• L'acceptation de la lettre de change : définition, conditions, effets

    L’acceptation de la lettre de change

    Acceptation : engagement cambiaire du tiré  de payer à l’échéance le montant de la lettre de change au porteur.

    Cet engagement est très important car il fait du tiré le débiteur principal de la lettre de change.

    Il faut remarquer que la signature du tiré n’est pas une condition de validité de la lettre de change.

    Mais sans signature, la lettre de change est moins sure car le tiré peut refuser de payer à l’échéance.

    En revanche, si le tiré accepte, il est lié par le principe de non opposabilité des exceptions. Il ne peut pas refuser de payer le porteur parce qu’il y avait un problème dans le rapport fondamental.

    L’acceptation est une garantie pour le porteur : cela assure au porteur qu’il sera payé à l’échéance.

    Il va falloir que le porteur fasse la démarche de présenter la lettre de change au tiré. Il devra présenter la lettre de change 2 fois : pour l’acceptation et pour le paiement.

    En pratique, 60% des lettres de change ne sont pas acceptées. Cela ne veut pas dire qu’elles ne sont pas payées.

    -       Le refus d’acceptation peut entrainer pour le porteur le droit d’exercer les recours tout de suite.

    -§1 : Les conditions de l’acceptation

    -Il faut que le porteur ait présenté la lettre de change au tiré pour acceptation.

    -       L’acceptation doit se présenter par une signature.

    Le refus d’acceptation a des conséquences graves

    La présentation à l’acceptation.

    Qui présente la lettre de change ?

    Par son détenteur : le bénéficiaire ou le porteur.

    Il est possible que ce soit le tireur lui-même : il anticipe sur les droits du porteur.

    Où est présentée la lettre de change ?

    Au domicile du tiré.

    Quand ?

    Impérativement avant l’échéance (L 511-15 Code de commerce).

    Comment ?

    2 possibilités :

    - Le porteur se présente au domicile du tiré pour lui demander de lui signer la lettre de change.

    La loi permet au tiré d’attendre le lendemain pour signer.

    L 511-16 : le tiré peut demander une nouvelle présentation le lendemain.

    - Envoi de la lettre de change au tiré. Seule possibilité pour le porteur qui habite loin.

    Dangereux : la lettre de change peut disparaitre, et il faut envoyer l’original.

    Si le tiré est négligeant ou de mauvaise foi, il peut mettre beaucoup de temps pour réagir et la date d’échéance peut passer.

    Jurisprudence : rend le tiré responsable en cas de retard exagéré ou en cas de renvoi à une autre personne que le porteur.

    Com. 8 janvier 1979, Dieu 1980, IR 135

    Com., 12 février 1974, Bull IV, n° 55.

    Présentation est-elle obligatoire ?

    Le principe : elle est facultative. L 511-15 « peut ».

    Exceptions :

    -       Cas où elle est interdite :

    o   Les lettres de change payables à vue. La présentation de la lettre de change est la présentation au paiement.

    o   Clause non acceptable sur la lettre de change. On parle souvent de traites pro forma.

    En principe, ces clauses sont libres, mais il y a des cas où elles sont interdites :

    Pour les lettres de change payables chez un tiers (il y a une domiciliation) et pour les lettres de change à un certain délai de vue (la présentation fait courir le délai).

    -       Cas où elle est obligatoire :

    o   Pour les lettres de change à délai de vue : le délai de paiement court à partir de la présentation de la lettre de change (délai d’un an).

    Clause contre acceptation : clause suivant laquelle le tireur impose au porteur de présenter la lettre de change à l’acceptation. Si le porteur ne le fait pas, il est déchu de ses recours (L 511-49).

    La décision d’acceptation

    Les modalités de la décision

    Les formes à respecter

    L 511-17 Code de commerce : L’acceptation doit être écrite sur la lettre de change. Signature du tiré ou se son représentant.

    Comme l’acceptation est quelque chose de très important, la signature du tiré accepteur est forcément manuscrite.

    2 possibilités :

    - Signature + le mot « accepté » : il peut mettre sa signature n’importe où.

    - Signature seule : forcément au recto du titre, sinon on pourrait penser que c'est un endossement.

    Le moment

    Le tiré va accepter après que le porteur lui ait présenté la lettre de change et donc avant l’échéance.

    Doit-il indiquer la date de son acceptation ? La loi ne prévoit rien sauf dans le cas où la lettre de change est payable à un certain délai de vue.

    En fait, la date va jouer un rôle quand il y a concours de titres : ex à un bordereau Dailly et la lettre de change : il faut savoir quand le tiré s’est engagé pour savoir qui il doit payer.

    La preuve de cette date est à la charge du tiré.

    L’étendue

    Principe : elle doit être pure et simple.

    Mais elle peut n’être que partielle : le tiré peut indiquer la somme pour laquelle il accepte.

    Ex : le tiré n’a reçu qu’une provision partielle.

    A l’échéance, le tiré sera tenu dans les termes de son engagement.

    Le porteur ne peut pas refuser une acceptation partielle.

    Rend la situation assez compliquée.

    Caractère irrévocable de l’acceptation

    Le principe est qu’une fois que l’acceptation a été donnée, elle ne peut plus être révoquée.

    C'est pourquoi on donne un délai d’une journée pour permettre au tiré de réfléchir.

    En cas d’erreur, la loi autorise le tiré à biffer son acceptation, à condition qu’il le fasse avant de restituer la lettre de change au porteur.

    Article L 511-20.

    L’acceptation biffée est considérée comme refusée.

    Il y a une présomption selon laquelle le biffage a eu lieu avant la restitution au porteur.

    Le refus d’accepter

    Conséquences très importantes : par son refus d’accepter, le tiré démontre que le rapport fondamental avec le tireur n’existait pas ou présentait certains défauts, ce qui met en danger le paiement de la lettre de change.

    En effet, si le tiré refuse d’accepter, on peut penser qu’il ne paiera pas non plus à l’échéance.

    Il peut y avoir des changements de circonstances, mais il y a un doute.

    Relation entre le tireur et le tiré

    Le refus d’accepter peut parfois être sanctionné.

    Article L 511-15 : cas où une telle sanction est possible.

    Le refus d’accepter sera sanctionné dès lors que : (4 conditions)

    ü  La lettre de change représente le prix de vente des marchandises

    ü  La vente a été conclue entre deux commerçants

    ü  Le tireur a rempli ses obligations vis-à-vis du tiré

    ü  Le tiré a eu un délai conforme aux usages du commerce pour examiner les marchandises.

    Si ces 4 conditions sont réunies, le défaut d’accepter du tiré est fautif.

    Le tireur pourra demander au tiré le paiement immédiat du prix des marchandises sans attendre l’échéance.

    Cette situation ne change rien aux droits du porteur.

     

    Vis-à-vis du porteur

    Le refus a des effets positifs et négatifs.

    Effets négatifs :

    -       Le tiré n’est pas engagé cambiairement : il est libre de refuser de payer le porteur à l’échéance. Il peut donc payer quelqu'un d’autre.

    -       La provision n’est pas bloquée et peut disparaitre avant l’échéance.

    Il peut faire interdiction au tiré de payer un tiers par une défense de payer ou en pratiquant une saisie.

    Effets positifs :

    -       Le porteur va avoir le droit d’exercer immédiatement les recours s’il le désire.

    Pourquoi on n’attend pas le terme de l’échéance ? A partir du moment où le tiré refuse d’accepter, l’ensemble de l’opération devient suspecte. Le tiré refuse s’il n’a pas reçu la provision. Pour éviter que le porteur ne se trouve face à une situation qui s’aggrave, on lui permet d’exercer les recours tout de suite.

    L 511-38 du Code de commerce : « Le porteur PEUT exercer les recours cambiaire » : il a le choix entre faire confiance au signataire de la lettre de change et se dire qu’à l’échéance, la provision existera et la lettre de change sera payée à l’échéance ; soit le porteur fait constater immédiatement le refus d’accepter et exerce le recours.

    Pour faire constater le refus : il fait dresser par ministère d’huissier un protêt faute d’acceptation. Article L 511-39 Code de commerce.

    Suivant l’article L 511-44 : tous les signataires de la lettre de change sont garants du paiement et peuvent être appelés à payer. Ils sont appelés à payer immédiatement.

    Il y a application de la solidarité : n’importe lequel des signataire peut être appelé à payer le porteur. Le signataire qui a payé pourra ensuite se retourner contre les autres. En cas de refus d’acceptation, c'est le tireur qui subira l’opération : il est en haut de la chaine.

    -       La provision devient immédiatement exigible : article L 511-15. En théorie, le porteur peut agir sur la base de la provision.

    Atténuations : si le tiré a refusé d’accepter, la provision a de grandes chances de ne pas exister ; le porteur doit prouver que la provision existe, ce qui peut être difficile.

    Le refus d’accepter chamboule l’ordre des priorités.

    Il y a théoriquement une possibilité d’éviter que les recours soient bouleversés tout de suite : c'est l’acceptation par intervention prévue par l’article L 511-66 : pour éviter les recours anticipés et redonner confiance au porteur, une personne peut accepter par intervention à la place du tiré. L’intervenant va signer comme s’il était un tiré mais avec une limite : il ne s’engage que vis-à-vis d’une personne déterminée, normalement le porteur. C'est plutôt une forme de cautionnement. Le porteur peur refuser cette acceptation par intervention. Mais s’il l’accepte, il perd ses recours anticipés et doit donc attendre la date de l’échéance.

    §2 : Les effets de l’acceptation

    L’acceptation a des effets cambiaires très importants : engagement du tiré de payer le porteur à l’échéance est l’effet principal.

    Le grand intérêt, c'est que ça rend la lettre de change plus sure.

    Le problème c'est qu’il y a des cas dans lesquels le tiré accepte une lettre de change pour des raisons frauduleuses. Il faut faire une distinction entre l’acceptation régulière et l’acceptation des effets de complaisance.

    L’acceptation régulière

    1) L’engagement cambiaire du tiré

    Article L 511-19 Code de commerce.

    Conséquences :

    -     Le tiré devient le débiteur principal de la lettre de change à l’égard du porteur.

    à Le porteur doit attendre l’échéance pour demander le paiement et il doit s’adresser en priorité au tiré pour obtenir ce paiement.

    -       Si le tiré accepteur paye, il éteint la lettre de change.

    -Désormais, le tiré est soumis au droit cambiaire. On n’est soumis au droit cambiaire que si l’on signe la lettre de change. Ceci implique :

    o   Son engagement est commercial.

    o   La règle de l’indépendance des signatures joue.

    o   Il y a application du principe de l’inopposabilité des exceptions, ce qui signifie que le tiré ne peut pas opposer au porteur de bonne foi les défauts de sa relation avec le tireur.

    2 limites :

    o   Cela ne concerne que les relations entre le porteur et le tiré.

    Cela ne concerne que le porteur de bonne foi.

    2) Les effets sur la provision

    Modification de la charge de la preuve

    Article L 511-7 Code de commerce : l’acceptation suppose la provision.

    Présomption de l’existence de la provision du fait de l’acceptation.

    C'est une présomption simple. Donc le tiré peut établir qu’il n’a pas reçu la provision si le porteur engage une action sur la base de la provision, c'est-à-dire du rapport fondamental.

    Si le porteur agit sur la base du rapport cambiaire, la règle de l’inopposabilité des exceptions joue.

    Blocage de la provision

    Rend indisponible la provision.

    L’acceptation consolide les droits du porteur sur la provision alors que jusque là il n’y avait qu’une espérance de droit.

    Désormais, la provision est réservée au porteur, ce qui fait que le tiré ne peut pas éteindre la créance fondamentale en payant quelqu'un d’autre, notamment le tireur.

    L’acceptation des effets de complaisance

    La question est peu claire.

    Une partie de la doctrine fait une distinction entre les bons et les mauvais effets de complaisance.

    Les bons ne sont pas en réalité des effets de complaisance, ce sont des effets basés sur un crédit. C'est-à-dire que le tiré accepte la lettre de change alors qu’il n’a pas l’argent nécessaire ou qu’il n’y a pas de créance existante mais parce qu’il obtient ainsi un crédit d’une banque. Ce sont des effets de cautionnement. La signature de la lettre sert à signaler l’existence du crédit.

    Ce sont des effets valables.

    Le mauvais est une opération dans laquelle le tiré accepte la lettre de change pour permettre au tireur de trouver des fonds qu’il ne pourrait pas obtenir autrement.

    Le schéma est le suivant : le tireur s’arrange avec le tiré et lui demande d’accepter la lettre de change. Il va mettre la banque bénéficiaire et remettre la lettre de change à la banque. Il recevra presque la somme (la somme de la convention d’escompte). Le tireur espère qu’à l’échéance il aura l’argent à fournir au tiré.

    Si à l’échéance le tireur n’a toujours pas payé le tiré, le tiré doit-il payer ?

    Problème : la lettre de change est valable mais il y avait un but de fraude.

    2 problèmes se posent.

    Cette pratique peut être plus compliquée : il peut y avoir des effets croisés ou des papiers croisés. En fait, chacun rend service à l’autre. 2 entreprises en difficultés se tirent des lettres de change l’une sur l’autre. Par hypothèse, cela fait 2 lettres de change qui circulent avec rien.

    Autre hypothèse : les effets de cavalerie : le problème de l’effet de complaisance, c'est qu’à l’échéance, on n’a pas l’argent. Donc ça va entrainer l’application de tous les recours. Donc certains ont trouvé une solution : ils émettent une lettre de change pour payer l’autre lettre de change. Aggrave la situation ruineuse de l’entreprise et ça a un effet d’inflation. Le but est d’obtenir un crédit d’escompte auprès d’une banque. A chaque fois qu’on fait une nouvelle lettre de change, le montant doit être plus grand pour prendre en compte le taux d’escompte.

    La difficulté, c'est de savoir dans quelle circonstance on peut considérer qu’il y a effet de complaisance.

    Com., 21 juin 1977, D 1978 p 113, Dessac : lorsque le tiré n’avait pas l’intention réelle de s’engager cambiairement.

    Il faut démontrer l’intention, ce qui est difficile.

    On le prouve souvent par la répétition de l’opération avec une entreprise en difficulté.

    En principe, ces effets de complaisance entrainent la nullité de l’opération.

    Nullité de la lettre de change.

    Mais il faut tenir compte de l’inopposabilité des exceptions : nullité inopposable au porteur de bonne foi. Le tiré devra payer et s’arranger après avec le tireur.

    Si le porteur savait qu’il s’agissait d’un effet de complaisance, le tiré peut lui opposer la nullité.

    Ces effets de complaisance peuvent entrainer des sanctions :

    -       Pénales :

    La création d’effets de complaisance est une manœuvre frauduleuse constitutive du délit d’escroquerie.

    -       Redressement judiciaire :

    La création d’effets de complaisance est assimilée à la ntoion de crédit ruineux. Or le crédit ruineux peut entrainer la faillite personnelle d’un dirigeant (Article L 625-5 Code de commerce) et la banqueroute (qui peut avoir pour conséquence l’interdiction de gérer).

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