• L'Etat fédéral : définition et organisation

    L’ÉTAT FÉDÉRAL

       C'est la grande forme contemporaine d'Etats composé. L'Etat fédéral est une association d'Etats qui décident de remettre une partie de leur compétence à un Etat central. Et donc, dans la fédération, il y a des Etats fédérés et un Etat fédéral (forme d'organisation étatique complexe on le voit) avec des compétences différentes. Une liste de compétences donc : ce qui appartient à l'état fédéral, et ce qui appartient aux Etats fédérés.

    Il y a un domaine de l'Etat fédéral, avec un pouvoir immédiat, et un domaine des Etats fédérés, avec pour eux aussi, chacun d'entre eux, un pouvoir immédiat sur ses citoyens.Ci dessous, une carte des Etats utilisant un système fédéral (en vert : Canada, Allemagne, Australie, Brésil, USA, Inde, Russie...)

     

    L'ORGANISATION DE L’ÉTAT FÉDÉRAL

    Quel que soit le mode d'organisation de l'Etat fédéral, il y a une réalité complexe : la présence simultanément de deux formes étatiques : l'une globale, l'état fédéral, ou super Etat. L'autre, plus limite : l'Etat membre. Cela nécessite une articulation entre eux qui se fait selon trois principes dégagés là encore par Georges Scelle :

    1. superposition
    2. autonomie
    3. participation

    état fédéral : la carte. (USA, Canada, Australie, Russie, Brésil, Inde...)

    A. Le principe de superposition

    C'est en fait très simple. Ca veut dire qu'il y a 2 ordres juridiques superposés qui vont s'appliquer aux citoyens. L'un global, celui du super Etat, l'intérieur duquel s'inscrivent les autres particuliers à chaque Etat membre. Ce qui veut dire que le système juridique de l'Etat membre s'inscrit dans le cadre général fixé par le système juridique de l'Etat fédéral.

    Mais cette superposition marque l'importance du super Etat qui d'ailleurs en règle générale est le seul qui soit considéré comme un Etat sur le plan international. Même s'il est parfois admis que tel ou tel Etat membre peut avoir des compétences internationales limitées pour des raisons historiques (ex le Québec a une délégation générale à coté de l'ambassade du Canada). Autre exemple que l'on cite toujours, est il accidentel : c'est le cas à l'époque de l'URSS de l'Ukraine et de la Biélorussie qui avaient toutes les deux un siège à l'ONU pendant que l'URSS en avait un aussi. Justifié par le fait que les Etats-Unis siégeaient avec 2 alliés (France et Grande-Bretagne).

    La superposition se combine avec l'immédiateté. L'Etat fédéral a des compétences immédiates, c'est-à-dire exercées sans intermédiaires sur les citoyens.

    Donc principe de superposition qui se caractérise par l'existence d'un pouvoir supérieur et pouvant s'exercer sans intermédiaire mais qui n'est pas un pouvoir exclusif car a coté de ce pouvoir de superposition il y a le principe d'autonomie

    B. Le principe d'autonomie

    Là c'est ce qui distingue l'Etat fédéral de l'Etat unitaire. Autrement dit il y a un partage des compétences, certaines appartiennent exclusivement à l'Etat membre et l'Etat fédéral ne peut pas intervenir dans ce domaine. Partage des compétences selon une liste variable selon els cas, et en principe la variation peut s'expliquer par le fait que l'Etat fédéral a été construit par agrégation (auquel cas il aura des compétences d'attribution) ou par ségrégation (au quel cas l'Etat fédéral aura des compétences de droit commun).

    Mais une autre variable est aussi l'idée, l'idéologie, qui préside à cet exercice de réparation. Veut-on un Etat fédéral ou plus faible ? En réalité, les listes ne sont pas extrêmement variable, on manque toujours au niveau de l'Etat fédéral défense, monnaie, etc. En fait il s'est passé dans les Etats fédéral ce qui s'est passé partout : le renforcement de l'exécutif. Aujourd'hui, l'idée que les pères fondateurs aient voulu un président des usa faible est dépassée.

    Ce qui caractérise les Etats fédéraux, c'est qu'il en reste une compétence importante : celle de choisir leur propre gouvernement, ce qu'on appelle leur capacité d'auto organisation, autrement le pouvoir de faire leur propre constitution.

    L'Etat fédéral impose en général une République. Mais dans ce cadre général, la forme peut être libre ; elle est souvent calqué sur l'état fédéral, mais peut être libre.

    Exemple : aux Etats-Unis, les gouverneurs sont élus au suffrage universel, il y a un congrès local composé de deux assemblées.

    En dehors de cette capacité d'auto organisation, il y a également bien sur une liberté sur le plan juridique dans les domaines réservés à l'Etat membre : ex le droit pénal, le droit civil, peuvent varier. Ex les Etats-Unis sur les affaires de moeurs : le divorce et le mariage sont faciles dans certains Etats, beaucoup plus difficile dans d'autres. Le jeu est permis dans des Etats et interdits dans d'autres. Idem pour la peine de mort. Idem pour la législation sur les sociétés (le Delaware c'est très facile de faire une société).

    L'idée : on agit séparément dans le domaines séparés, on agi en commun dans els domaines communs

    C. Le principe de participation

    C'est l'idée tout simplement qu'il y a une collaboration de tous dans l'Etat fédéral. Celui-ci est composé des Etats membres et ceux-ci participent à ce gouvernement. Il y a des formes constitutionnelles variées pour assurer cette participation, mais dans cette variation il y a aussi des invariants. Par exemple, la représentation des Etats membres au niveau central, surtout lorsque le fédéralisme est voulu pour résoudre un problème de nationalité : on s'efforce d'associer chacune de ces nationalités au pouvoir central, parfois avec des obligations (ex Yougoslavie : si tel poste va à telle entité, tel autre va à telle autre entité).

    Cela a comme conséquence que la charte commune, c'est-à-dire la constitution de la fédération, qui est la charte commune de tous les Etats membres ne peut être modifié qu'en commun, c'est-à-dire qu'avec l'assentiment au moins de la majorité des Etats membres (et souvent on exige en matière de révision constitutionnelle une majorité qualifiée). Mais la décision peut être prise à la majorité, c'est-à-dire qu'un Etat peut être forcé. La constitution de l'URSS prévoie le droit de sortir de la fédération, tandis que celle des Etats-Unis ne le permet pas.

     

    Le cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs parties :

    LES PARTICULARITÉS CONSTITUTIONNELLES

    La première prolonge ce qu'on vient de dire. C'est l'idée que s'il y a cette capacité d'auto organisation, il y a un pouvoir constituant de l'Etat fédéré et de l'Etat fédéral : double pouvoir constituant.

    Et puis s'il y a un partenaire, la nécessite d'un organe de régulation, d'une cours suprême, ne serait-ce que pour ajouter le partage des compétences en cas de difficultés

    Enfin, principe de participation : au moins une chambre assurant la représentation spécifique des Etats et dont le vote permettra de vérifier qu'une majorité d'Etat est d'accord avec la proposition

    A. Le pouvoir constituant

    Il y a aussi le pouvoir constituant de l'Etat membre. Il y a aussi le pouvoir constituant de l'Etat fédéral qui peut être exercé soit par l'intervention direct des citoyens, soit par une démarche conjointe des Etats membres, soit (c'est souvent le cas) par des formules qui associent les 2 démarches (volonté des citoyens + volonté des Etats membres). Ainsi aux usa un amendement à la constitution fédérale pour être définitivement adopté doit d'abord être voté à la majorité des 2/3 de chaque chambre (c'est-à-dire celle qui représente les populations : la chambre des représentants, et celle qui représentent les Etats : le sénat). Et ensuite le texte de la révision doit être ratifié par les ¾ des législatures d'Etat (c'est-à-dire la ou les assemblées législatives des Etats membres). Ce processus est lourd, cela dit un Etat peut être forcé à condition que les ¾ des Etats soient d'accord. Ceci explique peut être le très faible nombre d'amendements à la constitution des Etats-Unis. 27 amendements, le dernier en 1971 pour le vote à 18 ans. Le premier : amendement déposé en 1799 et accepté en 1992 (amendement Madison).

     

    Ou bien autre cas, en Suisse, où la révision doit d'abord être approuvée par les assemblées fédérales, lesquelles doivent être préalablement renouvelées pour être élues comme constituantes, et ensuite cette révision doit être ratifiée par un référendum, un vote direct des citoyens, et dans ce referendum il doit y avoir à la fois pour qu'il soit positif (1) la majorité des citoyen et (2) la majorité des cantons, puisque ce sont ces cantons qui fondent la fédération. Double exigence donc.

     

    Le pouvoir constituant de l'Etat membre est beaucoup plus classique, et le pouvoir constituant de l'Etat fédéral est plus complexe puisqu'il nécessite de l'accord des citoyens de l'Etat ET l'accord des Etats. En principe c'est ce qui fait la différence entre un état fédéral et un état unitaire même très décentralisé.

     

    Question classique (beau sujet d'examen) : y a-t-il une différence entre l'état unitaire très décentralisé et l'état fédéral ? Parfois on se le demande. Un des éléments de réponse est là : dans un Etat unitaire même très décentralisé il y a un seul pouvoir constituant : c'est l'état central qui fixe les compétences de l'Etat décentralisé. Dans un état fédéré il y a deux pouvoirs constituants. C'est différent dans la théorie même si dans la pratique c'est moins visible

    B. La nécessité d'une cours suprême

    Dans les Etats fédéraux il est facile de comprendre qu'il y a un besoin particulier d'un pouvoir judiciaire fort. En effet, dans un Etat fédéral, il va y avoir deux nécessités supplémentaires par rapport à un Etat unitaire.

    1. la nécessite d'assurer le respect du partage des compétences entre l'état fédéral et les Etats membres.
    2. assurer que les lois locales, votées dans les Etats, n'aillent pas à l'encontre du cadre général fixé par la constitution fédérale. On veut éviter des dispositions contraires au pacte fédéral (cf. la question de l'esclavage aux Etats-Unis mi 19ème siècle).

     

    Ces deux dispositions, en raison aussi de la théorie de la séparation du pouvoir, ne peuvent être séparées que par le pouvoir judiciaire. D'où le fait que cela doit être exercé par un organe indépendant, et c'est le rôle renforcé du pouvoir judiciaire dans un Etat fédéral en plus de ses fonctions habituelles. D'où l'existence en principe (mais il y a peu d'exception) dans tout Etat fédéral d'une cours suprême agissant comme gardien de la constitution dans ces deux domaines :

    1. partage des compétences et
    2. respects par les lois locales des normes fédérales.

     

    Là encore le meilleur exemple est celui de la cours suprême des Etats-Unis. Nous avons déjà vu que le contrôle de constitutionalité était très développé aux Etats-Unis. On rappelle l'idée aussi (cf. supra) d'une exception de la constitutionnalité à la disposition de chaque citoyen. On rajoute à ça la capacité des Etats membres à s'opposer à une disposition devant la cours fédérale.

    La cours suprême tranchera les litiges entre Etat fédéral et Etat membre par application, où par interprétation si nécessaire, de la constitution. Elle va vérifier aussi qu'au niveau des Etats membres le pouvoir judiciaire local va bien empêcher l'application des lois contraires à la constitution du cadre général (constitution de l'Etat central).

    Donc un pouvoir judiciaire fort conséquence des principes de superposition et d'autonomie

    C. La nécessité d'une seconde chambre

    En principe, un Etat fédéral a deux chambres. Un état confédéral peut aussi en avoir mais ce n’est pas une obligation.

    Pourquoi ? Parce qu'un Etat démocratique repose sur la représentation du peuple. Tout le peuple doit être représenté, si l'on peut dire, immédiatement. Chaque fraction de la population (principe d'égalité du suffrage) doit être représentée de la même manière. On veut une représentation égalitaire du citoyen. Mais celle-ci risque de ne pas entraîner une répartition égalitaire des Etats, car certains Etats sont beaucoup plus peuplés que d'autres. Ainsi la chambre des représentants a un représentant par fraction de 400 000 habitants.

    A coté de cette population, il y a les Etats : ceux-ci existent, sont associés, ils doivent participer, et en théorie décider à la majorité d'entre eux. D'où généralement une représentation propre des Etats, et non plus des citoyens, dans une autre chambre, une chambre des Etats qui va justement assurer cette représentation des différentes entités étatiques composant la fédération.

    A ce sujet plusieurs solutions qui s'articulent généralement avec l'élection parallèlement au suffrage universel des représentants. C'est l'idée dans certain cas d'une représentation égalitaire, et à l'inverse inégalitaire.

    • la représentation égalitaire, c'est « tant de représentant par Etat, quelque soit son importance démographique ». bon exemple là encore : les Etats-Unis. Chaque Etat dispose de 2 sénateurs, soit 100 sénateurs au sénat. Formule satisfaisante pour le fédéralisme puisque dans cette chambre chaque Etat a un poids équivalent à tout autre, c'est moins satisfaisant sur le plan de la démocratie vu que les pop sont différentes, mais c'est composé par l'autre chambre
    • la représentation inégalitaire tient compte de la population de chaque Etat. Cf : l'URSS de la grande époque.

     

    Il y a plusieurs solutions pour désigner les membres :

      • c'est souvent le suffrage universel direct
      • parfois c'est à la discrétion des Etats membres, soit au suffrage universel, soit élus par les assemblées locales (c'est le cas en suisse)
      • le cas particulier de l'Allemagne, ou le Bundesrat (chambre des Etats) est composé de délégués des gouvernements des Etats, autrement dit de la majorité politique de chaque Etat et non pas de représentants élus par les citoyen où les assemblées.

     

    Il faut signaler des exceptions à la règle du bicamérisme, la plus notable étant celle du Canada. Il y a bien un sénat, mais ce sénat (qui trouve ses origines dans un décalque de la chambre des lords britanniques) n'est pas élu mais nommé en théorie par le gouverneur général, mais en fait par le 1er ministre. Cela dit ce sénat a très peu de pouvoir et est surtout honorifique.

    En tout cas, cette exception canadienne montre que si théoriquement cette seconde chambre est une nécessité, ce n'est pas toujours respecté.

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