• L'entreprise commerciale individuelle, statut fiscal et social

    L’entreprise commerciale individuelle

      C'est un ensemble de moyens matériels, humains, et financiers qu'une personne a réuni en vue de la réalisation d’une activité commerciale. Jusqu’en 1985, l’individu qui voulait créer sa propre entreprise sans s’associer avec quelqu’un ne pouvait que créer une société individuelle qui conférait le statut de commerçant à cette personne physique.

    Depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés unipersonnelle appelées EURL (entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée) ; il s'agit d'une SARL dont les règles de fonctionnement sont adaptées à un seul associé et gérant de cette société.

    Une entreprise peut être exploitée par une personne physique (entreprise individuelle) ou une société (entreprise en société).  

    Section 1 Avantage / Incovenient

    §1 : L’entreprise individuelle

    Elle ne suppose aucune mise de fond minimale (pas d’obligation juridique d’avoir un capital minimum),  elle est facile à mettre en place et  il n’y a aucun partage du pouvoir.

    C’est la formule la plus simple et la moins coûteuse fiscalement et socialement.

    D’autre part différents avantages sont spécifiques aux entreprises individuelles (facilitation des obligations comptables, pareil pour la protection des cautions…) ce qui expliquent qu’il y a beaucoup plus d’entreprises personnelles que de sociétés.

    Il y a également des inconvénients : L’entreprise en nom personnel n’est pas une personne juridique. C’est donc son propriétaire qui répond de toutes ses dettes sur tous ses biens.

    Une loi du 11/02/1994 fait une distinction entre biens nécessaires à l’exploitation et ceux qui ne le sont pas.

    Sur le plan fiscal, la société bénéficie du régime de la micro-entreprise et profite d’un régime du micro social, d’un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.

    Pour limiter la saisissabilité des biens du patrimoine familial : l’entrepreneur marié peut adopter le régime de séparation des biens et donner les biens à son conjoint. Mais ce n’est pas parfait car celui qui accorde un prêt regardera l’actif et demandera que la femme se porte caution. De plus, problèmes en cas de divorce.

    §2 : L’entreprise commerciale

    Ont la qualité de commerçants les personnes physiques qui exercent habituellement, indépendamment et lucrativement l’un des actes de commerce de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

    Le RCS ensuite même s’il ne confère pas la qualité de commerçant  est une preuve importante de la qualité de commerçant. Les tiers qui veulent faire tomber cette présomption peuvent apporter la preuve contraire et ceux qui veulent s’en prévaloir doivent être de bonne foi.

    Pour être commerçant individuel il faut agir de façon indépendante.

    Ne sont donc pas commerçant :

    •          celui qui agit pour le compte d’autrui

    •          certains d’auxiliaires du commerce (VRP, mandataires)

     

    Les VRP : leur fonction est de démarcher la clientèle et transmettre les commandes.

     

    Les mandataires agissent au nom et pour le compte d’un commerçant mais ils ne sont pas non plus salarié : ce sont des mandataires. La jurisprudence a créé le mandat d’intérêt commun. Deux statuts spéciaux ont été créées sur la base de ce mandat : le statut d’agent succursaliste et le statut d’agent commercial (mandataire qui à titre de  profession indépendante est chargé de négocier de manière permanente des contrats)

     

    Mais certains auxiliaires de commerce ont la qualité de commerçants :

    •          Le courtier : celui qui met en relation deux personnes, il n’est pas représentant ni partie au Contrat 

    •          Le commissionnaire lui n’est ni mandataire ni courtier : c’est un professionnel qui agit en son nom pour le compte d’un commettant. 

     Section 2 : Le statut fiscal et social

    Selon la taille de l’entreprise, on aura les Micro entreprise, les PME, les Entreprises intermédiaires et les Grandes entreprises. Pour les deux dernières, la mise en société est automatique en raison de la valeur importante de leurs capitaux.

    §1 : Cas des PME

    La formule individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L’entrepreneur à la maîtrise complète de son entreprise et il ne rend de comptes à personnes. La notion d’abus de biens sociaux n’existe pas. Mais l’inconvénient sera la responsabilité illimitée de l’entrepreneur et de son conjoint selon le régime matrimonial.

    Néanmoins, il existe la Possibilité de créer un patrimoine d’affectation en rendant insaisissable sa propriété principale et ses biens fonciers.

    A)     Le statut fiscal

    Jusqu’à la fin 1980 il était plus avantageux fiscalement d’exploiter une entreprise en société qu’en nom personnel.  Aujourd’hui, il est plus avantageux fiscalement d’exploiter une entreprise en société plutôt qu’en nom personnel seulement pour la transmission des grandes entreprises. Pour le reste il y a neutralité de l’impôt à la création et à l’exploitation ce qui veut dire que l’entreprise individuelle ne sera pénalisée qu’à sa transmission.

    Evolution au début des années 1990 en 3 étapes :

    1)      La neutralité de l’impôt à la création

    Un impôt est neutre lorsqu’il est sans incidence sur le choix de la forme juridique de l’entreprise.

    La mise en société d’une entreprise suppose des apports et donc un transfert de propriété de ses apports à la société personne juridique, transfert  frappé par un impôt : le droit d’enregistrement, le droit d’apport.

    Pour une entreprise en nom personnel, il n’y a aucun droit d’apport car il n’y a pas transfert de propriété vu que le patrimoine n’est pas distinct.

    La mise en société suppose des apports contre des parts sociales ou actions.

    Avantage : Dans l’entreprise individuelle, les apports en immeubles ou fonds de commerce sont exonérés. Ceux fait à une société assujettie à l’IS sont assujetti à un droit de mutation de  5%. Ces apports sont exonérés quand  l’apporteur s’engage à garder pendant 5 ans ses titres sociaux reçus en contrepartie.

    2)      L’impôt est neutre pendant le fonctionnement de la société

    C’est le cas de la TVA et de la taxe professionnelle qui sont deux impôts qui ne dépendent pas de la forme juridique adoptée.

    L’IR est neutre dans tous les cas avec un abattement de 20 % (autrefois réservés aux dirigeants de société qui étaient salariés donc on était incité à mettre en place un écran sociétaire). On va donc imposer que 80 % des bénéfices.

    Cependant les dirigeants des sociétés sont des salariés, il y a donc une certaine incitation à exploiter en société pour ce statut et ainsi bénéficier d’un abattement. Mais depuis 2007 cette réfaction de 20 % a été supprimée. On intègre cet abattement dans le barème de l’impôt (on passe de 6 à 4 tranches qui comprennent chacune l’abattement de - de 20 %).

     

    Avant 2007, il existait un autre mécanisme de neutralité : l’adhésion au centre de gestion agréée (CGA).  C’est une association agréée par le centre des services fiscaux. Ils s’occupent des entreprises agricoles, commerciales, artisanales et apportent une assistance en matière de gestion fiscale et en matière de prévention des difficultés.

    Les entrepreneurs individuels, les travailleurs indépendants et les professions libérales, ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu peuvent adhérer à un centre de gestion agréé. Le coût de l’adhésion est d’environ 150/350 euros. Dans ce cas, leurs comptes annuels sont obligatoirement validés par un expert-comptable et transmis au CGA ou l’AGA, en même temps qu’aux services fiscaux.

    Avantage : aucun. Mais, en revanche, si vous n’êtes pas adhérent, vous serez imposé sur 125% de votre bénéfice professionnel déclaré. Cette disposition a été instituée quand l’abattement de 20% sur les revenus a été supprimé.

    Conséquence : vous avez tout intérêt à y adhérer, même si cela vous oblige à avoir recours aux services d’un expert-comptable.

    3)      L’impôt est neutre au moment de la transmission

    Tout dépend de la taille d’entreprise : Léger avantage à l’entreprise individuelle.

    Pour les SA / SARL : quand il y a un transfert de propriété (parts sociales ou actions), le droit d’enregistrement sera de 3%. Si cela le concerne le transfert de propriété d’un fonds de commerce, l’impôt sera de 2% pour une valeur de 107 000 € après le 1er abattement et de 2,60 % quand c’est supérieur à 260 000 €. Il est appliqué un abattement total de 300 000 euros lorsque l’acheteur est un salarié depuis plus de 2 ans ou un proche (famille).

    B)     Le statut social

    Par « statut social » on désigne l’ensemble des droits et obligations qu’édicte le droit de la sécurité sociale.   Est-on mieux protégé en nom personnel ou en société ?

    L’entreprise individuelle est rangée dans la catégorie des travailleurs non-salariés alors que les salariés relèvent de ce qu’on appelle le régime général de sécurité sociale et retraite.

    Les prestations versées à l’entrepreneur individuel sont moins nombreuses que celles versées au salarié. Les cotisations mises à la charge de l’entrepreneur sont moins lourdes.

    1)      Les prestations

    Il existe trois grands groupes de prestation :

    Les prestations familiales (allocation familiales, logement, allocations pré et post natales…) : ces prestations familiales sont les mêmes dans tous les cas qu’on soit salarié ou travailleur indépendant.

    L’assurance vieillesse : là aussi les droits sont les mêmes pour les salariés et les travailleurs indépendants avec une importante différence : le dirigeant salarié doit cotiser en plus à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Il doit aussi cotiser à un régime de retraite des cadres : ces cotisations sont prises en charge par la société.

    L’assurance maladie maternité : elle donne droit d’une part à des remboursements et d’autre part à des prestations en espèce. Les non-salariés n’ont pas le même taux de remboursement (un peu – avantageux) que les salariés. D’autre part, Les prestations en espèce du régime général (indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité…) sont quasi inexistantes dans le régime des travailleurs indépendants. 

    De plus les dirigeants de société qui ont la qualité de salariés peuvent prétendre à un régime d’assurance chômage s’ils justifient d’un contrat de travail distinct du mandat social ; alors que ça n’existe pas pour les travailleurs indépendants qui peuvent cotiser à un régime volontaire en pouvant le déduire du résultat imposable.

    Conclusion : la protection sociale des non-salariés est plus faible mais les cotisations sont elles aussi plus faibles.

    2)      Les cotisations

    Pour le salarié, les cotisations sociales sont payées par le salarié et l’employeur donc pour calculer le coût social d’un salarié on doit ajouter les deux. Le travailleur indépendant, lui, prend en charge tout seul toutes ses cotisations.

    Le travailleur salarié paye plus que le travailleur indépendant mais une partie est prise en charge par la société. Selon que l’on retient le 1er ou le 2nd mode de calcul c’est différent, la bonne comparaison c’est de comparer le global. L’entrepreneur individuel est doté d’un régime moins protecteur mais aussi d’un régime moins coûteux.

    Le choix de l’entreprise individuelle est le plus souvent jugé mieux adapté que celui de la société pour la PME qui dégage peu de bénéfices.

    §2 : Cas des micro-entreprises

    Régime des micro-entreprises réservé aux entreprises individuelles. Ainsi la loi de modernisation économique du 4 août 2008 a pour objet de développer un petit plus l’esprit d’entreprise.

    REGIME FISCAL : l’objet est l’imposition des bénéfices qui ne dépassent pas un seuil de 80000 Euro quand l’activité principale de l’entreprise individuelle est la vente et de 32000 Euro quand il s’agit d’une prestation de services.

    Résultat imposable de ces entreprises = montant Chiffre d’Affaires HT – abattement.

    En ce qui concerne les micros entreprises, les charges déductibles bénéficient d’un abattement forfaitaire de 71 % CA pour les activités de vente de marchandises et les activités de fourniture de logement, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC, 34 % du CA pour les BNC.

    Possibilité de ne pas tenir compte annuel mais obligation de tenir un livre journal au jour le jour (livre de recettes)  + registre de l’achat.

    La Loi LME a créé pour ces entreprises le régime du micro social : régime simplifié de prélèvements des cotisations sociales. Les charges sociales (cotisations) sont calculées puis payées en fonction du CA HT  réalisé au cours du mois précédent. Cela permet de faire coïncider au niveau temporel le paiement de la cotisation et celui de la réalisation du CA (ce n’est pas comme l’IR où on a un an de décalage).

    Les entreprises peuvent opter pour un versement libératoire de l’IR. La LME introduit, à compter du 1er janvier 2009, une option pour un versement mensuel ou trimestriel libératoire de l'impôt sur le revenu.

    Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur déclare son CA HT et paye l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité non salariée, qui correspondant à :
    - 1 % du CA HT pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement,
    - 1,7 % du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux
    - 2,2 % du CA HT pour une activité libérale.

    Pour les catégories nouvelles de personnes ayant une activité commerciale dispensée d’immatriculation au RCS, lorsqu’elles exercent un acte de commerce principal ou à titre complémentaire : les entreprises qui se livrent à un acte de clientèle attachée, ne peuvent être propriétaire du fonds de commerce et ne relèvent donc pas du régime des baux commerciaux.

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