• L'EURL

    L'EURL

     A.- Une SARL simplifiée à un seul « associé ».

    La loi du 11 juillet 1985 consacre la société unipersonnelle, l'EURL.

     Un seul associé, personne physique ou morale et ce, dès la création de la société de l'EURL.

    -         Lorsque l'EURL est crée par une personne physique, cette personne cherche à limiter sa responsabilité et à assurer la pérennité de  son entreprise. L'associé unique n'est pas tenu aux dettes de la société. (mais souvent les créanciers ne manquent pas d'exiger de l'associé unique qu'il s'engage comme caution). A l'inverse, en cas de succès, l'EURL assure dans de meilleures conditions l'expansion et la pérennité de l'entreprise. L'EURL relève de l'impôt sur le revenu mais il existe une possibilité d'option pour l'impôt sur le ssociété.

    -         Lorsque l'EURL est crée par une personne morale, elle est soumise à L'IS.

     

    Attention : les EURL ne peuvent engendrer d'autres EURL.

     

                B.- La gérance de l'EURL par l'associé unique ou un tiers.

    L'associé unique, personne physique, du fait qu'il n'a pas la qualité de commerçant peut être une personne incapable, un mineur pas exemple ; dans ce cas, la gestion sera confiée à un tiers ; ce peut être une solution d'attente lorsqu'un mineur hérite d'une entreprise exploitée sous forme d'EURL pour les besoins de la cause.

    L'associé unique réalise un apport, en nature ou en numéraire, de manière à doter la société d'un capital social qui peut être de un euro. l'apport en nature appelle l'intervention d'un commissaire aux apports désigné par l'associé unique.

     

    -         La gérance est confiée à l'associé unique : Il peut se confier à lui-même les fonctions de gérant. Il doit respecter la séparation qui doit exister entre les affaires de la société et celles de son ménage (Principe de l'autonomie du patrimoine social). Lorsque les affaires tournent mal, l'associé unique peut être privé de la limitation de responsabilité  s'il n'a pas scrupuleusement respecté les frontières posées pas l'EURL.

    -         La gérance est confiée à un tiers : Le gérant aura la qualité de mandataire et sur leplan fiscal, il relève du régime des salariés.

    Si l'EURL est crée par une personne morale, le gérant sera nécessairement une personne physique non associé puisque, dans les SARL, la gérance ne peut pas être confiée à une personne morale.

    « La création et le fonctionnement de la SARLLa société par actions simplifiée (création, fonctionnement, gestion...) »
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