• L'Etat composé : fédéralisme, autonomie et principe de participation

    LES FORMES JURIDIQUES DE L'ÉTAT : LES ÉTATS COMPOSÉS 

    Les deux principales formes juridique de l'Etat sont  l'Etat unitaire ou l'Etat composé

    • - Soit l’Etat compte un seul centre de pouvoir et on parle d’Etat unitaire (la France par exemple)
    • - Soit l’Etat superpose plusieurs Etats et on parle d’Etat composé (Les Etats-Unis par exemple) 

    Nous évoquons ici les États composés

     

    - On parle d’abord de confédérations mais c’est une forme très rare qui précède souvent la fédération.

    - C’est le point de passage obligé de nombreux Etats.

    - La confédération désigne une association d’Etats souverains qui décident par un traité d’exercer en commun un certain nombre de compétences et d’unifier ou de coordonner leur politique en ces domaines.

    - Dans la mesure où l’Etat réside dans un traité, il ne peut être modifié qu’avec l’accord unanime des Etats partis à la confédération.

    --- Chaque Etat a un représentant et cela forme une assemblée qui prend les décisions à l’unanimité de ses membres (par ex le Commonwealth est une confédération)

    --- L’UE est une organisation internationale, régionale (l’Europe) et spécialisée car elle intervient dans certains domaines seulement.

    --- Au départ, il y a eu une association d’Etats souverains européens en un système confédéral en 1951.

    --- L’UE emprunte les traits d’une confédération mais s’engage de plus en plus dans la voie du fédéralisme.

    => La confédération se dissout ou se transforme en fédération

     

    Ø  L’Etat fédéral

     

    La fédération c’est une union d’Etats au sein de laquelle un nouvel Etat se superpose aux autres.

    --- On peut dire que c’est une construction à 2 étages :

    ·         Au 1er étage on trouve les Etats fédérés c'est à dire les Etats membres de la fédération

    ·         Au 2nd étage on trouve l’Etat fédéral qui se superpose aux Etats fédérés sans les absorber

    --- On parle de länder en Autriche et en Allemagne, de régions en Belgique, de provinces au Canada ou de Cantons en Suisse…

    --- A la création de l’Etat fédéral, les unités fédérées abdiquent leur souveraineté internationale qui devient aussitôt l’apanage de l’Etat fédéral.

    --- Les unités fédérées ne sont donc plus à proprement parler des Etats mais elles conservent des attributs de la souveraineté car elles élaborent leur propre constitution dans la mesure où celle-ci respecte la constitution fédérale.

    --- De même, elles conservent leur propre organisation politique (exécutif, législatif, judiciaire) avec pour chacune d’entre elles un gouverneur, un parlement et une Cour Suprême et elles ont également leur propre organisation juridique c'est à dire qu’elles fixent librement les règles de droit dans les domaines de compétences qui leur sont dévolues par la constitution de l’Etat fédéral.

    => L’Etat fédéral est supérieur aux unités fédérées, c’est le principe de suprématie

    => L’unité fédérée obtient une autonomie garantie et reconnue par la constitution fédérale, c’est pourquoi elle conserve son titre d’Etat mais il existe des dérogations au principe.

    --- L’Etat fédéral apparaît en 1787 aux Etats-Unis.

    --- En effet, des Etats souverains préexistants et déja associés ont décidé de s’unir pour constituer une confédération qui deviendra par la suite une fédération.

    => On parle de processus d’association c'est à dire l’union entre plusieurs Etats souverains (USA, Suisse…)

    => De même il existe un processus de dissociation (Belgique par ex) où l’Etat fédéral va naître de l’éclatement, de l’implosion interne de l’Etat unitaire par les collectivités (flamands contre wallons).

    --- L’intérêt de la fédération réside dans le fait que cela rapproche des populations aux origines communes et qui font l’expérience d’une vie commune.

     --- Par contre, dans le processus de dissociation on confère à chaque minorité de l’Etat un statut spécifique c'est à dire qu’il conserve son identité, sa spécificité sans avoir à renoncer aux avantages d’un Etat unique, on parle alors d’unité dans la diversité.

    --- L’acte fédéral c'est la constitution et dans cette constitution sont inscrits les 2 principes qui vont gouverner entre le nouvel Etat fédéral et les unités fédérées, le principe d’autonomie et le principe de la participation.

     

    Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :

     

    Ø  Le principe d’autonomie

    --- Il s’agit de la liberté laissée aux Etats fédérés qui disposent alors de compétences propres dans lesquelles la fédération ne doit pas intervenir.

    --- Ils tiennent ces compétences de la constitution fédérale et pas de la loi c'est à dire qu’ils ne dépendent pas de la bonne volonté du pouvoir central car la révision de la constitution nécessite l’accord des Etats fédérés.

    --- La constitution fixe et énumère la liste des compétences attribuées à un Etat fédéral.

    => On parle de compétences d’attribution ou d’exception

    => Les autres compétences vont aux Etats fédérés, on parle de compétences générales de droit commun

    => Le processus peut être inversé

    --- En Allemagne, il existe une formule qui prévoit un domaine ouvert c’est les compétences partagées ou concurrentes pour l’exercice desquelles peuvent intervenir les Etats fédéraux et les Etats fédérés.

    => Priorité accordée à l’Etat fédéral

    => C’est la source de conflits d’interprétation et de répartition des compétences

    => L’Etat fédéral institue une juridiction qui doit protéger le fédéralisme en réglant les conflits et qui respecte la répartition des compétences (aux USA c’est la Cour Suprême qui s’en occupe).

    --- On peut dire qu’une ligne de fracture sépare les compétences externes réservées aux Etats fédéraux et les compétences internes revenant plutôt aux Etats fédérés.

    => Les affaires internationales, la défense, la finance et l’économie sont le noyau dur des compétences attribuées aux Etats fédéraux.

     

    Ø  Le principe de participation

    --- Ce principe est reconnu aux Etat fédérés en contre partie de la perte de leur souveraineté.

    --- C’est le droit de participer à la politique de l’Etat fédéral qui va s’exercer par le biais des représentants d’Etats fédérés au sein des instances fédérales.

    --- Ils sont représentés par une des 2 chambres parlementaires (Sénat des E-U, Bundesrat en All…)

    --- La seconde représentant la population de l’Etat.

    --- Le principe c’est que les attributions de la chambre des Etats fédérés soient réelles et importantes pour qu’ils puissent participer au pouvoir législatif fédéral.

    => On parle de bicaméralisme (ou bicamérisme) pour désigner le fait qu’un Etat possède 2 chambres

    --- Le bicaméralisme* peut être égalitaire ou inégalitaire c'est à dire que soit, les 2 chambres possèdent des pouvoirs identiques (Suisse par ex), soit l’inverse (avantage donné à l’une ou à l’autre).

    Exemple : Aux EU c’est la chambre qui représente les Etats fédérés qui dominent tandis qu’en Allemagne c’est la chambre qui représente la population.

    --- Les Etats fédérés sont associés aux révisions de la constitution c'est à dire qu’ils possèdent le pouvoir constituant dérivé car quelque soit la procédure retenue elle doit être approuvée par une majorité qualifiée d’Etats fédérés et c’est la garantie que le pacte fédéral ne pourra renier l’autonomie accordée.

    --- Ils participent aussi à la désignation du titulaire du pouvoir exécutif (élection du président us par ex).

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