• L’acquisition et la protection de la propriété

    L’ACQUISITION ET LA PROTECTION DE LA PROPRIETE


    Le droit de propriété est un droit subjectif, il s’acquiert donc. Sa défense est organisée de façon précise, en ayant recours à la justice. Il y a 2 aspects :


    -    L’acquisition


    -    Sa protection



    Sous-section 1 : l’acquisition de la propriété


    Le Code civil consacre un livre entier à l’acquisition de la copropriété, ce livre commençant à l’article 711 : la propriété s’acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs, testament et effet des obligations.
    Ce texte peut susciter une interrogation, pourquoi obligation à la fin ? 21 mars 1804 => 1er Code civil, on ne spécule pas la propriété, elle se transfert d’abord par succession car elle reste dans les familles. On a aussi la donation entre vifs, on considère que les biens restent dans la famille.
    L’article 712 précise que la propriété s’acquiert aussi par accession, incorporation ou prescription.  L’accession et l’incorporation sont la même chose. Il y a l’accession de manière générale et la prescription.
    On a enfin la question de la propriété des trésors.

    « Le droit d’accession par production ou par incorporationL’organisation collective de la copropriété »
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