• L'amnistie

    L’amnistie en droit pénal 

    L'amnistie est synonyme de pardon légal. Sans effacer les faits matériels et leurs conséquences civiles, l’amnistie, prévue par une loi, éteint l'action publique et efface la peine prononcée (article 133-9 et suivants du Code Pénal)

     

    I.             DIVERSITÉ DES AMNISTIES 

    §1. Source unique de l’amnistie 

    L’AMNISTIE N’A QU’UNE SEULE SOURCE : LA LOI.  

    Cf. Article 34 de la Constitution.

    -           Pour les crimes 

    -           Pour les délits 

    -           Et même pour les contraventions (pouvoir réglementaire).  

    = Corrélativement, exclusion de tout pouvoir du juge.  

    ---  Origine : La loi d’amnistie opérait sur le fait amnistié lui-même en ôtant son caractère délictueux, SANS CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE QUI ALLAIT BÉNÉFICIER DE CETTE MESURE.  

    --- Par la suite : ces amnisties ont revêtu un caractère personnel, étant DESTINÉES À BÉNÉFICIER À CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES.   

    = Ce sont deux catégories d’amnistie. 

    1° CONCEPTION OBJECTIVE. L’amnistie va opérer « in rem ». 

    = ce sont LES FAITS EUX-MÊMES qui perdent leur caractère délictueux. 

    = DONC cette mesure va bénéficier à toutes les personnes qui se sont inspirées de près ou de loin dans ce fait (auteurs + complices).  

    C’est la seule véritable amnistie. J’oublie. 

    2° CONCEPTION SUBJECTIVE.  

    L’amnistie personnelle va opérer « in personam ». 

    = elle va bénéficier à une personne EN RAISON DE QUALITÉS qui lui sont propres MAIS LE FAIT CONSERVE SA NATURE DÉLICTUEUSE.  

    = elle pourra bénéficier à l’auteur, mais pas à son complice. Ou inversement.  

    Quelles sont ces qualités ?  

     --   Les personnes qui ont rendu des services éminents à la nation. 

     --   Les personnes qui ont la qualité militaire. 

     --   Les personnes qui ont été des résistants. 

    Etc. J’oublie si… 

      

    §2. Les mécanismes multiples de l’amnistie 

    Pour obtenir cette souplesse, le législateur peut s’en fier à d’autres autorités.  

    A.   Rôle du pouvoir judiciaire 

    --- SI UNE LOI D’AMNISTIE EST CONDITIONNELLE, elle peut être conditionnée à l’appréciation d’une autorité particulière.  

      

    Une loi d’amnistie en faveur des seuls délinquants condamnés avec sursis (¹ peine ferme). 

     --   Le juge aura ainsi le pouvoir. 

    Effet vertueux : le juge évite la loi d’amnistie d’aveuglette.  

    Effet pervers : le juge a connaissance de la loi d’amnistie et peut ajuster sa condamnation pour en faire ou non profiter au délinquant.  

    B.   Rôle du pouvoir exécutif 

    -          La loi amnistie certains faits.  

    -          Le décret précisera qui : amnistie par mesure individuelle.  

    Effet vertueux : assouplissement. 

    Effet pervers : le pouvoir exécutif va maitriser une prérogative de la compétence ordinairement exclusive du législateur.  

    II.           LES EFFETS DE L’AMNISTIE 

    §1. En ce qui concerne la responsabilité pénale 

    --- OBSTACLE AUX POURSUITES : on ne peut pas poursuivre des faits qui ne sont plus incriminés. 

    --- OBSTACLE AU PRONONCÉ D’UNE CONDAMNATION : les poursuites commencées sont arrêtées. 

    --- OBSTACLE À LA PEINE : on met un terme à l’exécution de la peine. 

    = Effet de cristallisation de l’amnistie. La condamnation disparaît du casier judiciaire. Elle ne pourra pas constituer une récidive. 

    + Dans le cas où l’intéressé a commis plusieurs infractions et que parmi celles-ci la plus grave est amnistiée, il arrive que le législateur décide que l’amnistie s’étend aux autres infractions moins graves.  

    Certaines limites :  

     --   La personne amnistiée qui a versé une amende au titre d’une condamnation ne pourra pas être remboursée (article 133-9 du code pénal). 

     --   La jurisprudence ou les lois d’amnistie considèrent parfois que cette rétroactivité vaut exclusivement pour les peines et non pas pour les mesures de sureté (l’amnistie fait disparaître l’infraction mais pas l’état dangereux).

     

    §2. En ce qui concerne la responsabilité civile

     Cf. Article 133-10 du Code Pénal: « Toute mesure d’amnistie intervient en faisant réserve du droit des tiers ». = Si l’action publique disparaît, l’action civile demeure : l’amnistie ne doit pas préjudicier aux victimes.

     

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