• L'étendue de la nullité

    L'ETENDUE DE LA NULLITE

     Soit la nullité est totale : quand une des parties a été victime d’un vice du consentement ou alors cause illicite -> totalité du contrat qui tombe.

     Soit la nullité est partielle : quand une clause est atteinte d’une cause de nullité. Ex : dans un contrat où il y a un échelonnage des paiements de façon à ce que l’on conserve le pouvoir d’achat. Quand l’indexation est illicite : dommage de faire tomber tout le contrat, peut on faire tomber la seule cause d’indexation ?

    Textes qui donnent la solution : certains textes précisent que certains clauses sont réputées non écrites.

    Quand le texte ne précise pas quel est le sort du contrat quand une seule clause est atteinte de nullité : 2 textes contradictoires =

    -       article 900 : relatif au contrat gratuit, prévoit que c’est seulement la clause illicite qui doit être annulée

    -       article 1172 : décide que toute la convention doit être annulée

     

    A partir de ces 2 textes, la JP applique la même solution aux deux catégories d’actes, double critère :

    -       La volonté des parties -> Est-ce que la clause qui est nulle a été déterminante pour la volonté des parties? Si la clause nulle a été déterminante pour les parties, la nullité est totale. Si non, nullité partielle. Grand pouvoir du juge.

    Ce critère n’est pas toujours très bien adapté à la nullité. Il risque de conduire à sanctionner celui que la loi voulait protéger.

    -       L’ordre public -> il y a de plus en plus d’hypothèses où le juge décide qu’il y a de plus en plus de clauses non écrites, et il maintient le contrat. Ex : Chronopost.

     

    -> pas nécessairement cumulatifs

    « La nullité absolueLa restitution en cas de nullité du contrat »
    Blogmarks