• L'endossement du chèque et son régime juridique

     la circulation du chèque : L'endossement du chèque et son régime juridique

                Le chèque est en principe un titre à ordre susceptible de circuler sauf mentions contraires et ceci est prévu par l'article L131-16 du CmF. Ordre du bénéficiaire et endossable. Mais si clause non à ordre, le chèque pourra être cédé selon les cessions de créance de droit commun. Car apposé par tireur (et donc personne ne peut  faire circuler), si c’était apposé par endosseur (traite, peut circuler).

                Si le chèque est au porteur ou en blanc, il peut être transmis par tradition c’est à dire de la main à la main.

                Le chèque peut être remis à titre de garanti, il peut être remis par le bénéficiaire pour opérer lui même à son tour un paiement ou il peut être remis par le bénéficiaire pour en obtenir le paiement.

                => Endossement pignoratif (garantie), translatif (transfert de propriété) et de procuration => mandat d'encaissement (remis pour en obtenir paiement)

                            => DS: il n'y a pas de carte bancaire c'est sur.

    Paragraphe 1: l'endossement du chèque

                C'est le moyen normal, de base mais non exclusif pour opérer une transmission du chèque. Ainsi les règles applicables sont analogues à la lettre de change ou au billet à ordre (règles formelles et conséquences). Ex: L131-25 du Code monétaire et financier : rappel le principe de l'inopposabilité des exceptions. Et le principe de l'indépendance des signatures, comme en matière de Lettre de change, un endossement implique un consentement de la par de l'endossataire. La signature de l'endossataire n'est pas requise tant que n'endosse pas après, donc son accord peut être tacite.

    A- L'endossement translatif de propriété

                Mode normal de transfert du chèque, peut être à personne dénommée ou à son ordre. A son tour le bénéficiaire va PV l'endosser, tout type d'endossement car on a la propriété (transfert de la provision).

                Théorie de la provision et théorie de la valeur fournie: arrêt 87 et un des 2 arrêts de 91 dans la plaquette.

                Endossataire peut faire un endossement en blanc ou au porteur.

    => Il peut transmettre la traite à nouveau sans le signer.

    => Il peut l'endosser (et donc signer et son nom apparaîtra)

    => Il peut transmettre par  tradition (de la main à la main).

                Rappel => Chaîne ininterrompue: chaque endosseur est l'endossataire du précédent. Elle sera interrompue si endossement translatif nominatif (mon nom apparaît) mais moi je ne fait pas d'endossement, je transmet l'effet (et donc je signe pas) et un autre viendra signer après => et donc y a interruption de la chaine; car un trou.

    Endossement par acte séparé possible.

    B) Endossement par procuration

                L'endosseur donne mandat d'encaissement à son endossataire. Il se traduit en principe par l'apposition au verso du titre de l'une des formules suivante: « valeur en recouvrement » ou « pour encaissement » ou toute mention non équivoque. Mais « valeur en compte » vaut pour un endossement translatif.

    C)         Endossement pignoratif

                En matière de chèque, il est très rare. Car chèque à vue, donc on est pas sur que si endossement pignoratif utile car mandataire peut tt aussi bien encaisser dans 2 mois ou 6 mois...

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    Paragraphe 2: le régime de l'endossement

                A) le régime de l'endossement translatif

                            Endossement ordinaire du chèque qui transfert tous les droits, toutes les actions, tous les accessoires liés à ce titre ce qui comprend donc la provision. Cet endossement peut être fait par toute personne propriétaire du titre ce qui exclut donc l'endossement pignoratif car il n'a pas la propriété définitive du titre. Ne peut endosser qu'un endossement de procuration.

                            Endossement peut être fait à toute personne sauf au tiré car celui-ci entrainerait l'extinction du titre par confusion. L'endossement doit être pur et simple (inconditionnel et non partiel) et n'a pas à être daté. Sauf clause contraire, l'endosseur sera garant du titre: c’est à dire solidarité cambiaire. L'endossement doit être fait avant l'expiration du délai de présentation ou qu'un protêt faute de paiement du chèque ait été dressé. Par faveur pour l'endossataire, l'endossement non daté, est censé fait avant protêt (réputé avoir été fait avant établissement du protêt).

                            Si on fait endossement translatif à la banque: c'est l'escompte.

    Arrêt du 8 Février 1984:

                => La cour de cassation a rappelé que l'endossataire a la qualité de porteur légitime que s'il a acquis le titre de bonne fois et sans faute lourde. Si le banquier escompteur de bonne fois ne recouvre pas sur présentation au tiré (présentation au tiré obligatoire) le montant du chèque, il bénéficie d'un recours contre son client remettant et va donc faire une contrepassation (c'est un type de recours) car avoir un chèque signifie avoir un compte à la banque.

                Contrepassation n'est pas irrévocable, elle est révocable (cf plaquette) car banque n'avait pas volonté de contrepasser (automatique). On dit: contrepasser un ordre.

                Pour PV exercer/les garder ces recours cambiaires, la banque doit avoir respecté ses obligations qui consistent notamment en la présentation du titre en paiement et l'obligation de faire dresser protêt faute de paiement. Car il n'y a pas d'acceptation. Si acceptation sur un chèque: réputé non écrite.

                Si banquier choisit de contrepasser le chèque, son client étant in bonis (ie solvable). Le banquier doit lui restituer le titre.

                Si client insolvable partiellement: la banque va opérer une contrepassation sur la partie non payée, dans ce cas ne va pas restituer le titre car elle n'est pas entièrement désintéressée, par la contrepassation, la banque renonce à ses recours cambiaires.

    Etre désintéressé: on me doit 100k; je serai désintéressé si j'ai 100k; mais pas entièrement désintéressé si j'ai que 50K

                            Un endossement frauduleux et la réception en connaissance de cause d'un tel titre est punie de peine d'escroquerie, en outre, le banquier serait civilement irrecevable à demander au tireur, le paiement de dommages et intérêts ainsi que le remboursement du titre. Comme tout endossataire en propriété de bonne fois, le banquier escompteur pourrait se porter partie civile pour obtenir remboursement du chèque impayé par le tiré voir des dommages et intérêts.

    Ex: endossement opéré par une personne qui n'aurait pas les droits sur le titre.

                B) Le régime de l'endossement de procuration.

                            L'endossataire peut endosser à son tour le titre qu'il a obtenu par le biais d'un endossement par procuration mais uniquement à titre de procuration. Mais il n'a pas la propriété du titre, il est seulement mandaté pour encaisser le chèque au profit de l'endosseur qui est son mandant.

                            Le mandat ne prend pas fin par le décès ou de l'incapacité de l'endosseur. Le mandataire peut se voir opposer les exceptions uniquement opposables à son endosseur qui est son mandant. Le tiré pourra opposer à que les exceptions opposables au mandant. Ce lien, il y a transfert de droit sur la créance.

                                        Le tiré (ou personne actionnée) ne peut pas opposer au mandataire les exceptions qui les lient (car mandataire n'est pas propriétaire). Mais peut opposer les exceptions avec mandant.

                En cas d'impayé, la banque mandataire à titre de procuration devra faire dresser protêt car sinon fera perdre recours cambiaire à l'endosseur.

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