• L'évolution du droit des obligations et des contrats

     Évolution du droit des obligations et du droit des contrats

      Aujourd'hui, le droit des obligations est en plein bouleversement. Non seulement le livre III de notre Code civil est promis à une refonte prochaine, mais encore les projets européens d'un droit privé commun se font de plus en plus précis, notamment dans le domaine du droit des contrats.

    Au seuil de ces évolutions majeures, il est plus que jamais nécessaire de se pencher sur les enjeux spécifiques de cette matière. Il devient dès lors indispensable de l'approcher d'un point de vue historique, pour saisir le sens fondamental des concepts mis en oeuvre et des notions appliquées.

    I  -  EVOLUTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

    C'est que, loin de n'avoir été que soumis à des bouleversements qui en auraient changé complètement l'orientation, le droit des obligations est le résultat d'une lente élaboration dont les traits généraux se devinent dès les réponses pragmatiques que les Romains ont apportées à des problèmes économiques, sociaux et même moraux, qui, en définitive, continuent d'en dicter le contenu jusqu'à nos jours. Ainsi, des fondations romaines à la construction médiévale et moderne, et de celle-ci à sa rénovation au cours des XIXe et XXe siècles, ce droit se façonne-t-il, sans que les particularités des pratiques germaniques - qui donnent lieu à un échafaudage plus autonome et moins pérenne - ou les velléités des théories révolutionnaires - qui remettent en chantier cette branche du droit également - n'entament sa cohérence profonde.

     

     

    A)     Facteur moral

     Le facteur moral est un facteur qui a influencé le droit des obligations. On peut remonter très loin puisque déjà à l’Antiquité, le dole était sanctionné. Dès l’origine on a pris en compte la mauvaise foi d’une personne, ou bien le mensonge de certaines personnes.

     

    Dans le droit canonique, le droit des obligations va être influencé par la morale chrétienne. Pacta sunt servanda, il est immoral et mensonger de ne pas tenir la parole que l’on a donnée. Par ailleurs à cette époque on tient également cause de la clause immorale et illicite. C’est-à-dire que l’on ne peut pas conclure de contrats qui ont un but illicite. Les contrats immoraux ne doivent pas être considérés comme obligatoires. La morale et les bonnes mœurs sont une notion qui est susceptible d’évoluer dans le temps. Par ailleurs, d’une société à l’autre ça peut varier. Ce qui est autorisé chez nous peut être proscrit dans un autre Etat. Les bonnes mœurs et la morale doivent être considérées comme des sources importantes du droit des obligations.

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    B)      Facteur économique

     C’est un droit qui est à l’origine des transactions entre acteurs au sein de la société. Notre vie est tissée de contrat. Le droit des obligations c’est le droit qui est à la source des affaires. C’est la raison pour laquelle il doit en permanence s’adapter aux changements économiques, aux évolutions dans la circulation des richesses entre les hommes. Là encore il y a des différences évidentes selon les lieux et les époques. Les changements qui sont intervenus dans la société ont fait évoluer le droit des obligations, également les systèmes politiques, les régimes et idéologies politiques influent sur ce droit. Le droit des obligations, n’est pas le même dans une économie libérale que dans une économie dirigée.

     

    C)      Facteur social

     Le droit des obligations évolue du fait des changements sociaux qui sont entrainés par l’évolution économique et scientifique de la société. La société industrielle a favorisé l’émergence de classes nouvelles, les capitalistes & les bourgeois d’un côté, et de l’autre la classe ouvrière. Le droit des obligations a reflété cette lutte des classes. Les ouvriers mais également les patrons se sont regroupés en syndicats. La négociation qui s’est instaurée entre ces groupes a ensuite donné naissance aux conventions collectives. Autrement dit, les relations entre ces individus qui n’étaient gérées que par des contrats individuels deviennent ensuite réglementées par des conventions collectives qui ont été passées entre des groupes d’individus. On assiste à un passage de l’individu au groupe.

    Par exemple, le droit de la consommation est une branche spécialisée du droit des obligations. Ces règles protègent le consommateur contre le professionnel. En effet on voit de plus en plus de réunions d’individus pour la protection d’intérêts, comme démontré ci-dessus. L’émergence de ces groupes qui représentent les intérêts de ceux-ci contre d’autres individus ont conduit le législateur à prendre des mesures, ici, la mise en place du droit de la consommation.

     

    A la fin du XIXe siècle, l’arrêt Jeand’heur va admettre la responsabilité du fait des choses, suite à la Révolution industrielle, l’apparition des machines, etc. Nombreux accidents ont eu lieu, mais les patrons se disaient non responsable des préjudices subis par leurs employés du fait des machines. C’est pourquoi cet arrêt a été rendu. La jurisprudence permet également l’évolution du droit des obligations.

     

     

     EVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS :  LA SPECIALISATION DU CONTRAT 

    Section 1. Historique 

     

     I – Le droit romain 

     A cette époque il n’y a pas de théories générales des obligations, seuls les contrats nommés par le législateur disposent d’une action pouvant avoir un effet obligatoire. Dans un deuxième temps, le droit romain de manière limitée admet l’existence de contrats innommés et leur confère un effet dans le cas où le débiteur ne s’exécute pas.

     II – Le droit canonique 

     A cette époque on considère que le contrat résulte d’un échange de volontés libres créant un lien de droit obligatoire. A cette époque on conçoit le contrat de manière générale. Il faut qu’un certain nombre de consentements aient été respectés.

     III – Le droit contemporain 

     Le Code civil de 1804 met en avant cette théorie générale des obligations. Cela ne signifie pas pour autant que le Code civil n’admette pas les contrats spéciaux. Mais ils sont règlementés après que la théorie générale des obligations ait été énoncée. Dans la conception du droit civil, le droit commun est essentiel. On va assister après le Code civil à une spécialisation progressive des contrats. Ces contrats ont un régime qui est parfois minutieusement commenté. Cette évolution de contrats spéciaux se retrouve dans de nombreux domaines et ils ont été parfois réglementés de façon très précise par le législateur. Puis vont apparaître des contrats spéciaux puis des contrats très spéciaux. Il y a des règles très spéciales, spéciales, et générales.

     IV – Quelles sont les perspectives 

     Le mouvement de spécialisation continue, la spécialisation d‘ailleurs peut résulter de facteurs différents.

     

     

     Section 2. Les facteurs de spécialisation

     

     Traditionnellement les facteurs spéciaux le sont en raison de leur objet. Les contrats apparaissent pour répondre à de nouveaux besoins, suscités par exemple par de nouvelles techniques. C’est le cas de ce que l’on a appelé les « contrats informatiques ». Mais ils peuvent également apparaître parce que de nouveaux moyens de communication s’établissent entre la vie économique et la vie sociale. L’exemple des contrats de distribution par exemple ; le droit de distribution n’existait pas il y a quelques décennies. C’est un droit qui est apparu parce qu’il y a eu une modification des rapports entre les producteurs et les distributeurs avec de nouveaux contrats et de nouveaux modes de distributions. Par exemple ; la franchise n’existait pas il y a quelques décennies encore. Pareil, les contrats de transports se sont modifiés en fonction de l’apparition de nouveaux modes de transports. Dans le domaine de la communication, de nouveaux contrats sont apparus également.

     Au-delà de ça, la mondialisation en elle-même fait apparaître de nouveaux rapports, des éléments d’extranéité, qui vont générer la création de nouveaux contrats. Par exemple, pour assurer une sauvegarde monétaire, on intègre des clauses dans les contrats.

                 Le contrat de la vente devient plus spécial lorsqu’il est conclu entre consommateur et professionnel, car la législation qui a vocation à protéger le consommateur va s’appliquer sur le contrat. La distinction entre les parties conduit à adopter une règlementation particulière.

     

                 Section 3. Diversité et complexité des contrats 

     Les contrats se spécialisent de plus en plus, ce qui génère une complexité contractuelle très importante. Il n‘est pas possible de maitriser le droit des contrats sans maitriser toute la chaine.

     

     

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