la détermination des éléments venant réduire cet impôt.

     

    1)       L’impôt brut

    Le calcul de l’impôt brut s’effectue en appliquant à la valeur nette imposable un barème de taux d’imposition prévu par le législateur. C’est un barème progressif. Il comporte 6 tranches avec pour chaque tranche un taux d’imposition.

    Impôt progressif. La progressivité de cet impôt est en pente douce alors qu’elle est plus forte en matière d’IRPP.

     

    Suite à son élection, François Hollande a fait revenir le barème à son ancienne structure :

    N'excédant pas 800 000 euros 0 %
    Comprise entre 800 000 et 1 300 000 euros 0,5 %
    Comprise entre 1 300 000 et 2 570 000 euros 0,75 %
    Comprise entre 2 570 000 et 5 000 000 euros 1 %
    Comprise entre 5 000 000 et 10 000 000 euros 1,25 %
    Supérieure à 10 000 000 euros 1,50 %

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    2)      Les réductions d’impôt

    Elles ont été instituées pour les charges de famille. Réduction pour chaque enfant mineur à charge. Le plafonnement de l’ISF, en plus des réductions d’impôts pour charge de famille, le contribuable peut dans certains cas bénéficier d’un plafonnement de l’impôt. Le plafonnement est institué par le bouclier fiscal. Le bouclier fiscal est un mécanisme destiné à garantir à tous les contribuables qu’un montant total d’imposition ne peut pas excéder la moitié de leurs revenus de l’année. Ce montant total comprend l’IRPP, la CSG, la CRDS.

    Pour les contribuables pour lesquels l’ISF viendrait excéder le montant d’imposition limité, l’ISF serait limité de manière à ce qu’il n’excède pas 50% d’imposition.

     

    Le Conseil constitutionnel a dit que l’impôt ne devait pas être confiscatoire et a dit que l’ISF était conforme au principe de l’égalité devant les charges publiques pour justifier la constitutionnalité de l’ISF.

     

    C)   Les modalités administratives de déclaration et de paiement de l’ISF

     

    Les personnes entrant dans le champ d’application de l’ISF ont l’obligation de souscrire chaque année une déclaration détaillée de leur patrimoine taxable à l’ISF. Elle doit comporter le détail de tous les biens dont ils sont propriétaires y compris les biens exonérés. Cette déclaration doit comporter l’indication de la valeur brute de chaque bien avec l’indication des dettes et charges déductibles. Ces déclarations doivent être déposées au plus tard le 15 juin de chaque année auprès de l’administration fiscale.

     

    Cette obligation déclarative a pour conséquence que les contribuables doivent estimer eux-mêmes s’ils entrent ou non dans le champ d’imposition de l’ISF. Le contribuable estimant son patrimoine inférieur au seuil minimum, n’a pas à produire une déclaration. Si leur patrimoine dépasse le seuil minimum, ils ont l’obligation de déposer une déclaration.

    Il y a une sanction très sévère, l’administration fiscale exerce une surveillance active à l’égard de l’ISF en essayant de traquer les contribuables qui entrent dans le champ d’imposition et qui n’ont pas déposés de déclaration.

     

    En droit commun, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de 3 ans en arrière à l’égard des contribuables qui ont produits leur déclaration. Délai de 6 ans en arrière à l’égard des contribuables qui n’ont pas produit de déclaration. Certains cabinets conseillent d’envoyer une déclaration mm ayant un patrimoine inférieur au seuil minimum.

     

    D)  Le paiement de l’ISF

     

    La particularité en matière d’ISF est que le paiement de cet impôt intervient en mm temps que la production de la déclaration. Auto-liquidation de cet impôt : il faut que les contribuables sachent compter.

     

    Par cette seule caractéristique, l’ISF appartient à la famille des impôts indirects, car il est établi sans avis d’imposition, sans acte administratif. En cas de contentieux, les litiges sont de la compétence du juge judiciaire en matière d’impôts indirects et du juge administratif en matière d’impôts directs.

     

     

    « Définition de l'ISF et champ d'applicationLes frais de notaire ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) »
    Blogmarks

    Tags Tags : , , ,