• L'État : Éléments constitutifs, caractère, origine, forme

     La notion d’État (comme société politique organisée)

     

       Plusieurs définitions de l’État sont possibles :  Soit une organisation politique et juridique d'un territoire délimité, Soit ce que la première édition du dictionnaire de l’Académie française de 1696 appelle l'État en tant que « gouvernement d’un peuple vivant sous la domination d’un prince ou en république », soit le pays lui-même, c'est-à-dire l'État entendu « pour le pays même qui est sous une telle domination »

     

    Section 1 / Éléments constitutifs :
     

     

    Analyse classique (Max Weber) : Un pouvoir de contrainte qui permet d'assurer la pérennité de l'organisation politique et juridique d'une population rassemblée sur un territoire.

    1° un pouvoir de contrainte :

    L'Etat a le pouvoir de fixer des règles de comportement et d'en imposer le respect. L'idée d'Etat est liée à celle de droit = Le pouvoir normatif et Le monopole de la force de L'Etat. Un Etat qui laisse se développer des pouvoirs de contrainte privés, qui lui échappent, abdique = anarchie = désagrégation (exemple : Liban en 1972, Zaïre et Congo en 1997).

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    Cours de droit constitutionnel (histoire, institutions...) Histoire de la IVème et Vème République   -   L’État : Éléments constitutifs, caractère, origine, forme  -  La Constitution : définition, élaboration, révision    -    Le régime démocratique  -  Les grands systèmes politiques contemporains    -   Président de la République : statut, élection, pouvoirs, rôle       La révision de la Constitution  -    Démocratie, élections, scrutin et référendum    -   Président de la République et gouvernement sous la Vème République    -     Le parlement : organisation et dissolution -   Le Conseil Constitutionnel : composition, organisation, rôle



    2° Une population : (Etat = Nation ?)

    Théorie objective : la race, la langue, la religion, une culture, une mémoire et une histoire commune. (Fichte)
    Théorie volontariste : la libre décision d'individus choisissant de s'associer pour un destin collectif. (Renan)
    Renan parlait de «vouloir-vivre collectif», c'est à dire une volonté de vivre ensemble, enraciné dans une histoire et des souvenirs communs. Beaucoup d'auteurs font un mélange des deux théories. Malraux parlait quant à lui de «la communauté des rêves».
    En fait le peuple est un concept sociologique, la nation un concept politique, l'Etat un concept juridique.

    Dérives du nationalisme...

    Aujourd'hui souvent l'Etat précède la Nation dans des zones où les peuples ont été séparés par des évènements (Guerres mondiales, colonisation...). Ces peuples séparés retrouveront-ils leur unité ? Il s'agît là d'un des facteurs de déstabilisation les plus aigus de la société internationale (Palestine, Afrique, Kurdes, Tamouls, Tibétains, Tchétchènes...). En France et G-B : Etat et Nation nés en même temps = coïncidence Etat/Nation (Hauriou).

    Crise de l'Etat-Nation, d'où l'idée de structures super ou inter étatiques comme l'Union européenne par exemple...

    3° Un territoire (le principe de territorialité)
    Un espace délimité par des frontières sur lequel l'Etat exerce sa souveraineté territoriale, maritime et aérienne.
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    L'Etat est aussi le cadre d'expression du pouvoir politique : capacité d'organiser la société en fonction des fins qu'on lui suppose. Ce qui implique une idée de puissance et ce qui présuppose un acte de volonté de gouvernement. Le pouvoir politique va le mieux s'appliquer dans un système étatique. Enfin le pouvoir politique va être assorti de trois prérogatives essentielles : la légitimité (de droit divin, historique, charismatique, ou démocratique), la permanence (Etat = stare = demeurer), une situation de monopole (de la contrainte). (Louis XIV : l'Etat c'est moi ; Proudhon : l'Etat c'est nous).


    Section II / Les caractères juridiques :

    1° L'Etat est une organisation dotée de la personnalité morale

    C'est une collectivité organisée. La personnalité de l'Etat ne se confond pas avec la personne de ses dirigeants. Le pouvoir est attaché à la fonction et non à la personne de son titulaire. On obéit à la règle et non à la personne de celui qui l'a édictée. Le patrimoine des gouvernants est distinct du patrimoine de l'Etat (idée romaine).

    2° L'Etat est souverain

    Caractéristique juridique essentielle de l'Etat.
    Souveraineté : Jean BODIN XVIème siècle Les 6 livres de la République dépersonnalisation du pouvoir.

    Le pouvoir de l'Etat est non subordonné (aspect interne) = son pouvoir est originaire et illimité. Auteurs allemands : la compétence de ses compétences...Il a le monopole de la contrainte.
    Souveraineté absolue contre Etat de droit = Etat soumis au droit mais comment ? Droit naturel ? Patere legem quem fecisti (auto limitation) ?deux écoles : droit naturel contre positivisme juridique.

    Le pouvoir de l'Etat est indépendant (aspect externe) mais les traités peuvent venir limiter sa souveraineté (ONU, UE) : pacta sunt servanda.

    Question de la souveraineté dans le monde d'aujourd'hui : elle n'est plus illimitée :

    en interne : droits de l'homme, vie privée, décentralisation, mondialisation, globalisation de l'économie et des communications.

    en externe : relations internationales, organisation internationale, accords, conventions, traités, ingérence humanitaire (quant l'Etat en cause n'est pas trop puissant...)

    Question de L'Union Européenne :
    – position du conseil constitutionnel : 30/12/76 : limitations de souveraineté acceptables
    – 22/05/85 : conditions essentielles d'exercice de la souveraineté = noyau dur = respect des institutions de la République ; continuité de la vie de la nation ; garantie des droits et libertés des citoyens.
    – 9/04/92 : (Maastricht) critères plus précis pour apprécier l’atteinte : domaine du transfert de compétence ; ampleur du transfert ; modalités d'exercice de la compétence transférée. Si atteinte selon ces critères, il faut réviser la constitution : fait le 25 juin 1992.
    – 31/12/97 (Amsterdam) confirme 92 : révision le 25 janvier 1999.

    On ne peut plus aujourd'hui en droit constitutionnel envisager uniquement un cadre national...

     


    Section III : L'origine de l'Etat


    Toute société soumise à un pouvoir n'est pas un Etat.
    D'après HEGEL, la fonction de l'Etat est précisément de réaliser la conciliation du particulier et de l'universel et de surmonter l'opposition entre l'individu et la collectivité.

    I / L'Etat phénomène volontaire et les théories du Contrat social :

    Phénomène volontaire = les Hommes créent consciemment l'Etat : idée issue du Contrat social développé au XVII et XVIII (Hobbes, Pufendorf, Locke, Rousseau).

    Analyse de Rousseau (du contrat social 1762) :
    – Au départ les Hommes sont dans l'état de nature, aucun lien social n'existe entre eux : ils sont libres et égaux sans la société organisée. L'homme est bon de nature mais il se fait pervertir par les séparations...
    – Contrat social = convention qui par la volonté unanime des individus libres et égaux forme la société légitime et juste. Chacun s'aliène et met tout en commun sous la suprême direction de la volonté générale. La liberté une fois laissée dans le pacte ré-émerge aussitôt puisque tout le monde y a intérêt (volonté générale) = liberté civile.

     II / L'Etat phénomène naturel :
    (Aristote)
    = l'Etat s'impose :
    – dans toute organisation humaine et il y évolue comme le montre l'Histoire.
    – Il n'y a pas de vide : en cas de disparition suite à un évènement il réapparait rapidement

    III / L'Etat laïque :

    En 1850, la loi Falloux a limité la subvention publique à 10% des dépenses annuelles des établissements privés d'enseignement.
    Loi 1905 séparation...
    En 1959, la loi Debré a offert aux établissements privés la possibilité de passer un contrat avec l'Etat.
    Le Conseil d'Etat, avis du 27 Novembre 1989 : reconnaît aux élèves un droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires.

    IV / Adversaires et partisans de l'Etat

    – adversaires : libéraux ; anarchistes ; marxistes
    – partisans : sociaux-démocrates ; nationalistes

     

    Section IV : Différentes formes d'état


    Près de 200 Etats existent actuellement dans le monde. Ils n'ont pas tous la même forme, il existe des variétés différentes d'Etats selon leur degré d'unification juridique. On distingue essentiellement les Etats unitaires des Etats composés.

     
    1° L'Etat unitaire :

    Forme la plus répandue : Tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Un parlement unique légifère pour l'ensemble des citoyens, ceux-ci sont soumis à l'autorité d'un seul gouvernement et d'un droit identique où qu'ils habitent.
    France : «La république est une et indivisible».

    Mais nécessité dans la pratique de rapprocher l'Administration des citoyens :

    – La déconcentration : Faire exercer de manière hiérarchique et contrôlée des attributions de l'Etat par des autorités nommées par lui et réparties dans des circonscriptions à travers le territoire : PTT, Impôts...
    – La décentralisation : Confier des attributions propres à des autorités élues à l'échelon local par les citoyens, ou à des organismes autonomes, à des PM, chargés de gérer des activités d'intérêt public. (EDF, Universités...). Contrôle moins contraignant que dans la déconcentration : réforme de 1982, puis 2003...

     2° Les Etats composés :

    Ici, l'Etat se décompose en plusieurs entités, qui se présentent comme des Etats dépouillés de certains de leurs attributs et entre lesquelles existent des liens d'union. Aujourd'hui : l'Etat fédéral, né de la confédération.

    Ces entités sont privées de la souveraineté externe et ont des limites à leurs compétences. L'Etat fédéral réalise en quelque sorte une forme particulière de décentralisation.
    – Etats fédérés plus autonomes que les collectivités décentralisées habituelles
    – Principe de participation au pouvoir central
    – Compétences directes sur l'individu

    1° Origine :

    1787 : USA
    Le but est de bénéficier des avantages d'un Etat unique (simplification, coordination, efface les frontières et favorise le marché intérieur) en conservant à chacune de ses composantes son identité.
    L'acte fondateur d'un Etat fédéral reste la Constitution qui organise l'Etat et réparti les compétences entre l'Union et les fédérés.

    2° Organisation :

    Chaque Etat fédéré a sa propre constitution et organise ses pouvoirs publics dans le respect de la constitution fédérale.
    Au niveau de l'Union : Un parlement composé de deux chambres (une représente la population globale, l'autre les Etats).

    3° Répartition des compétences :

    Superposition de deux ordres juridiques.
    La constitution énumère les compétences attribuées aux fédérés (positivement ou non) et parfois les compétences concurrentes : sources de tensions...d'où l'indispensable cour suprême.

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