• L'administration de l'environnement

    NAISSANCE ET DEVELOPPEMENT DE L'ADMINISTRATION DE L'ENVIRONNEMENT

     - les pouvoirs publics français n'ont pris que tardivement conscience de la nécessité de doter l'environnement d'institutions spécifiques

    - pendant longtemps, on a eu recours à une simple coordination interministérielle, qui semblait suffire

    - il a fallu attendre 1971 pour que des structures autonomes apparaissent au niveau politique et administratif

    - cette émergence a été favorisée par la pression des associations de défense de l'environnement, de plus en plus nombreuses et vigoureuses

     

     

    SECTION 1 - La naissance d'une administration de l'environnement

     

    - d'un point de vue organique, l'administration de l'environnement peut être considérée comme l'ensemble constitué des personnes physiques et des structures administratives de l'Etat et des collectivités territoriales, qui accomplissent à titre principal des fonctions administratives en matière d'environnement

     

     

    §1 - L'absence originelle d'une administration spécifique

     

    - à l'origine, il n'y avait pas d'administration de l'environnement proprement dite, c’est à dire pas d'administration au niveau national spécifiquement destinée à protéger l'environnement

    - on note quand même l'existence de certains précurseurs en matière d'environnement

    - d'abord, l'ordonnance de Colbert de 1669, qui a créé l'administration des eaux et forêts (existe toujours)

    - ensuite, dans le département de la Seine, en 1880, création d'un service spécialisé pour surveiller les usines polluantes (=> Aujourd'hui, Inspection des installations classées)

    - ensuite, fin des années 1960, au ministère de l'industrie, création de la direction de la prévention des pollutions

    - enfin, en 1970, création de la direction de la protection de la nature

    => Avant la création d'un ministère de l'environnement, on relève l'existence de directions spécialisées des ministères, qui font référence expresse à la nature et à l'environnement

    - mais le constat d'origine, c'est l'absence originelle d'une administration spécifique, et absence d'une politique globale de l'environnement

     

     

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    §2 - L'émergence d'une administration consultative

     

    => En France, tradition d'une administration consultative

    => Les structures de l'administration consultative, en matière d'environnement, se sont mises en place bien avant celles de l'administration active

    => Création de nombreuses consultatives

    - exemples :

    - la loi du 21 avril 1906 institue dans chaque département une commission de classement des sites

    - cette commission a été remplacée par une commission départementale des sites, crée par la loi du 2 mai 1930

    - et au niveau national, cette même loi de 1930 a créé une commission supérieure des sites

    - quel est le rôle de ces commissions consultatives ? => Mettre autour d'une table les principaux partenaires concernés par un sujet

    - après la 2è GM, création du Conseil national de la protection de la nature

    - et en 1958, le ministre des travaux publics et des transports institue un comité national de lutte contre le bruit

    - toutes ces commissions consultatives ont un domaine de compétence relativement restreint

    - il a fallu atteindre 1970 pour que le Haut comité de l'environnement soit créé

    => C'est le premier organe consultatif étendant ses compétences à tous les domaines de l'environnement

    => Double mission : suivre l'application d'un premier programme de mesures, et faciliter la concertation interministérielle

     

     

    §3 - La dispersion des services spécialisés au sein des ministères

     

    - durant les années 1960, pas moins de 6 ministères sont intervenus à titre principal en matière d'environnement

    => Ministères de l'industrie, de l'agriculture, de la santé, de l'intérieur, de l'équipement, des affaires culturelles

    - on a essayé pendant toute cette décennie de créer des services spécialisés pour répondre aux besoins croissants en matière d'environnement

    - ex : la direction générale de la protection de la nature, au sein du ministère de la nature, qui va intervenir en matière de protection de faune et de la flore, de parcs nationaux, de forêts, de réserves naturelles, de chasse, de pêche, de protection des cours d'eau, et de lutte contre la pollution

    - le problème, c'est que cette création de services spécialisés trouvait des limites : l'environnement recouvre de nombreux domaines, et nécessite une gestion globale

     

     

    §4 - La recherche d'une meilleure coordination interministérielle

     

    => C'est particulièrement difficile en matière d'environnement, car dispersion des responsabilités administratives

    - point de départ : un débat sur l'aménagement du territoire a fait évoluer la situation

    - le 11 mai 1970, M. Louis Armand remet un rapport au 1er ministre, dans lequel il préconise de renforcer la coordination des différents secteurs

    => On essaie de rassembler et de coordonner toutes les actions spécialisées

    => On va aboutir à certaines réalisations globales, sous l'égide de la DATAR = la Délégation à l'aménagement du territoire, et à l'action régionale (REM : la DATAR n'existe plus aujourd'hui)

    - la DATAR avait pour rôle de préparer et de coordonner les éléments nécessaires aux décisions gouvernementales en matière d'aménagement du territoire et d'action régionale

    => Aucune de ses fonctions originelles ne concerne directement l'environnement

    - mais peu à peu, elle a été amenée à intervenir dans tous les secteurs essentiels de l'environnement

    - et par la suite, une cellule environnement a été créée au sein de la DATAR

    - le 1er octobre 1969, elle est chargée par le 1er ministre de préparer un premier programme de 100 mesures, concernant les problèmes de l'environnement dans leur ensemble

    - cette action, ce programme, va déboucher sur la mise en place "d'une autorité ministérielle unique à la fois dotée de moyens propres, et chargée de poursuivre une action interministérielle" => C'est l'exposé des motifs d'un décret du 2 février 1971

    => Décret qui porte création d'un ministère de l'environnement

     

     

    §5 - La création du Ministère de l'environnement

     

    - le 7 janvier 1971, le gouvernement crée le premier ministère de l'environnement

    - le Président de la RP nomme Pierre Poujade ministre délégué auprès du 1er ministre (=> Ministre délégué = pas de budget propre), chargé de la protection de la nature et de l'environnement

    => Ce premier ministère de l'environnement a été appelé dès sa création le "ministère de l'impossible"

    - 2 considérations militaient en faveur de la création d'un ministère de l'environnement :

    (1) l'état de l'opinion publique, largement sensibilisée aux problèmes de l'environnement (éclosion des associations de protection de l'environnement)

    (2) l'incapacité de la DATAR à assurer, en plus de ses attributions, à assurer une coordination interministérielle efficace

    - le premier ministère de l'environnement français est une structure administrative complexe, à vocation interministérielle, mais qui est quand même dotée de compétences propres

    - ces compétences étaient-elles suffisantes à l'époque ?

    - à l'origine, ce ministère de l'environnement était une simple administration de mission (≠ administration de gestion) => Elle n'était censée qu'apporter la bonne parole aux autres ministères chargés des questions d'environnement => Elle répandait la morale de l'environnement, mais en aucun cas ne pouvait prendre de décision

    - aujourd'hui, c'est une administration de gestion

     

     

    SECTION 2 - L'évolution de l'administration de l'environnement

     

    - dans cette évolution, on peut dégager 4 axes majeurs :

    (1) on peut relever la stabilité des structures administratives, qui va contraster avec l'instabilité des structures politiques

    (2) un développement des organes interministériels

    (3) une insuffisance de l'administration territoriale, à tous les niveaux (insuffisance due notamment aux problèmes budgétaires)

    (4) une multiplication des organes consultatifs et des agences spécialisées

     

     

    §1 - L'instabilité des structures politiques

    10/04/06

    - il y a instabilité des structures politiques en matière d'environnement

    * 1ère étape : 1971-1973 : Robert Poujade doit tout défricher : avant 1971, pas de ministère de l'environnement

    => Il met en place une organisation centrale du ministère de l'environnement

    * 2è étape : hésitation de 1973 à 1978, car pendant cette période, succession de secrétariats d'Etat auprès du Premier ministre avec un rattachement de l'environnement aux affaires culturelles en 1974 puis au cadre de vie en 1974/1977

    * 3è étape : 1978 à 1981 : temps de l'intégration du ministère de l'environnement dans l'administration française, avec la fusion de l'environnement (pollution, protection naturelle) et de l'équipement (construction et urbanisme) dans un ministère de l'environnement et du cadre de vie

    * 4è étape : 1981 à 1990 => hésitation de la 2è période : succession de ministères

    => En 1981, retour à un ministère de l'environnement autonome ; en 1983, réapparition d'un simple secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie ; en 1984, ministère de l'environnement

    * 5è étape : actuellement, de 1990 à 2006 : renforcement avec éclosion de structures autour du ministère en charge de l'environnement

    => Problème car ce renforcement est freiné par un budget insuffisant et des moyens limités

    - malgré l'instabilité politique il y a pérennité des structures administratives

     

     

    §2 - La pérennité des structures administratives

     

    - l'administration de l'environnement est restée stable en ce qui concerne les compétences du ministre chargé de l'environnement et les structures des services administratifs

    => En 1971 : 3 directions qui se répartissent les missions spécifiques du ministère

    (1) direction de la protection de la nature

    (2) direction de la prévention des pollutions et nuisances

    (3) directions de l'environnement urbain et rural

    - les structures du ministère comportent en plus le secrétariat du Haut comité de l'environnement, le service de l'information, des relations et de l'action éducative, et le service ___

    => On conserve ces structures et on les étoffe

    => Décret du 16 mai 2005 => Situation actuelle

    - à côté de cette administration centrale se développent des organes interministériels

     

     

    §3 - Le développement des organes interministériels

     

    - organes interministériels = organes à vocation très générale soit à vocation spécialisée en fonction d'un thème de l'environnement

    - ex : organe à vocation générale : comité interministériel de la qualité de la vie qui correspond à l'élargissement de la mission interministérielle du ministère en charge de l'environnement

    => Ce comité a été remplacé en 2003 par le comité interministériel du développement durable

    - pour les organes spécialisés : ex : commission interministérielle de lutte contre les pollutions atmosphériques, commission interministérielle pour l'élimination des déchets, commission interministérielle de la sécurité nucléaire

     

     

    §4 - L'insuffisance de l'administration territoriale

     

    - création en 1971 des délégués régionaux à l'environnement (DRE)

    => Avaient un statut d'inspecteur général

    => Seule originalité sur le plan local

    - les DRE ont été remplacés en 1978 par les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement

    => Cumulent des activités de mission et de conseil avec des activités de gestion

    - jusqu'à fin 1991, c'est l'unique service extérieur du ministère de l'environnement

    - problème : faiblesse de moyens et de personnel

    - les DRAE vont être remplacés par une structure importante : la direction régionale de l'environnement (DIREN)

    => Décret du 4 novembre 1991 : les DIREN sont LE service régional du ministère de l'environnement

    - d'autres services de l'Etat sont mis à la disposition du ministère de l'environnement

    => Sont mis à disposition, ce ne sont pas des services du ministère de l'environnement

    => Insuffisance de l'administration territoriale

     

     

    §5 - La multiplication des organes consultatifs et des agences spécialisées

     

    - tradition française : administration consultative de l'environnement : plus ancienne que les structures de l'administration active

    - l'administration consultative se développe à un rythme soutenu dès 1970 avec notamment une ouverture en direction des associations de protection de l'environnement

    => Création et montée en puissance d'agences spécialisées dans l'environnement

    - ces agences spécialisées sont des EP spécialement compétents dans tel ou tel secteur particulier de l'environnement, c’est à dire l'eau, les déchets, l'air, la Chase, la pêche

    - ex : pour la pêche : le conseil supérieur de la pêche créé en 1957

    - ex : pour l'eau : agence de l'eau

    - ex : pour la chasse : office national de la chasse

    - ex : pour les déchets agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets

    => Tous ces EP sont rattachés au ministère de l'environnement

    - ces EP ont des ressources plus importantes que le ministère en charge de l'environnement, et plus de personnel mieux formé

     

     

    CHAPITRE 2 - L'administration centrale de l'environnement

     

    => Au niveau de l'Etat, 3 institutions interviennent :

              - le ministère en charge de l'environnement

              - les organes de coordination et de réflexion

              - les agences de l'environnement

     

     

    SECTION 1 - Le ministère chargé de l'environnement

     

    §1 - Les attributions du ministère

     

    - la ligne directrice est le développement durable

    => Attributions axées vers cet objectif :

    • le ministère veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans les politiques publiques

    • il prépare et met en œuvre les politiques publiques en matière d'écologie

    • il coordonne les actions menées dans l'environnement

    => Le ministère a pratiquement toutes les attributions en matière d'environnement

    => Il doit veiller à la qualité de l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances

    - à cela s'ajoute la participation à l'élaboration de politiques concernant l'urbanisme, de politiques de transport et d'aménagement de l'espace rural, et de déclaration d'utilité publique des grands équipements d'infrastructure

    - la Ministre de l'environnement : Nelly OLIN

     

     

    §2 - La structure actuelle du ministère

     

    => Evolution par rapport à 1971 : on conserve les 3 directions

    - depuis le décret du 16 mai 2005, 6 grandes directions et 1 délégation

              1. direction générale de l'administration

              2. direction de l'eau

              3. direction de la prévention des pollutions et des risques

              4. direction de la nature et des paysages

              5. direction des études économiques et de l'évaluation environnementale

              6. direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

    + La délégation : délégation du développement durable

    13/04/06

    * la direction générale de l'administration s'occupe des relations contractuelles entre le ministère et les régions, elle s'occupe de la vie associative, de l'éducation en matière d'environnement, et de la création d'emplois en matière d'environnement

    - elle prépare aussi et elle coordonne la politique d'information, de communication, et de documentation en matière d'environnement

     

    * la direction de l'eau a pour mission d'élaborer et de suivre l'application des règles en matière d'eau

    => Elle va s'occuper de tout ce qui est protection, gestion et mise en valeur des milieux aquatiques et de l'eau

    => Il s'agit de tous les milieux aquatiques, de tous les types d'eaux

     

    * la direction de la prévention des pollutions et des risques

    => La direction la plus puissante et la plus importante du ministère chargé de l'environnement

    - elle s'occupe de tous les problèmes de pollution, sauf en matière d'eau

    => Concrètement, elle s'occupe de l'évaluation des niveaux de pollution, et elle définit les mesures propres à réduire ces pollutions

    => Concrètement, elle va définir les règlementations relatives aux installations classées, à la lutte contre la pollution atmosphérique, à l'élimination et à la valorisation des déchets, et à la limitation des nuisances sonores

    => Direction extrêmement importante

     

    * la direction de la nature et des paysages

    => Cette direction s'occupe de la protection des milieux naturels, gère les réserves naturelles, les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, et la chasse

     

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    SECTION 2 - Les organes de coordination et de réflexion

     

    => Ils sont extrêmement nombreux

    - on va étudier les 3 principaux, qui s'inscrivent dans la ligne directrice du ministère : le développement durable

     

    §1 - Le Comité interministériel du développement durable

     

    => Il a été mis en place par un décret du 21 février 2003

    - sa mission : il est chargé d'adopter la stratégie nationale du développement durable, de suivre sa mise en œuvre, et d'en assurer l'évaluation

    - sa composition : l'ensemble des membres du gouvernement + un représentant du Président de la RP

    - pour l'aider dans sa mission, on a créé un Comité permanent de hauts fonctionnaires qui prépare la stratégie nationale et les travaux du Comité interministériel

     

     

    §2 - La Commission du développement durable

     

    => Instituée par un décret du 29 mars 1993

    - cette commission a pour objet de définir une politique du développement durable en vue de la mise en œuvre des objectifs de Rio, et notamment de l'Agenda 21

    - cette commission contribue aussi à la participation de la France à la Commission du développement durable des Nations Unies

    - la Commission française se veut être un laboratoire d'idées => Va produire des rapports et des avis sur des questions d'actualité en matière d'environnement

     

     

    §3 - Le Conseil national du développement durable

     

    => Créé auprès du premier ministre par un décret du 13 jan 2003

    - on peut dire que c'est un véritable mini-parlement avec 90 membres, répartis en 4 collèges

    => Sont représentées les collectivités territoriales, les entreprises et organisations syndicales, les associations, et des personnalités qualifiées

    - ce Conseil est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable

    - comme c'est un mini-parlement, il va aussi travailler sur le texte

    => Il est consulté sur les projets de textes, et il peut émettre des propositions ou recommandations

    - mais problème : pas de juristes dans sa représentation...

     

     

    SECTION 3 - Les agences de l'environnement

     

    => Elles constituent un ensemble imposant, tant par le nombre que par les compétences techniques et la puissance financière

    - ces agences de l'environnement sont constituées sous la forme d'établissements publics autonomes

    => On a en France aussi bien des agences nationales que des agences locales

    - toutes ces agences forment une administration technique ou spécialisée dans les différentes matières de l'environnement, et bien évidemment, elles sont rattachées au ministère de l'écologie et du développement durable

    - ces agences présentent des aspects positifs, et des points négatifs

    • aspects positifs : ont une autonomie administrative et financières, et facilitent l'action sur le terrain et l'efficacité des mesures

    • aspects négatifs : elles multiplient les circuits administratifs, et compliquent les relations entre ministère et services extérieurs traditionnels

    - depuis 1990, 1991, une prolifération de ces agences

     

     

    §1 - L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

     

    => C'est un EPIC de l'Etat qui a été institué par la loi du 19 décembre 1990, placé sous la tutelle de plusieurs ministères : tutelle des ministres chargés de la recherche, de l'environnement, et de l'énergie

    - l'ADEME a une compétence très large : elle s'occupe surtout des déchets ; également de la pollution atmosphérique, de l'économie d'énergie, de la prévention de la pollution des sols (important : aucune législation spécifique aux sols), et de la lutte contre les nuisances sonores

    - l'intérêt de cette agence, c'est de mettre en évidence les synergies existant entre politique de l'énergie et protection de l'environnement

    - elle est représentée au niveau local par des délégués régionaux => A une délégation dans chaque région

     

     

    §2 - L'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)

     

    - il a été créé en 1990, et c'est un EPIC

    - il est spécialisé dans les risques majeurs, et il peut agir comme tiers expert pour l'administration

    - il intervient dans la recherche appliquée, les tests et les mesures dans le domaine de la prévention, des risques industriels et des pollutions

    - il peut aussi participer à l'élaboration des normes et des réglementations techniques nationales et internationales

    - enfin, il réalise des études, des consultations, et toute prestation d'assistance technique et de coopération internationale

     

     

    §3 - L'institut français de l'environnement

     

    => Créé par un par un décret de 1991, c'est un EP national à caractère administratif (EPA)

    => Une agence spécialisée dans l'information en matière d'environnement

    => On parle même de "l'INSEE de l'environnement"

    - il est le correspondant officiel de l'Agence européenne pour l'environnement

    - concrètement, il a pour mission d'élaborer et de diffuser la documentation et l'information à caractère scientifique et statistique dans tous les domaines de l'environnement

    - il participe aux programmes nationaux et internationaux de surveillance et d'observation

    - enfin, il peut aussi effectuer des recherches, des expertises et des études

     

     

    §4 - L'agence nationale de gestion des déchets radioactifs

     

    - elle a été créée en 1979 auprès du Commissariat à l'énergie atomique

    - une loi de 1991 (relative aux déchets radioactifs) la transforme en EPIC, placé sous la tutelle conjointe des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

    - elle est chargée de la gestion à long terme des déchets radioactifs, notamment pour les recherches, la gestion des centres de stockage, la réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains, et l'inventaire et la localisation de tous les déchets radioactifs sur le territoire national (ex : Stocamine dans le Haut-Rhin)

     

    §5 - Les agences de l'eau

     

    - elles ont été instituées par la toute première loi cadre en matière d'eau : la loi du 16 décembre 1964

    => Ce sont des EP très originaux : leur territoire est un territoire écologique

    => On a pris les limites des bassins versants des grands fleuves

    => 6 agences au total pour le territoire français

    - ces agences de l'eau sont chargées de percevoir des impôts, c’est à dire des redevances sur la consommation et la pollution de l'eau, et elles donnent des subventions aux collectivités publiques ou personnes privées (notamment les industriels) pour réaliser des équipements anti-pollution

    - en outre, elles établissent et mettent en œuvre un programme quinquennal de développement de la ressource en eau et de réduction de la pollution

     

     

    CONCLUSION - La finalité du droit de l'environnement ? Un droit à un environnement sain

     

    - ce qu'on appelle aujourd'hui droit de l'environnement, c'est autre chose que le droit appliqué à l'environnement

    - le droit de l'environnement, c'est le reflet d'une vision collective contemporaine des problèmes d'environnement

    => C'est l'expression d'un mouvement mondial d'opinions publiques

    - ce droit a connu des transformations profondes : il y a eu une évolution régulière de son contenu

    => Face à cette transformation profonde, le droit de l'environnement est un révélateur de l'évolution du droit

    => Un des droits qui évolue le plus rapidement

    - c'est un droit qui a un caractère novateur, et qui bouscule de nombreux principes traditionnels, et qui oblige le juriste à remettre en question certaines techniques juridiques

    • ex 1 : il est bien connu que le droit de l'environnement a beaucoup influencé le droit international au niveau du processus conventionnel

    => Au niveau de la négociation, de la rédaction, de la signature des conventions internationales

    => Organisation de sommets, etc.

    • ex 2 : le droit de la responsabilité est largement questionné par le particularisme du dommage écologique

    => Ex : un dommage écologique pur : problème : seul le droit commun de la responsabilité s'applique => Totale inadaptation

    => Il faut élaborer de nouveaux systèmes de responsabilité adaptés aux dommages écologiques purs

    • ex 3 : le droit des biens, avec sa division classique (personnes / objets) a du mal à intégrer les biens environnementaux dans la division classique des biens

    - ex : les animaux sont des êtres sensibles en droit de l'environnement : dans quelle catégorie doit-on les classer au sens du droit des biens ?

     

    - synthèse : quels sont les particularités de ce droit de l'environnement ?

    => 3 traits marquants, inhérents au droit de l'environnement

     

    (1) le droit de l'environnement a un caractère technique et scientifique très marqué

    => Pour mieux lutter contre les pollutions, la fixation de normes de rejet paraît efficace

    => Ces seuils de tolérance de pollution sont fixés par des scientifiques, mais ils sont consacrés par le droit

    => La technicité très spécifique du droit de l'environnement implique une étroite collaboration entre le juriste et le scientifique

     

    (2) le droit de l'environnement est par nature un droit horizontal : il interpénètre toutes les branches classiques du droit

    - c'est un droit qui a une tendance très forte à l'expansionnisme : le droit de l'environnement a été intégré par touches successives au droit forestier, au droit rural, au droit maritime, au droit minier, et surtout, au droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

    - Question? Ce droit de l'environnement doit-il continuer à se répandre dans tous les autres droits au risque de se diluer, ou doit-il former un bloc homogène distinct des autres droits pour s'appliquer avec efficacité ?

    - le droit de l'environnement est constitué d'une multiplication, distinction, superposition de textes

    - l'expansionnisme du droit de l'environnement a posé la question de la codification

    => Depuis l'ordonnance de septembre 2000, on a notre Code de l'environnement

    => Il n'est pas exhaustif, mais il a le mérite d'exister

     

    (3) le droit de l'environnement a bouleversé les rapports entre l'Etat et les citoyens

    => Ici, il faut relever le rôle essentiel de l'opinion publique, et des associations de défense de l'environnement, qui ont conduit à mettre en place des procédures nouvelles d'information et de participation du citoyen

    => Le droit de l'environnement est le seul droit qui prévoit une systématisation de la démocratie participative, soit de manière directe, soit de manière collective (par l'intermédiaire des associations)

     

    - en définitive, quelle est la finalité du droit de l'environnement ?

    => D’après V. Jaworski, c'est un droit à un environnement sain

    => C’est un droit qui par son contenu contribue à la santé publique et au maintien des équilibres biologiques

    => Charte constitutionnelle de l'environnement

    - au regard de cette finalité, on peut parler d'un "droit pour l'environnement", un "droit à l'environnement", mais non plus un "droit de l'environnement"

    - la Charte de l'environnement : consécration constitutionnelle d'un droit à l'environnement

    => Il y a une différence fondamentale de formulation entre le Préambule de 1964 (droit à la santé) et la Charte de 2006

    - en 1946, dans le Préambule, il est dit : "la nation garantit la protection de la santé"

    => Une obligation positive pour l'Etat et la collectivité

    ≠ en 2004, dans la Charte : "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"

    => Ici, un droit individuel qui implique non seulement des prestations positives, mais surtout des mécanismes administratifs et juridictionnels de réclamation tant à l'encontre de l'Etat que vis à vis des tiers

    => Depuis la Charte de l'environnement, chaque citoyen a le droit d'invoquer le droit à un environnement sain pour engager la responsabilité de la puissance publique ou d'un tiers

     

    - question essentielle que pose aujourdhui le droit de l'environnement : est-ce que l'homme reste au cœur de ce droit, ou bien n'en est-il qu'un des protagonistes ?

    => Réponse : les articles de la Charte restent essentiellement centrés sur la protection de l'environnement de l'homme pour l'homme lui-même

    => L’enjeu actuel du droit à l'environnement, c'est de protéger pas n'importe quel environnement, mais un environnement utile à l'homme

    => On a toujours cette vision anthropocentrique de l'environnement

     

     

    Le Cours complet de droit de l'environnement est divisé en plusieurs fiches ;

     

    « Le principe de précautionDroit de la nature - droit des risques - droit de la pollution »
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