• Juridiction de droit commun et juridiction d'exception

    DISTINCTION ENTRE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET JURIDICTIONS D'EXCEPTION

      Les juridictions d'exception désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences : à l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte.

     Il n’y a dans chaque ordre juridictionnel qu’une seule juridiction de droit commun et plusieurs juridictions d’exception.

     

    I  - Les juridictions de droit commun

    Les juridictions de droit commun sont les juridictions ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire.

    Dans l’ordre administratif le conseil d’Etat est juge de cassation mais aussi juge de première instance (elle est alors juridiction d’exception).

    Dans l’ordre judiciaire, le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun et il a vocation à connaitre de tous les litiges qui ne sont spécialement attribués à d’autres juridictions. C’est sa compétence résiduelle. Mais il a aussi une compétence exclusive, certains litiges sont réservées au TGI (état des personnes, mariage, divorces etc., les questions de propriété immobilière ou d’exécution de décisions de justice). Si ces questions qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions de droit commun se posent devant les juridictions spécialisées elles doivent surseoir à statuer (suspendre le procès) car il s’agit pour elles de question préjudicielles. Les parties vont saisir le TGI qui tranchera la question qui relève de sa compétence exclusive pour ensuite revenir à la juridiction d’exception qui tranchera sur la question qui relève de sa compétence.

    Parce qu’il est des matières communes à différentes juridictions, le taux de compétence permet de déterminer parmi les juridictions judiciaires, laquelle peut connaitre d’une demande. C’est dans ce cas le montant de la demande qui détermine la juridiction compétente. En fonction du montant du litige le litige est attribué (sauf indication contraire) :

    • -          Au juge de proximité entre 0 et 4000 €
    • -          Au tribunal d’instance en dessous de 10000 €
    • -          Au TGI pour toute demande au-delà de 10000 €

    Pour savoir si une décision sera susceptible d’appel, rendue en premier et/ou dernier ressort, on se réfère au taux de ressort. Les juges ne statuent pas à charge d’appel en dessous de 4000 euros.

    Le tribunal d’instance ne statue pas qu’en premier et dernier ressort, il peut statuer à charge d’appel car il connait des matières qui lui sont propres et dont le taux de ressort peut être supérieur à 4000 euros.

    Marteau, Vente Aux Enchères, Autorité

    II - Les juridictions d’exception

    Les juridictions d'exception ne connaissent que des litiges qui leur sont explicitement réservés. Il y a une liste qui répartit les litiges entre les juridictions spécialisées. Souvent dans les juridictions d’exception il n’y a qu’un juge. Il y a au sein du TGI des juges spécialisés (juge aux affaires familiales, juge de l’exécution) qui jugent seuls, alors que généralement le TGI statue collégialement. Plus généralement la spécialisation des juridictions d’exception est fondée sur l’idée que certaines matières contentieuses nécessitent une compétence particulière (exemple : prud’hommes). Le juge statue en droit et non pas en fonction de son vécu, en réalité la justification des juridictions spécialisées est leur faible coût.

    Cette opposition entre juridiction de droit commun et d’exception n’est pertinente qu’en première instance (ou premier degré), car quand on monte au deuxième degré il n’y a qu’une Cour d’appel (sauf exception rare) : il y a une juridiction unique au stade de l’appel.

    La Cour d’assise est foraine, elle juge les infractions les plus graves : les crimes. Elle est composée de juges professionnels et de jurés. La décision qu’elle rend est susceptible d’appel circulaire pour que l’affaire soit rejugée par une autre Cour d’assise.

    Exemples de juridictions d'exception :

    • tribunal pour enfants ;
    • cour d'assises des mineurs ;
    • cour nationale du droit d'asile ;
    • cour des comptes ;
    • tribunal de commerce ;
    • conseil de prud'hommes ;
    • tribunal des affaires de Sécurité sociale ;
    • tribunal du contentieux de l'incapacité ;
    • tribunal paritaire des baux ruraux.

     

     

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