• L'aménagement conventionnel de la garantie légale

     Aménagement conventionnel de la garantie légale

     

    Les règles des vices cachés ne sont que supplétives, elles sont donc susceptible d’adaptation.  Mais ce n’est que principe.

     

     1)   les restrictions conventionnelles de la garantie légale

     

     Ce sont les clauses qui supprime ou limite la garantie des vices cachés. 

     

     

    Article 1643   Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

     

     

    Ces clauses ne sont valables que si le vendeur ne connaissaient pas le vice. Ces clauses sont encore valables entre les ventes entre particulier.  Ces clauses sont très courantes dans les ventes immobilières.  Les clauses de non garantie ne sont pas valable si les diagnostiques techniques n’ont pas été fait (uniquement la clause de non garantie de ces vices soumis à diagnostique).  Ces clauses par contre ne sont pas valable dans les ventes professionnelles / consommateurs en raison de la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés qui existe à l’encontre des professionnels. 

     

     

    Perte du bénéfice des clauses. Tenu de les connaître, il ne peut donc se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés.  Civ. 3e, 3 janv. 1984: Bull. civ. III, no 4  Com. 17 déc. 1973

     

     

    Les clauses de non garantie dans les ventes en professionnels sont valables lorsque les deux parties sont de même spécialité.

     

     

    En cas de vente entre professionnels de la même spécialité, la garantie du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause de non garantie des vices cachés est insérée dans l'acte.  Com. 6 nov. 1978: JCP 1979. II. 19178 (2e esp.), note Ghestin.

    Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement la condition d'identité de spécialité.  Civ. 1re, 21 juill. 1987:

     

     

    Comment ce type de clause peut être valable alors que le professionnel est présumé connaître le vice ?  L’acheteur étant lui-même un professionnel de la spécialité il pouvait lui-même découvrir le vice, on applique donc l’article 1642.  Cette clause ne fait en réalité que rappeler qu’il n’y a pas de garantie, elle ne fait que rappeler l’acheteur à la vigilance.  Si le vice était indécelable la clause de non garanti est inefficace car l’acheteur démontre que l’article 1642 ne joue pas. Il faut remarquer que lorsqu’un clause est efficace entre professionnel elle pourra être opposé à un futur acquéreur. 

     

     Que peut faire le vendeur professionnel qui veut vendre une chose avec des défauts à un consommateur sans encourir ensuite la garantie des vices cachés ?  Il lui suffit de révéler le défaut.

     

     

     

    2)  Les extensions de la garantie légale : les garanties contractuelles  

     

     Ici le vendeur n’entend pas supprimer sa garantie, il l’organise par des clauses particulières.  Entre professionnel et consommateur cela est possible s’il s’agit d’une superposition.  Le vendeur doit mentionner clairement que s’applique en tout état de cause la garantie légale.  Cette règle est très bien respecté en pratique.  C’est la disposition la mieux respecter du droit de la consommation car il y a une sanction pénale, contraventionnelle donc multiplier avec le nombre d’infraction en cas de non respect.  Cette garantie contractuelle ne peut qu’étendre la garantie légale.  On peut aussi admettre qu’a l’expiration de cette garantie contractuelle s’applique la garantie légale. 

     

     

     

    Entre professionnel de même spécialité, une garantie contractuelle est bien entendu possible, elle pourra même se substituer à la garantie légale car celle-ci peut être écarté. 

     

     

    « L’obligation de sécurité dans le contrat de venteLa garantie de conformité des biens de consommation »