• L'autocensure du Conseil Constitutionnel

     LES ACTES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET AUTOCENSURE DU CONSEIL

      On ne va voir que les actes pouvant être portés devant le Conseil Constitutionnel.  Le Conseil Constitutionnel a des attributions variées. Malgré la diversité de ses attributions, le Conseil Constitutionnel a toujours affirmé n’avoir qu’une compétence d’attribution. Il a toujours refusé de se considérer comme une juridiction ayant une compétence général pour régler toutes les questions constitutionnelles qui se posent.

    Pour le Conseil Constitutionnel, ses compétences sont délimitées par les textes : la  CONSTITUTION  et l’ordonnance organique, Conseil Constitutionnel,1962. Le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent pour répondre à une question car cette compétence ne figurait pas dans la liste des compétences énumérées par la  CONSTITUTION.

     

    « Considérant que la  CONSTITUTION  a strictement délimité la compétence du Conseil Constitutionnel, que celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou émettre un avis que dans les cas et suivant les modalités qu’elle a fixées »= bon sujet d’exam.

    Dans cette phrase, le Conseil Constitutionnel résume toute sa position.

     

    Cette interprétation stricte implique qu’il n’y a pas de compétences générales du Conseil Constitutionnel.

    Ça vaut aussi bien pour la matière consultative que pour la matière juridictionnelle.

     

    Cette position a été reprise dans Conseil Constitutionnel,6 novembre 1962 sur l’élection du Président de la République./ Le Conseil Constitutionnel a rappelé qu’il ne saurait se prononcer sur d’autres cas ceux qui sont limitativement prévus dans les textes.

     

    Dans Conseil Constitutionnel, 2003, relative à la loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République : « la compétence du Conseil Constitutionnel est strictement délimitée par la  CONSTITUTION  ». Le Conseil Constitutionnel refuse de se prononcer sur une loi constitutionnelle  ».

     

    Dans un même souci, le Conseil Constitutionnel a précisé que son rôle ne pouvait pas ê le même que celui de l’assemblée.Conseil Constitutionnel,1975, IVG. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a précisé que« l’article 61 ne confère pas au Conseil Constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision  identique à celui du Parlement ».

     

    Sorte d’autolimitation de ses missions.

    La  CONSTITUTION  ne lui donne comme pouvoir que de confronter les lois à la  CONSTITUTION.

     

    Cette forme « d’autocensure » du Conseil Constitutionnel a été souvent exprimée depuis 1975 avec simplement une évolution depuis 2001 dans la formulation : le Conseil Constitutionnel dit « qu’il n’a pas un pouvoir d’appréciation de nature identique à celui du Parlement ». Ça ne change pas gd chose.

    Ça rejoint le fait que le Conseil Constitutionnel n’est pas une 3e ch, même s’il est perçu comme ça par les auteurs de saisine. Sorte de chambre d’appel : saisir le Conseil Constitutionnel quand on a perdu sur un terrain. Le Conseil Constitutionnel réfute cette vis° des choses dans sa jurisprudence constante depuis 1975.

     

    François Huchert dit que le Conseil Constitutionnel n’a pas de compétence générale d’attribution puisque la  CONSTITUTION  donne cette compétence générale au Président de la République.

    Mais cette comparaison CC/PDR = délicate car la mission du Président de la République (Article 5) est plus politique que juridique.

     

    Huchert explique aussi pourquoi le Conseil Constitutionnel a toujours eu une attitude un peu en retrait :

    -          le Conseil Constitutionnel, chargé de faire respecter la  CONSTITUTION  par les autres autorités, il aurait été malvenu qu’il méconnaisse lui-même les limites de la  CONSTITUTION

    -          le Conseil Constitutionnel était une institution nouvelle, il devait faire ses preuves, s’inscrire dans le paysage juridico-politique. Il devait donc agir avec prudence.

     

     

    Pour autant, le Conseil Constitutionnel a parfois eu tendance à s’extraire du cadre strict de la  CONSTITUTION.

    Cette attitude sévère à son égard, le Conseil Constitutionnel ne l’a pas toujours eu.

    En interprétant certaines de ses attributions dans un sens qui n’était pas toujours celui voulu par le rédacteur de la  CONSTITUTION : surtout sur les normes de référence, la question de la valeur du préambule à partir de 1971.

    Le Conseil Constitutionnel a eu tendance à aller jusqu’au bout de ses propres compétences.

     

     

     

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