• L’encadrement juridique du pouvoir politique

    L’encadrement juridique du pouvoir politique 

        L’affirmation selon laquelle le droit constitutionnel est l’encadrement juridique du pouvoir politique est lourde de signification, car cela revient à dire qu’ « avec le droit constitutionnel, le règne de la Loi, le régime de la règle de droit, doit se substituer de la domination de l’homme par l’homme ». (Jean Gicquel).


    Pourtant, il s’agit de réglementer l’activité politique, de juridiciser le jeu politique en fixant les règles du jeu politique. Cette vocation du droit constitutionnel est fortement ambiguë.


    I – Problématique de l’encadrement juridique du pouvoir politique


    Cela permet de prendre conscience que même dans nos sociétés occidentales de type démocratique et libéral, la personne physique reste juridiquement dépendante du pouvoir. La théorie des droits de l’Homme ne parvient pas, en réalité, à compenser et à corriger cette dépendance, vis-à-vis du pouvoir. Ce qui va apparaître, c’est l’ambivalence des droits de l’Homme et du Droit, qui vient de son écartèlement entre 2 fonctions :
    -    limiter le pouvoir au profit de l’individu
    -    faciliter l’exercice du pouvoir politique au profit du pouvoir

    L’encadrement juridique du pouvoir politique



    A)    Le rapport personne / Pouvoir et la théorie des « droits de l’Homme »

    Dans son Que sais-je ? Les droits de l’Homme, Jacques Mourgeon nous invite à méditer sur une parole de Rousseau :
    « L’Homme est né libre et partout il est dans les fers »
    Il constate notamment, qu’en dépit des multiples proclamations sur les frontons des institutions, en référence à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’Homme contemporain reste en pleine servitude.

    Les droits de l’Homme sont au cœur du politique et au cœur du rapport entre les personnes et le pouvoir. On peut tenter de définir cette notion des droits de l’Homme.

    On constate, premièrement, que la personne humaine est naturellement dotée de prérogatives.

    Prérogative : faculté que l’homme détient naturellement de faire ou de ne pas faire consciemment quelque chose
    Ex : - faculté de mentir ou de dire la vérité
           - faculté de donner une gifle à son voisin

    Droits de l’Homme : ce sont les prérogatives gouvernées par des règles que la personne détient en propre, dans ses relations avec les autres et avec le pouvoir

    On constate ensuite que ces fameuses prérogatives ne sont pas toujours des droits. Pour le devenir, elles doivent faire l’objet d’un traitement juridique et ainsi obtenir le statut juridique.
    Ex : - gifler son voisin n’est pas un droit
           - voter est un droit
    Or, c’est le pouvoir en place, à un moment donné et dans un Etat donné, qui donne ce statut juridique à une prérogative. C’est donc le pouvoir en place qui détient la clef d’écriture des droits de l’Homme.
            

                                                        


    Le cœur de tout système politique tient donc dans la relation des personnes au pouvoir : les droits et les libertés découlent tous du pouvoir.
    Les droits de l’Homme constituent une revendication nécessaire de la liberté de la  personne contre le pouvoir ; mais, c’est le pouvoir qui au moyen du Droit, organise cette liberté de la personne ainsi que les droits, qu’il entend reconnaître.
    Ex : en 1975, l’IVG est autorisée

    Ensuite, c’est le pouvoir en place qui surveille les droits des personnes qu’il a bien voulu reconnaître. En conclusion,  le Droit n’apparaît pas comme une garantie absolue de la protection de l’individu contre lui-même face aux autres et face au pouvoir.
    Le Droit reste un outil qui peut être mis au service de la personne ; il est totalement lié au pouvoir en place. Le droit constitutionnel n’échappe donc pas à cette ambivalence.

    B)    L’ambivalence du droit constitutionnel

    Pour certains auteurs, le droit constitutionnel apparaît dès que les citoyens d’un Etat n’entendent plus se satisfaire de leur situation : ils veulent participer au pouvoir et entendent contrôler l’action du pouvoir politique qu’est le Gouvernement. Cela laisse entendre que le droit constitutionnel est l’étude de la démocratie, car il reste l’encadrement juridique du pouvoir politique, exprimé dans le cadre des institutions étatiques, quel que soit la couleur de l’Etat. En effet, les juridictions s’accommodent aussi bien de la République que de la monarchie, du totalitarisme que de la démocratie.

    Dans les sociétés étatiques de type totalitaire, le Droit n’a pas la même vocation que dans l’Etat démocratique de type libéral :

    •    Etat totalitaire comme la Chine : le droit constitutionnel n’a pas pour vocation de limiter le pouvoir en place ; bien au contraire, il est au service de l’Etat, de l’Idéal imposé par l’Etat.
    Ex : idéologie marxiste-léniniste
    Dans ces sociétés, le Droit est mobilisé dans le but de faciliter l’action du pouvoir politique en place

    •    Etat occidental comme la France : on demande au droit constitutionnel d’essayer de parvenir à concilier deux choses : la liberté des citoyens et l’autorité des gouvernants. De là naît l’ambivalence du droit constitutionnel dans nos sociétés.

     

     

     

     

     

    II. Les divers types de pouvoirs politiques :

     

             1) L’État libéral

     

    C’est un Etat  dans lequel l’individu est placé au centre du système. L’individu est le premier élément et l’Etat  est le second élément. L’Etat est un mal nécessaire pour protéger l’individu. Il reconnaît les libertés à travers les chartes (ex : en 1679 l’Angleterre s’est doté de l’Habeas Corpus, et aux Etats-Unis c’est en 1776 que l’on reconnaît les libertés).

    Le France a une tradition de droit romain (1789). Il ne plaçait pas l’individu au centre du système. La déclaration des droits de l’homme a une dimension universelle qui a tjrs valeur juridique et qui, depuis 1971, a valeur de constitution.

    Dans un tel Etat  les citoyens vont laisser les dirigeants gouverner de manière temporaire (5ans pour le président de la République…). Ils reviendront à travers les élections (2007 pour les présidentielles et législatives, et 2008 pour les municipales). Les électeurs participent au pouvoir par les élections et les référendums. (Ex : 29 mai 2005)

     

             2) L’Etat marxiste, léniniste 

     

    Pour Marx, l’Etat est la conséquence des contradictions et des antagonismes de classe. L’Etat est le produit du système où il y a domination d’une classe (bourgeoisie), sur une autre (prolétariat).

    Le but de Marx est que le prolétariat ne soit plus dominé.

    Première étape : il faut faire évoluer l’Etat. Il faut mettre en place la dictature du prolétariat pour qu’ils prennent le pouvoir. On place le pouvoir dans les mains de la classe ouvrière.

    Deuxième étape : le dépérissement de l’Etat. L’Etat change de nature. Il va être le moyen de mettre en place un système économique de type socialiste (propriété des moyens de production). Quand on aura pris conscience que l’Etat n’a plus lieu d’être, alors il disparaitra.

    Mais Lénine va prendre le pouvoir en 1917. Il considère qu’il faut aller dans le sens de Marx mais pas complètement. Il n’y a que la Russie qui est concerné aux yeux de Lénine, et son but est alors de refermer la Russie sur soi-même en raison des problèmes militaires qu’elle connait. → D’où le besoin d’un Etat. Ce n’est pas par le prolétariat mais par le parti communiste d’exercer le pouvoir. Le communisme devient de plus en plus puissant et se détache du prolétariat.

    Puis arrive Staline, qui lui, instaure un système totalitaire. → On s’éloigne de la réflexion de Marx.

    Les analyses développées doivent être distinguées de l’anarchisme, (qui considère la disparition immédiate de l’Etat, car le bien le plus précieux est la liberté, or l’Etat ne respecte pas cela).

    BAKOUNINE qui a écrit Dieu et l’Etat (1871) dit : « L’Etat c’est l’autorité, c’est la force. Il ne s’insinue pas, il ne cherche pas à convertir car sa nature ce n’est point de persuader mais d’imposer, de forcer.»

     

             3) l’Etat totalitaire 

     

    C’est un Etat qui absorbe complètement l’individu qui est assujetti à l’Etat.

    MUSSOLINI dit : « Rien en  dehors de l’Etat, rien contre l’Etat, tout dans l’Etat. »

    Raymond ARON, qui a écrit en 1965, Démocratie et Totalitarisme, considérait que l’Etat totalitaire avait cinq caractéristiques :

     

    1.     c’est un parti politique unique qui dispose d’un monopole

    2.     ce parti se dote d’une idéologie et va en faire celle de l’Etat

    3.     ce parti et l’Etat ont le monopole de la persuasion, de la dissuasion. Ils utilisent la terreur.

    4.     toute activité économique est assujettie à l’Etat

    5.     toute erreur est assimilée à une violation de l’idéologie avec toutes les conséquences (exécution…)

     

    Hannah ARENDT considère que :

    ·        l’Etat totalitaire a pour but d’isoler les individus en détruisant les structures sociales existantes (religion, famille…)

    ·        l’Etat mobilise dès l’enfance, la jeunesse au sein d’un parti

    L’Etat totalitaire peut être relié au stalinisme ou au nazisme.

     

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