• L’action en enrichissement sans cause : condition et conséquence

    L’enrichissement sans cause  

    =L’action de in rem verso : apparu dans arrêt 1892, affaire Patureau contre Boudier : affaire des engrais. C’était un propriétaire qui avait donné à bail ses terres à un fermier, pour faire la récolte, le fermier a acheté des engrais mais n’a pas payé les engrais. Le marchand d’engrais poursuit non pas le fermier, mais le propriétaire du champ qui bénéficie de toute façon de la récolte, ainsi le marchand poursuit directement le propriétaire du champ. La Cour d'appel a condamné propriétaire de payer prix du blé, la Cour de cassation rejette pourvoi en disant que c’est bien le propriétaire qui doit payer à raison du profit direct sur sa propriété. On élargit l’enrichissement sans cause. L’enrichissement sans cause est encore plus subsidiaire que les autres quasis contrats, car c’est jurisprudentiel. On ne peut l’utiliser que si pas autres régimes légaux ni gestion d’affaire i répétition d’indu. C’est un mécanisme correcteur pour modérer injustices flagrantes. Cas des concubins : l’un quitte l’autre, l’un participait à l’activité d’autre sans jamais obtenir salaire. Mécanisme d’enrichissement sans cause est utilisé.

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    Les conditions de l’enrichissement sans cause :  

    Il faut un enrichissement. Mais il faut un enrichissement, que ce soit effectué au détriment d’autrui. Il faut que l’enrichissement soit corrélé d’un appauvrissement. L’enrichissement= au sens large, pas forcement par une somme d’argent, mais par exemple éviter une perte= peut être considéré comme un enrichissement. La corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement: il ne faut pas lien direct. Affaire des engrais : propriétaire s’est enrichi. Fermier pas appauvri mais tiers. Enrichissement sans cause= dépourvu de cause, pas de raison juridique à l’enrichissement. Par exemple je fais une donation de 1000 euros : pas enrichissement sans cause, intention libérale= cause juridique à l’enrichissement et à l’appauvrissement corrélatif. Jurisprudence intéressante sur enrichissement sans cause : progressivement est intervenu dans la jurisprudence la question de conséquence de la faute de l’appauvri. Est-ce que ça bloque l’enrichissement sans cause, bloque l’action en enrichissement sans cause ? Divergence de jurisprudence de la Cour de cassation : a priori la Cour de cassation a décidé que la faute de l’appauvri pouvait être un obstacle ou au moins conduire à la diminution de l’indemnisation de l’appauvri. (Faute de l’appauvri a contribué à propre dommage, cause d’appauvrissement, ainsi pas d’enrichissement sans cause.) Mais jurisprudence ne veut pas être trop sévère par rapport à l’appauvri : le dol de l’appauvri ou sa faute à obstacle à l’action en enrichissement sans cause, mais la simple négligence de l’appauvri ne prive pas l’appauvri de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause.

    Les conséquences de l’action en enrichissement sans cause ; 

    a priori, l’enrichi doit restitué une certaine somme à l’appauvri. Simple si enrichissement et appauvrissement sont équivalents. Mais lorsque ce n’est pas du même montant, par exemple appauvri s’appauvrit de 100, l’enrichi s’enrichit de plus par exemple 200 ou à l’inverse. L’appauvri ne peut obtenir que la plus faible des deux sommes, l’enrichi ne peut être condamné à verser que la plus faible des deux sommes entre l’enrichissement et l’appauvrissement. Si l’enrichi devait verser à l’appauvri plus que ce dont il s’est enrichi ce serait payer dommages et intérêts.

    C’est un mécanisme correcteur.

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