• L'exception d'illégalité

    L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ 

      L’exception d’illégalité est un moyen de droit que peut soulever au soutient de sa requête un requérant. Ce moyen permet d’obtenir l’annulation de l’acte administratif contesté, en invoquant l’illégalité de l’acte administratif dont il découle. L’acte administratif dont il découle ne sera pas annulé mais le juge administratif constatera l’illégalité de l’acte fondant l’acte administratif contesté et donc annulera cet acte pour défaut de base légale.

    En résumé, ce moyen permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif en faisant constater l’illégalité de l’acte qui le fonde.

     


    La voie de l’exception d’illégalité

     

    En dehors même des règlements édictant des incriminations contraventionnelles et fixant leurs peines, il existe beaucoup de règlements administratifs qui peuvent intervenir dans le procès pénal.

     

    Des règlements définissant techniquement le contenu d’obligations dont la violation est sanctionné pénalement mais aussi des actes administratifs individuels (un permis de construire, une autorisation d’exploiter une installation classée, un acte administratif classant un document secret défense, une autorisation de transfert d’un débit de boisson, un arrêté préfectoral, un arrêté ministériel etc.)

    Le contrôle de validité de ces règlements ressort en premier chef des juridictions administratives par la voie du recours pour excès de pouvoir exercé sitôt après qu’il soit pris (délai de deux mois) et par voie d’action. C’est à dire que l’objet même du litige devant le tribunal administratif, c’est la légalité de l’acte. L’acte administratif est directement attaqué et s’il est jugé effectivement irrégulier, il est annulé.

    Annulé à l’égard de tous (erga omnes). L’acte est censé n’avoir jamais existé et s’il définissait, par exemple, une contravention, aucune poursuite à l’égard de quiconque n’est plus possible sur la base de ce texte.

    Il existe une autre voie pour soulever l’illégalité d’un texte lorsqu’un règlement est invoqué au cours d’un procès pénal. C’est cette voie dont nous allons dire ici quelques mots, c’est la voie de l’e exception, par opposition à l’action.

    Il est en effet possible aux parties privées (défense et partie civile) et au ministère public de soulever ce qu’on appelle une exception d’illégalité. C’est à dire qu’ « exceptionnellement » et alors que l’action en illégalité devant les juridictions administratives n’est plus ouverte parce que l’acte n’a pas été contesté à temps, on va pouvoir, malgré cette situation, invoquer ici devant le juge pénal, l’illégalité de ce règlement et obtenir du juge pénal qu’il vérifie la légalité de l’acte.

     

    Sachez que cette voie de l’exception n’existe pas seulement en matière pénale et qu’elle ne concerne pas que l’illégalité des actes administratifs. Vous la retrouverez ailleurs. C’est elle qui permet par exemple à une partie à un procès civil d’invoquer la nullité d’un contrat en cause dans un litige pour se défendre contre une demande formée contre elle sur le fondement de ce contrat alors pourtant quelle n’est plus dans le délai pour agir en nullité. On dit que la nullité est invoquée alors par voie d’exception .

     

    De la même manière, vous voyez que la particularité de cette voie de l’exception dans notre matière pénale, c’est de permettre d’invoquer une nullité qu’on ne pourrait plus obtenir par voie d’action. Cette distinction entre l’action et l’exception est donc importante ; l’exception consiste à ouvrir une voie de droit à une partie contre un acte juridique parce que de l’issue de cette voie de droit va dépendre l’issue d’un litige dans lequel elle est engagée.

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    Origine et fondement

     

    Dès 1810, on a admis cette dérogation au principe de la séparation des pouvoirs, car c’est bien de cela qu’il s’agit lorsqu’on autorise le juge pénal à s’immiscer dans l’action de l’administration.

     

    En 1810, on avait justifié ce pouvoir exorbitant du juge pénal par le principe de légalité qui imposerait le pouvoir du juge pénal de contrôler la légalité des règlements qui, d’une manière ou d’une autre, commandent la solution d’un procès déterminé et donc l’application de la loi pénale. C’est sans doute le fondement le plus clair au contrôle de la légalité par voie d’exception, même si, comme l’avait noté la commission de réforme du code pénal, cette exception tient aussi à ce que la loi pénale est la gardienne de la liberté individuelle.

     

    Procédure.

     

    L’exception d’illégalité doit être invoquée avant tout moyen au fond par les parties. In limine litis. C’est une question préjudicielle et elle doit être invoquée à l’audience, in limine litis, c’est à dire juste après l’interrogatoire d’identité du prévenu et l’énoncé de la prévention (c’est la lecture de la citation en correctionnelle ou de l’ordonnance de renvoi aux assises), avant que le président ne s’engage dans l’instruction orale du dossier. Elle peut aussi, et c’est assez logique avec le fondement de ce contrôle, être soulevée d’office par le juge (Crim. 7 juin 1995).

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