• L'abrogation des textes de loi

    L’ABROGATION DES  TEXTES DE LOI

      Une fois voté, promulguée, publié ; les textes s’appliquent sans limite dans le temps, vocation de s’appliquer mais en pratique, ils peuvent être abrogés un jour. Mais tant qu’ils ne le sont pas, ils demeurent en vigueur.

    La force obligatoire de la loi est normalement permanente, Cependant, il existe des lois édité pour durée déterminer, comme en matière fiscale : tel que l’imposition ou taux pour 2014 et plus pour 2015. Ces loi ne sont destinées à s'appliquer que pendant une période donnée et sont donc anéanties à l'arrivée de l'échéance fixée exemples les lois de finance sont annuelles.

    En dehors de ces cas,   Le principe est qu'une loi ne cesse de s'appliquer que par son abrogation qui a pour effet d'anéantir pour l'avenir une loi ou un réglement.   En effet, une loi abrogée n'est pas rétroactivement anéantie: quand il y a abrogation d'une loi, celle-ci disparaît pour le futur et non pour le passé (contrairement à l'annulation).

      L'autorité compétente pour abroger les textes qui sont soumis aux principes hiérarchique d’où le faite qu’une abrogation ne pourra être fait que par une personne compétente.

    Ex : la loi ordinaire par une autre loi ordinaire ou de nature supérieure mais aucunement par un décret. (sauf cas particulier, droit constitutionnelle)

     Quand une loi est abrogée, les règlements d’applications de celle-ci deviennent caducs car ils se retrouvent sans objet !

    Résultat de recherche d'images pour "condition application loi"

    Quelles sont les formes des abrogation ?

      On parlera d’abrogation lorsqu’un texte nouveau vient mettre fin à l’application du texte ancien ; celle-ci peut-être express ou tacite.

      Express : une loi nouvelle intervient et de façon express l’abroger ; cela étant figuré en toute lettre dans ce nouveaux texte. Ex : "les articles XX du code XX sont abrogés".

    -- abrogation par ricochet: dans cette hypothèse, le législateur abroge une disposition à laquelle une autre loi se réfère. En principe, cette dernière est considérée comme abrogée.

    -- abrogation formulée abstraitement: quand le nouveau texte énonce que "sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi", il y a une incertitude quand à la portée de l'abrogation. C'est la cour de cassation qui va interpréter et controler la portée exacte de cette abstraction.

      Tacite : Il y a abrogation tacite en dehors de toute formule d'abrogation. Lorsque les dispositions de la loi ancienne sont inconciliables/contradictoires avec celles de la loi ancienne et incompatibles avec leur maintient.Les deux textes étant inconciliables, on privilégiera la volonté du législateur, la loi plus récente ; même si la loi ancienne n’a pas était abrogée de façon express !

    (Nota : selon le principe de la coutume, soit poids est moins important mais il y a des cas où elle s’applique)

    il n'y a pas d'application simultanée possible des 2 lois: la loi ancienne est donc considérée comme abrogée car elle ne peut être maintenue.

    Mais, ce principe est à nuancer en fonction de la portée des textes contradictoires. A cet effet, il faut distinguer les lois générales (qui sont le droit commun, les règles générales) et les lois spéciales (les exceptions, les solutions spéciales données à un particulier). Quand il y a contradictions entre ces 2 lois, l'adoption d'une loi générale nouvelle n'entraîne pas en principe l'abrogation d'une loi spéciale plus ancienne. Cette loi spéciale subsiste comme une exception à une règle nouvelle (si le législateur n'a pas prévu autre chose). C'est l'application du principe "les lois générales ne dérogent pas aux lois spéciales".

    Peut-il y avoir abrogation d’une loi par désuétude ? 

     Le fait que la loi ne soit pas appliquer pendant plusieurs années, es ce qu’il faut sa dérogation par désuétude ?                    

      Juridiquement, non mais pratiquement beaucoup de lois ont cessées d’être appliquées sans être abrogée ou même remplacer par la coutume.

    Mais selon certains auteurs, si dans la vie juridique il se manifeste des pratiques contraires à la loi, la solution pourrait être différente.

    « Promulgation et publication - Conditions d'application des loisL'interprétation de la loi »
    Blogmarks

    Tags Tags : , ,