• L'application de la loi dans le temps

    L'application de la loi dans le temps

      Quand une règle de droit se modifie, que deviennent les litiges qui se sont construits sous l’empire de la règle précédente ?

     J’ai conclu un CDD qui me permet de partir du jour au lendemain, sans préavis. A l’époque du contrat, c’était possible de prévoir ça. Dans le cours de notre relation, une loi nouvelle qui impose un préavis minimal de 6 mois pour les contrats du genre que le mien.

     J’ai refusé d’embaucher une personne en raison de son sexe. A l’époque où j’ai refusé, c’était possible.  Quelques années plus tard, intervient une loi qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, notamment à l’embauche.  C’est même devenu un délit pénal ;  suis alors punissable ?

     J’ai crée en 1989 une société aux Antilles, car à l’époque une loi fiscale prévoyait que les bénéfices effectués en Outre Mer seraient dispensés d’impôts. En 2005, une loi fiscale vient prévoir que les bénéfices faits en Outre Mer seront surtaxés.  Est-ce que je suis concerné ?

     

    La réponse est différente selon la nature de la loi nouvelle. Le régime d’application dans le temps de la loi nouvelle est différente que le régime d’application

     

    1- Application de la loi dans le temps 

    Ce mécanisme concerne ttes les règles de droit produites par un organe politique ou par ses démembrements ( admin). Le problème d’application de la loi dans le temps concerne les situations qui st continues et qui perdurent au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

        Relation continue d’une personne à une chose ( propriété)

        Relation continue entre une personne et une autre ( contrat ou lien familial)

     

    Opposition du pt de vue individu /état.  D’un point de vue de l’individu peut espérer que la loi nouvelle ne bouleverse pas sa situation, problème de sécurité juridique.

     Au XIXème  siècle, on privilégie le point de vue individuel, et on considère que le droit atteint ne droit pas porter attentes légitimes de l’individu.

    L’idéologie du XXème siècle a été marquée par l’écrasement de l’individu par l’état. Les individus doivent s’aider aux volontés de l’état, droit suprême.

    On est dans un système où on a essayé autant que possible de ménager les deux points de vue. Cependant, l’intérêt collectif est supérieur à l’intérêt individuel.

     

    Se règle par trois principes :

      Application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cours :  Le problème de l’application de la loi nouvelle concerne les situations continues et qui sont encore en cour au moment où la loi nouvelle intervient. Une situation continue c’est une relation continue d’une personne à une chose. C’est une relation continue entre une personne et une autre. Une situation a été crée sous l’empire d’un contexte juridique sur lui fait produire certaines conséquences et donc imposait certaines conditions. D’un point de vue individuel, la personne peut espérer que la loi nouvelle ne bouleverse pas sa situation. C’est une question de sécurité juridique. Si législateur fait loi nouvelle c’est parce qu’il estime que loi nouvelle sera  meilleure que l’ancienne. Selon les idéologies dominantes dans la société, au  XIXème siècle on privilégie le point de vue individuel et donc on considère que la loi nouvelle ne doit pas porter atteinte aux droits acquis : c’est la théorie du droit acquis.  Au XXème  l’idéologie prône la supériorité de l’Etat sur l’individu. Le collectif prime. (Théorie du BIEN SUPREME). La question de l’application de la loi nouvelle répond à trois principes :

      Non rétroactivité de la loi.

      Application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cour.

     Une exception en matière des contrats, demeurent régis par la loi ancienne sous laquelle ils ont étés contractés. SAUF si la loi nouvelle est d’ordre public.

     

    Les effets non accomplis d’une situation en cours seront tranchés par application à la lumière de la loi nouvelle. Les litiges futures relatifs à la loi nouvelle seront résout par elle. Tempérament : Il se peut que la loi nouvelle ait prévue des dispositions transitoires. Art 720 traites des successions issues d’une loi de décembre 2001, rapporte à la répartition des biens entre les héritiers. La loi a organisé son régime dans le temps en précisant que ce n’est pas applicable aux successions ouvertes qu’a partir du 1er juillet 2002. La loi prévoit elle-même qu’elle ne s’appliquera pas tout de suite pour laisser du temps aux gens. Une règle peut voir son application remise en question si jamais elle n’a rien prévu à cet effet. Le juge administratif s’occupe de la légalité des règlements. Le CE peut annuler un règlement qui serait contraire aux lois. Les règlements peuvent poser mêmes problèmes d’application dans le temps que les lois. Arrêt du 24 mars 2006 qui dit que règlements qui comportent éléments nouveaux DOIVENT comporter des dispositions transitoires. En l’espèce : nouveau code de déontologie d’une profession. Ce code ne prévoyait pas son application dans le temps alors qu’il contraignait les professionnels à de nombreux impératifs de comportement durement sanctionnés. Ces professionnels ont attaqué la validité du règlement. Considérant qu’il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire […]

           

       Exception au principe : La matière contractuelle, les contrats demeurent régis par la loi qui était en vigueur à la date de leur création. C’est l’idée de survie de la loi ancienne qui permet de faire respecter dans le temps les prévisions qu’avaient faites les parties. Les contrats étant le moteur économique d’un pays il faut garantir au maximum la sécurité juridique. C’est dans cette matière que l’on fait traditionnellement exception au principe de l’application immédiate de la loi. Libre au législateur de faire un enjeu politique de l’application de la loi nouvelle.

                    En matière de droit des contrats : les contrats remplis avant la loi nouvelle demeurent régis par cette loi ancienne, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public. Il ne s’agit plus d’aménager le jeu du pcpe ms d’écarter d’une matière (contractuelle) entière le jeu du pcpe. dans la matière contractuelle les contrats demeurent régis par la loi qui était en vigueur à la date de leur conclusion. Il y a donc survit de la loi ancienne. La loi ancienne ne survit que si elle n’est pas contraire à la nouvelle loi. Le législateur pt écarter la règle habituelle de survit de la loi ancienne pour que seule sa loi soit applicable.  Art 1651 du Cde Civil, 4aout 1962 : lorsqu’un bail immobilier a été accordé à X, et que X se marie avec Y, automatiquement, Y devient co-titulaire du bail. Principe de la co-titularité du bail.

     

               Non-rétroactivité de la loi : la loi nouvelle ne pt pas remettre en cause les effets déjà accomplis d’une situation en cours ni, à plus forte raison, une situation passée. C’est une situation pour laquelle le problème que vise la loi nouvelle appartient au passé.  Les points qui sembleraient rétrospectivement contestables à la lumière de la loi nouvelle ne peuvent être contestés parce qu’ils appartiennent au passé.  Les litiges qui ont déjà été tranchés par une décision judiciaire devenue irrévocable, ne verront pas leur solution remise en cause.  Une succession a pour effet juridique de répartir les biens du défunt. Si la répartition a eu lieu au moment où la loi nouvelle entre en vigueur, la succession a épuisé son effet juridique. La commission d’une infraction appelle une sanction pénale. L’infraction a épuisé ses instants juridiques dès l’instant de la commission.

     

    Double fondements :

                    En droit pénal : pcpe de non rétroactivité de la loi nouvelle est exprimé à l’art 112-1. Ces pcpes st si importts que leur expression dans un texte de loi n’a pas été jugé suffisamment solennel. Ce principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère a été inscrite dans txt international.

                    En droit civil : pcpe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est exprimée à l’art Art 2 Code Civil : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Les textes énoncés à l’intérieur du Code Civil n’ont que règles de droit. Etant une loi, la disposition que l’article énonce pt être écarté par une autre loi. Ainsi, une autre loi pt venir contrer cette loi.

     

    2- L’application dans le temps de la règle prétorienne

    La règle nouvelle que le juge tire de la loi, est censée avr tjs été contenue dans la norme légale droit elle est extraite. C’est ce qui explique que la règle prétorienne fait corps ac la loi droit elle est tirée. Et par csq, son statut est identique à celui du txt qui la fonde;  et notamment son régime d’application dans le temps sera le même. Exemple : Je suis médecin depuis 1936. Responsabilité que j’encourre dans mes actes sont régies par art. 1147 du Code Civil (Texte en vigueur depuis 1804) En 1974, j’autorise accouchement d’une patiente sans la prévenir que certaines complications peuvent exceptionnellement se produire suite à certains actes thérapeutiques. Or il se passe des complications. 20 ans plus tard, jurisprudence de la cour de Cassation qui estime que les médecins doivent informer patients même sur les risques exceptionnels. Donc est une règle rendue sur le fondement de l’art. 1147. Patiente fait un procès 22 ans plus tard (prescription est de 30 ans). Techniquement parlant, elle a raison. Décision de la cour de Cassation : médecin condamné.  Caractère rétroactif de la loi prétorienne.

     

    Cour de Cassation, en 2004, a rendu deux arrêts le même jour :

        8 juillet 2004, premier arrêt dans lequel la cour de Cassation faisait face à un problème entre assureur et assuré. Assuré a agit plus de deux ans après que l’on lui ai refusé son remboursement. Or, en droit pénal, il y a prescription au bout de deux ans. Cependant, pour son cas, il peut quand même assigner l’assurance. En cours d’action, la cour de cass, dans une autre affaire, modifie la jurisprudence et le texte sur lequel l’assuré s’appuie. La cour de cass modifie le temps de prescription possible pour assigner qqn en justice. En conséquence, il n’est plus dans les délais, et ne peut assigner son assureur en justice. Le revirement est donc rétroactif.

        8 juillet 2004, affaire différente. Contexte davantage dramatique. Personne qui s’était vu présenter dans la presse comme ayant commis des crimes. Le fait est que des journaux l’avait déclaré coupable : Violent la présomption d’innocence. Notre vedette agit dc en responsabilité contre le journal. En matière de presse, il existe un régime très protecteur : loi de 1881. Cette loi prévoit notamment des délais de prescriptions très court : trois mois. En plus, il faut réitérer cette plainte chaque trimestre. La loi de 1881 ne couvrait pas jusque là les actions pour violations de la présomption d’innocence.  dans cet arrêt, la cour de cass a changé d’avis. Elle revire la juris. La cour estime que contrairement à l’autre affaire, cette décision serait trop sévère. C’est pourquoi, elle a décidé que la décision de la cour d’appel, « dès lors que l’application immédiate de cette règle ne serait en accord avec le droit au procès équitable, au regard de l’article 6 §1 de CEDH » Ainsi, la cour de Cassation modulera les effets dans le temps des nouvelles règles. cour de Cass après cette première doublée de 2004, a attendu de voir comment la comunauté des juristes réagissaient. L’accueil étant plutôt favorable, elle a saisit l’occasion de réitérer cette jurisprudence, pour la fixer.

     

        C’est dans un arrêt de l’assemblé plénière du 21 décembre 2006, que la cour de cassation a repris cette solution.

        Les juridictions admin, en ont fait de même. dans un arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a suivit dans son audace la cour de Cassation Il statue sur l’hypothèse de contentieux en matière de contrat administratif. Il énonce une règle nouvelle, considérant que tout concurrent évasé d’un contrat administratif, a le droit de contester celui-ci.

    Finalement, la juriprudence administrative a rejoint la jurisprudence judiciaire. Elle l’a peut-être même dépassée, puisqu’elle affirme encore mieux sont statut de source du droit.

     

    L’application de la règle prétorienne dans le temps est très différente de l’application de la règle politique dans le temps.

     

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