• L'entrée en vigueur d'un texte de loi et son abrogation

    Quand un texte devient obligatoire ou cesse de l’être ? (question de l’entrée en vigueur d’un texte)

     Il s'agit de savoir quand un texte de loi entre en vigueur et quand il est abrogé.

    I – L’entrée en vigueur d’un texte

    La question d’entrée en vigueur se pose essentiellement pour une règle d’origine textuelle. Pour la règle d’origine jurisprudentielle, il n’y pas véritablement de date d’entrée en vigueur pour la simple raison que la règle jurisprudentielle vient quand le jour où quelqu’un voit que le juge a dit cela lors d’un procès (processus non ordonné par un texte).

    Quelle est la durée de la force obligatoire d’un texte ? Quand est ce qu’un texte né au monde du droit et quand est ce qu’il disparait ? La seule élaboration d’une loi ne suffit pas à l a rendre obligatoire. Autrement dit, quand le parlement a voté la loi, cette dernière n’est que du papier, il lui manque deux choses pour devenir obligatoire : la promulgation et la publication. Pour qu’une loi devienne exécutoire (les autorités soient tenu de l’appliquer) il lui faut le concours du pouvoir exécutif et plus précisément le concours du président de la république. Ce dernier par décret va promulguer la loi, c'est-à-dire, qu’il va en attester l’exister et par la même il va indiquer que la loi a été régulièrement adoptée. Et par cet acte de promulgation, le président de la république va ordonner qu’on exécute cette loi et qu’on la publie.

    Depuis 1875, la date de la loi n’est pas la date de son adoption par le parlement mais la date du décret de promulgation. Cette loi va porter un numéro qui va consister en l’année et le numéro d’ordre. La date de la loi n’est pas sa date d’entrée en vigueur. Pour qu’une loi entre en vigueur, il faut qu’elle soit publiée. La publication n’est pas une exigence propre à la loi. Il s’agit d’une exigence générale et fondamentale, applicable à tous les textes. Cette exigence est un élément qui permet de parler de sécurité juridique, il s’agit d’informer les sujets de droits de l’existence d’un texte. Cette publication est un acte matériel. La publication s’opère pour les lois au journal officiel de la république française sous une double forme : papier et électronique. Les décrets réglementaires font aussi l’objet d’une publication au journal officiel. Les autres actes administratifs (arrêtés par ex) font l’objet de publication dans des publications spécialisées, propres (ex : bulletin officiel). Pour les autres actes administratifs, il existe une diversification des vecteurs de publication.

    Une fois la loi publiée, quelle est sa date d’entrée en vigueur ? La réponse a cette question se trouver dans l’article 1er du code civil. La loi devient obligatoire le lendemain de la publication du journal officiel. Il s’agit d’une solution uniforme pour tt le territoire national. Il s’agit d’une règle législative donc le législateur peut adopter une autre solution : il peut décider que la loi rentrera en vigueur 6 mois plus tard. Aujourd’hui, c’est quasiment systématiquement le cas pour les lois complexes : ces 6 mois sont alors utilisés pour comprendre la loi, essayer de soulever les difficultés, préparer les malformations de la loi. Il existe des textes où l’entrée en vigueur est toujours repoussé parce que l’administration ne suit pas.

    Que se passe-t-il quand la loi est publiée ? Elle est obligatoire, elle est rentrée en vigueur. Là s’applique cette maxime : « nul n’est censé ignorer la loi ». Techniquement, il s’agit d’une présomption irréfragable. La présomption est un fait de l’esprit qui déduit d’un fait inconnu un fait connu. Irréfragable signifie qu’on ne peut pas ne pas connaitre la loi. La maxime ne signifie pas que tt sujet de France doit connaitre tt le droit français. La maxime signifie qu’on ne peut pas échapper à une règle de droit en prétendant ne pas la connaitre. Cette maxime a été écrite pour assurer l’effectivité d’une loi. Il s’agit d’éviter que le sujet de droit ne déjoue l’ordre juridique.

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    II. Quand est-ce que le texte meurt ? C’est la question de l’abrogation.

    La loi ou un texte en général a vocation à la permanence. Il existe des lois à titre temporaire ou à durée de vie limitée mais c’est rare. L’ancienneté ne fait pas perdre à un texte son caractère obligatoire.

    L’abrogation c’est l’anéantissement du caractère obligatoire d’un texte. 

    En principe, seul celui qui était habilité à édicter une règle de droit peut l’abroger.

    L’abrogation peut être

    -          express, cela signifie qu’elle va résulter du texte lui-même qui va déterminer la portée de l’abrogation (ex : lorsque le code civil est devenu droit, une disposition de la loi a énoncé qu’elle abrogeait tout le droit antérieur).

    -          tacite : elle est le résultat d’une incompatibilité entre le nouveau texte et le texte ancien ; donc ici il y a un conflit entre règles contradictoires et on va dire que le nouveau texte abroge le texte antérieur.

    Est-ce qu’un texte de la scène juridique peut disparaitre par désuétude ? Un texte n’est pas seulement l’expression d’une volonté, il est aussi adopté en fonction des circonstances de son temps. Et il peut arriver que des lois disparaissent ou changent et que ce texte ne soit plus appliqué car il ne correspond plus à rien. Le texte n’étant plus appliqué, il a perdu sa force obligatoire en fonction du temps. Certains juges du fond ont cédé à cette tentation en disant que ce texte était anachronique. La cour de cassation et le conseil d’état restent sur une approche formelle : en l’absence d’abrogation, la force obligatoire du texte reste. La cour de cassation et le conseil d’état propose comme solution au gouvernement d’abroger tel ou tel texte en raison de son abrogation avec les besoins de l’époque.

     

    Quand la loi est obligatoire est-elle obligatoire de la même manière ? Il faut énoncer la distinction entre les lois supplétives et les lois impératives. Cette distinction s’applique à la loi mais aussi aux règlements et règles d’origine textuelle. Une règle de droit est supplétive de volonté ou interprétative de volonté lorsqu’elle énonce une solution qui ne s’applique qu’en l’absence de volonté contraire des sujets de droit. Autrement dit, les sujets de droit peuvent par des contraintes, des conventions, écarter, déroger à l’application d’une règle de droit supplétive. Exemple : en matière de vente, le vendeur s’engage à transférer la propriété d’un bien et à délivrer ce bien et l’acheteur s’engage à payer le prix. Le code civil prévoit que la propriété du bien vendu et transférer à l’acheteur dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix : c’est le principe du transfert immédiat de propriété. Cette règle de transfert immédiat de propriété est une règle supplétive car le vendeur peut préférer que le transfert de propriété ait lieu que quand il aura été payé. Les règles supplétives existe pour suppléer la carence des parties car les sujets de droit n’envisage pas toutes les difficultés juridiques dans les détails, le législateur propose un modèle qui s’appliquera par défaut. Lorsque les parties n’ont rien dit et qu’on applique ces règles, ces règles sont obligatoires. Les règles impératives ou d’ordre public sont visées à l’article 6 du code civil. Ce fameux texte énonce « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Donc cet article énonce une interdiction : certaines lois font échec à la volonté contraire des parties. La volonté des sujets de droit ne peut empêcher l’application de ces règles de droit, elles s’appliquent nécessairement.

     

    Quand est qu’une loi doit être considérée comme étant supplétive à la volonté ou impérative? Quand le législateur le dit et dans ce cas le modèle énoncée par cette règle doit être nécessairement respecté. Et quand le législateur n’a rien dit c’est le juge qui va estimer que les intérêts protégés par cette règle de droit excluent qu’on peut y déroger. La notion d’ordre public est une notion floue : on peut y ranger de types d’ordres publics. L’ordre public de protection : le législateur va établir un modèle afin de protéger une catégorie de sujet de droit (ex : droit du travail). Il y a un ordre public de direction : il s’agit d’imposer un modèle (ex : en matière économique). L’existence d’une règle d’ordre public exige nécessairement que les sujets de droit n’ont pas le choix, ils ne sont pas libres de faire ce qu’ils veulent faire.

     

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