Cours de droit
 
  • Licence 1
  • Licence 2
  • Licence 3
  • Master 1
  • Intro droit
  • Droit constit.
  • Pénal
  • Procédures
  • Travail
  • Fiscal
  • Affaires
  • Immatériel
  • Civil
  • Administratif
  • Obligation

  • Si le site t'a aidé, merci de transmettre tes notes de cours, fiches, dissertations...

  •  

  • Liste des cours

    INTRODUCTION AU DROIT et MÉTHODOLOGIE  droit privé - droit public - Méthodologie commentaire - cas pratique - comment réussir ses études de droit

    DROIT PUBLIC Droit public - Institutions publiques

    DROIT DES AFFAIRES", "DROIT DES SOCIÉTÉS", ETC...  Droit des entreprises - Droit commercial - Droit de la concurrence -  Droit européen des affaires - Entreprises en difficulté - Effets de commerce - Instruments de paiement et crédit - Droit de la distribution - Droit des marchés financiers

    PROCÉDURES Droit judiciaire - Procédure civile - Droit processuel - Arbitrage - Voies d’exécution - Recouvrement de créances - Institutions judiciaires

    DROIT CIVIL Droit des sûretés - Successions et Libéralités - Droit civil

     

    DROIT ADMINISTRATIF Contentieux administratif - Contrats administratifs - Institutions administratives - Collectivités territoriales - Droit administratif des biens - Fonction publique

    DROIT RURAL, CONSTRUCTION, TRANSPORT Droit de la construction - Droit rural - Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Droit des transports

     "INTERNATIONAL" Droit international privé - Droit international économique - Contentieux International - Droit international public - Relations Internationales - Organisations Internationales

    DROIT EUROPÉEN Droit Européen - Institutions européennes - Droit de l’Union européenne

    DROIT DES OBLIGATIONS Droit des obligations - Régime général des obligations - Droit des contrats - Contrats spéciaux - Responsabilité civile

    HISTOIRE DU DROIT Histoire du droit privé, de la famille, du droit pénal, du droit public, des Institutions Publiques, de la pensée Juridique

    DROIT IMMATÉRIEL Propriété Intellectuelle - Droit des NTIC - Droit des Marques - Commerce électronique - Droit d’auteur - Droit de la consommation - Droit de la communication - Droit du marketing

    DROIT DU TRAVAIL ET SOCIAL Droit du travail - Droit social - Sécurité sociale

    FISCALITÉ Droit fiscal  - Contentieux fiscal - Finances publiques - Droit budgétaire

    DROIT CONSTITUTIONNEL Droit constitutionnel - Contentieux constitutionnel - Système juridique contemporain

    "LIBERTÉS" Libertés fondamentales - Grand Oral CRFPA - CAPA

    DROITS ÉTRANGERS Droit anglais - Droit américain - Droit belge - Droit allemand - Droit canadien - Droit Suisse - Droit camerounais - Droit sénégalais - Droit ivoirien - OHADA

     

    DROIT DE LA FAMILLE - PERSONNES Droit de la famille - Régime matrimonial - Droit des biens - Droit des personnes

    DROIT PÉNAL Droit pénal - Droit pénal des affaires - Droit pénal spécial - Procédure pénale

    DROIT IMMOBILIER - BANQUE - ASSURANCE Droit immobilier - Droit des Assurances - Droit bancaire - Droit financier

    SCIENCE POLITIQUE ET ÉCONOMIE  Science politique - Institutions politiques - Géopolitique - Économie et finance - Économie politique - Comptabilité

    Accueil >> Cours de droit des affaires>> L’apport en société d’un fonds de commerce

    • L’apport en société d’un fonds de commerce

      Par coursdedroit dans Cours de droit des affaires le 29 Janvier 2016 à 01:12
      L’apport en société d’un fonds de commerce

        Il s’agit d’une opération assez courante dans la mesure où elle constitue l’habillage juridique le plus fréquent de la mise en société d’une entreprise exploitée en nom personnel. L’apport s’apparente à bien des égards à la vente du fonds.

      Plus exactement, dans les deux cas, la propriété du fonds est transmise à titre onéreux, mais il existe un différence notable s’agissant du mode de rémunération. La vente suppose paiement d’un prix en contrepartie du transfert de propriété.

       

      S’agissant de l’apport, en contre partie du transfert du fonds de commerce, il y a octroi de droits sociaux au profit de l’apporteur. L’acte qui constate l’apport, les statuts de la société, doit contenir les mêmes mentions que l’acte de vente. L’absence de ces informations génère la nullité du contrat d’apport. S’agissant de la publicité, elle est identique à celle qui prévaut en matière de vente mais il y a tout de même une protection supplémentaire au profit des créanciers non-inscrits. Il faut alors observer une procédure spéciale, il s’agit d’informer les créanciers du fonds de commerce. Il doit y avoir une déclaration des créances au greffe du Tribunal de Commerce dans les 10 jours de la dernière publication.

      Résultat de recherche d'images pour

      S’agissant des associés, ils peuvent accepter ou refuser la reprise du passif déclaré. Chaque associé peut accepter l’apport et la société va supporter le passif du fonds de commerce alors que celui-ci ne se transmet normalement pas. L’apporteur demeure solidairement responsable avec la société à l’égard des créanciers du fonds ayant déclaré leurs créances. C'est donc une double responsabilité qui s’instaure ici permettant de protéger les intérêts des créanciers mais cette société va se charger de dettes importantes parfois.

      Les associés peuvent aussi refuser en formant, dans un délai de 15 jours, une demande d’annulation de l’apport ou même de la société devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social. Si le juge leur donne raison, alors la dette va demeurer personnelle au propriétaire du fonds de commerce.

      Le Cours complet de droit des affaires est divisé en plusieurs fiches :

      • Cours de droit des affaires -  Introduction au droit commercial - droit des affaires  - Résumé de l'histoire du droit des affaires  -  Les sources textuelles du droit commercial  -  Usage, pratique, coutume : sources du droit commercial -  La transparence en droit de la concurrence  -  Tribunaux de commerce : organisation et compétences  -  L'arbitrage en droit des affaires
      • Conditions et effets du statut de commerçant -  Qualité de commerçant : conditions tenant à la personne  -  Qualité de commerçant : faire des actes de commerce.
      • Le régime des actes de commerce et actes mixtes -  La théorie de l'accessoire commercial
      • Le champ d'application du bail commercial -  Obligations et droits des parties au bail commercial  -  Le renouvellement du bail commercial
      • Les éléments constitutifs du fonds de commerce -  Fonds de commerce : une universalité, un meuble incorporel  -  Les conditions de la vente du fonds de commerce  -  Les effets de la vente du fonds de commerce  -  Nantissement judiciaire ou conventionnel du fonds de commerce  -  Location-gérance du fonds de commerce : conditions, effets  -  Le crédit-bail de fonds de commerce  -  L’apport en société d’un fonds de commerce

       

      « Définition du droit des affaires et du droit commercialLe crédit-bail de fonds de commerce »

    Ce site contient des fiches de révision consacrées au droit, à l'économie ou la science politique. Vous y trouverez tout le programme de licence de droit (L1, L2, L3) et de Master (M1 et M2 en droit) dans les domaines suivants :  

    Procédure judiciaire -  Procédure civile - arbitrage  -  Voies d'exécution  -  Introduction au droit privé -  Droit public  - Méthodologie  -  Droit du travail  - droit social  -  Droit fiscal    -  Finances publiques   Droit constitutionnel  -  Droit des sociétés  -   droit des affaires  -  droit commercial    droit de la concurrence      Libertés fondamentale    Libertés Publiques       Droit anglais   droit belge    droit canadien      Autres droits     Droit civil     Droit des successions     Droit des sûretés     Droit international privé      Droit international public     Droit européen     Relations internationales   Histoire du droit privé      Histoire du droit public   Propriété intellectuelle     Droit des NTIC (Nouvelles technologie de l'information)     Droit des communications   Droit des obligations     Droit des Contrats- Quasi-contrat      Responsabilité civile   Droit de la famille     D roit des personnes          Droit des biens     Droit pénal       Procédure pénale   Droit du Crédit     Droit bancaire     Droit de la finance         Droit des assurances        droit immobilier   Droit rural    Droit de la construction        Droit de l'environnement          Droit de l'urbanisme         Droit des transports     Sciences politiques     Économie    Comptabilité   Droit administratif     institutions administratives     Droit de la fonction publique      Droit administratif des biens   Informations légales

    Ce site contient aussi des fiches de jurisprudence, des commentaires d'arrêts, des cas pratiques, des dissertations, des conseils méthodologiques, (ex : comment faire une fiche d’arrêt ou une note de synthèse). Le site est utile aux étudiants mais aussi aux professionnels du droit, juriste ou avocat.