• L'apurement du passif

     L’apurement du passif  

     L'apurement du passif est une phase de la procédure de liquidation judiciaire qui comporte la vérification des créances déclarées contre le débiteur, classement des créanciers et répartition du produit de la liquidation.

    L'apurement du passif implique donc le règlement des créanciers.

    Le jugement de liquidation judiciaire va modifier certains droits des créanciers. Pour sa part, le liquidateur doit réaliser les opérations de liquidation et répartir le produit de vente selon un ordre établi entre les créanciers.

    1 ) Les modifications des droits des créanciers. 

                a ) La déchéance du terme : le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.Cette exigibilité immédiate se justifie par le fait que l'accumulation soudaine d'un passif ne peut plus nuire à l'entreprise dont le redressement est définitivement compromis.

    Pour autant, la déchéance du terme encourue par le débiteur principal ne touche pas la caution et le débiteur solidaire. Ces derniers restent tenus à l'égard du créancier aux échéances normales. Cela s'explique par le fait que la déchéance du terme convenu résulte de la liquidation judiciaire du débiteur et ne saurait donc, sauf décision contraire, s'étendre à la caution ou au débiteur solidaire.

    Cependant, quand le tribunal autorise la poursuite de l'activité parce que la cession partielle ou totale de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession.

                b ) Le droit de poursuites individuelles : le jugement de liquidation judiciaire ne fait pas normalement recouvrer aux créanciers leur droit de poursuites individuelles préalablement suspendu par le biais du jugement d'ouverture.

    Cependant, les créanciers munis de certaines sûretés vont connaître le rétablissement de ce droit. Ainsi, les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque ainsi que le trésor public pour ses créances privilégiées, peuvent exercer leur droit de poursuites individuelles dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances mêmes si celles-ci ne sont pas encore admises. Mais cette prérogative est subordonnée à la condition que le liquidateur n'ait pas entrepris la liquidation des bien grevés dans le délai de 3 mois à compter du jugement de liquidation.

    C’est posé le problème de savoir ce qu'il convient d'entendre par «entreprendre la liquidation». La cour de cassation a considéré que le liquidateur doit avoir manifestement un commencement d'exécution. Ainsi ne constitue une simple mesure préparatoire, l'obtention de l'autorisation du juge commissaire de procéder à toutes expertises et à toutes recherches en vue de déterminer avec précision la consistance et l'évaluation des biens.

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    2 ) La répartition entre les créanciers. 

    Certains créanciers sont exclus de la répartition des dividendes, il s'agit de ceux qui n'ont pas déclaré leurs créances et non pas été relevés de leur forclusion sans toutefois que ces créances soient éteintes.

    Par ailleurs, le juge commissaire peut décider qu'en cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation des actifs est entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées.

    Les créanciers ainsi évincés ont pour seule possibilité, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, de mettre à la charge des dirigeants de la personne morale tout ou partie du passif social par le biais de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs.

    La répartition des créanciers admis et reconnus se fait en fonction d'un classement et le paiement s'effectue selon des modalités bien précises. À cet égard, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers.

     

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