• L'égalité devant l'impôt et les charges publiques

    Le principe d’égalité en matière fiscale

      Dans la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen, il y a une formulation générale qui n’a rien avoir avec l’impôt : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». →Égalité de chacun devant le droit.

    Formulation qui concerne la matière fiscale : article 13 alinéa 2 DDHC. Cet article concerne l’égalité en matière fiscale « la contribution publique doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté » →idée d’égalité de la répartition de l’impôt.

     

    La Constitution de 1958 ne contient pas de formulation d’égalité spécialisée en matière fiscale, mais il y a une formulation générale : « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

    Ce principe d’égalité a été précisé par le Conseil Constitutionnel à travers 2 grandes significations :

    -          Principe d’égalité devant la loi

    -          L’égalité devant les charges publiques

     

    1)      Le contenu du principe d’égalité devant l’impôt

     L’égalité devant l’impôt c’est l’égalité devant la loi fiscale. Est-ce que ça signifie que la loi fiscale doit être la même pour tous ? Le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de préciser que l’égalité devant l’impôt ne signifie pas uniformité de traitement fiscal de tous devant la loi fiscale. Ainsi l’égalité devant l’impôt n’exige pas que tous les contribuables soient soumis aux mêmes règles fiscales, ni qu’ils doivent payer le même montant d’impôt. Cela ne signifie pas qu’ils doivent payer un impôt au même taux d’imposition. Pour le Conseil Constitutionnel le principe d’égalité devant l’impôt n’interdit pas des différences en matière fiscale. La loi fiscale peut être différente. L’égalité devant la loi fiscale exige seulement que les contribuables placés dans des situations identiques soient traités de manière identique par la loi.

    Conséquence : le Conseil Constitutionnel accepte que la loi fiscale comporte des dispositions différentes, lorsque les contribuables sont placés dans des situations différentes et ces situations différentes pour le Conseil d’Etat peuvent être ou bien des situations familiales, différence de situation professionnelle, différence en fonction de niveau économique qui vont justifier cette différence de législation. Dans ce dernier cas, les différences de niveau économique pour des territoires : p.ex. les différences sont justifiées par l’inégalité du développement économique des départements d’outre-mer par rapport au développement économique de la métropole.

    La seule limite que le Conseil Constitutionnel assigne à la différence fiscale Conseil d’Etat sont les différences de religion. L’égalité devant l’impôt ne peut pas être fondée sur la race ou la religion.

     

    2)      L’égalité devant les charges publiques

    Cette formulation est souvent utilisée par le Conseil Constitutionnel. Cette égalité devant les charges publiques ne concerne pas uniquement l’impôt, mais tous les prélèvements qui sont effectués pour financer les dépenses publiques. Dire que les citoyens doivent être égaux devant les charges publiques, cela signifie qu’ils doivent être égaux devant les prélèvements qu’on exige d’eux pour financer les dépenses publiques. Cette égalité concerne aussi bien l’impôt que les redevances pour service rendu.

    2e signification : celle-ci ne concerne que l’impôt. L’égalité devant les charges publiques des contribuables, c’est l’idée d’égalité de la répartition de l’impôt. Le Conseil Constitutionnel  tire cette exigence de l’article 13 al 2 de la DDHC.

    Exemple : lorsque le bouclier fiscal a été institué en 2006, le Conseil Constitutionnel a été saisi et avait considéré que ce bouclier fiscal était justifié au regard de l’égalité devant les charges publiques, parce que l’impôt ne doit pas être confiscatoire.

    Il y a un recours accru à cette idée d’égalité devant les charges publiques, parce que les auteurs des QPC utilisent de plus en plus ce moyen pour contester la constitutionnalité de certaines dispositions fiscales. P.ex. décision du Conseil Constitutionnel  à propos due QPC du 29 septembre 2010. Le Conseil Constitutionnel a eu à trancher à propos d’un moyen juridique soulevé par les requérants qui estimaient que l’ISF était contraire à l’égalité devant les charges publiques, parce que cet impôt taxe des biens, alors que ces biens ne produisent pas de revenus. Par conséquent, le fait d’être taxé (l’impôt) mange le capital de celui qui paie. Le Conseil Constitutionnel a rejeté en affirmant que l’ISF n’était pas contraire à l’égalité devant les charges publiques.

     

     

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