• L'exécution du contrat d'assurance

    L’exécution du contrat d'assurance

            La mise en œuvre de la garantie est tournée autour des obligations d’assureur et des assurés. Du côté de l’assuré, il y a le paiement de la prime et du côté de l’assureur, l’exécution est tournée vers l’existence d’un sinistre et la prise en charge de celui-ci. Si le sinistre ne survient, la promesse de l’assureur ne s’exécute pas.

    §1. Le paiement de la prime 

            Schématiquement, deux régimes existent dans le Code des assurances, celui qui touche le droit commun et le cas de l’assurance-vie.

    Selon le type d’assurance, les primes n’ont pas le même régime. En dehors de l’assurance-vie, l’obligation de payer la prime d’assurance obéit à certaines particularités.

    D’abord le paiement est exigible par l’assureur ou son mandataire. Si la prime est exigible par l’assureur, on sait également que son paiement ne repose que sur le souscripteur et non pas sur l’ensemble des assurés du contrat. En cas de non-paiement, les actions visent le souscripteur et la garantie qu’il a prise. Toutefois la jurisprudence permet à toute personne qui y trouve le moindre intérêt de payer l’assurance : elle peut être payée par un autre. Dans le lot des sinistrés, il y a des cas d’assurés qui n’avaient pas payé leur prime et se trouvent dans des situations de non-garantie.

    Le paiement des primes est exigible par avance et non pas à la fin sauf quelques cas particuliers dont le montant de la prime dépend d’un résultat économique ou d’un volume de risque, dans ce cas, on paie une prime provisionnelle et en fin d’année on réajuste le montant de la prime en fonction du résultat. Dès lors que le risque évolue dans l’année, le montant de la prime ne sera pas fixé par avance et donc ce sera à la fin.

    Le paiement est exigible à l’échéance, elle est fixée librement par les assurances. Elle est à reconduction tacite et annuelle. On peut avoir des fractionnements de paiement. On peut payer la prime par compensation (par la suite d’un sinistre par exemple). Il y a eu discussion sur les paiements par chèque en raison du délai d’encaissement ou de réception des chèques et parfois le jeu du déclenchement de la garantie tient à la date à laquelle on dit que le paiement a été fait. Dans une jurisprudence les juges ont une solution favorable aux assurés en jugeant que c’était la remise du moyen de paiement (chèque en l’espèce) qui vaut paiement et non pas son encaissement. Le paiement doit être daté, signé, au moment du paiement et le moyen de paiement doit être provisionné.

    Les risques en cas de non-paiement sont prévus par la loi et sont encadrés et proportionnels. La règle ici est que l’assureur doit formaliser par une mise en demeure, par LRAR le risque d’interruption, de suspension de la garantie. Si l’assureur ne remplit pas ses obligations (informer de la gravite du non-paiement, par les délais), il ne peut pas se prévaloir de la sanction de la suspension de la garantie. Si au bout de 30 jours, on n’a pas réglé, on débute une période de suspension de la garantie qui peut être réactivée dès que le paiement interviendra. Si on ne paye toujours pas, on s’expose à une résiliation du contrat que l’assureur peut mettre en œuvre, la résiliation intervient et n’est pas régularisable.

    L’assureur n’est pas si pressé de mettre fin au contrat, il est protégé par la suspension en garantie au bout de 1 mois. C’est l’assuré qui prend le risque.

    Pour l’assurance-vie, toutes ces règles ne fonctionnent pas parce que les primes payées en assurance-vie constituent un capital et sont librement versées sans entraîner de sanctions. Les primes alimentent et capitalisent les sommes pour lesquelles nous sommes assurés. Les complications interviennent pour les procédures de rachat qui permettent à l’assuré de récupérer des primes capitalisées.

    §2. La survenance du sinistre

            Le sinistre en droit des assurances peut se définir comme l’événement dont l’éventualité avait été prise en considération lors de la prise en charge du risque et qui donc s’avère réalisée désormais.

    Cette définition signifie d’abord qu’il ne faut pas confondre le sinistre et le dommage. On peut tout à fait subir des dommages qui ne constituent pas des sinistres, des événements assurés. On peut parfaitement déclarer un sinistre à notre assureur sans que l’assureur estime qu’il s’agit d’un vrai sinistre.

    Par exemple, on a fait des travaux de construction, on a vu une assurance décennale pour ces travaux et au cours de fortes pluies, l’eau a envahi la maison, on déclare le sinistre à l’assureur décennal, est ce que c’est un sinistre décennal ?

    L’assureur peut tout à fait dire que c’est 10 ans après la réception, c’est hors délai, il n’y a pas d’assurance décennale ; il peut dire aussi en quoi ça intéresse les constructeurs et les garanties du bâtiment, ce n’est pas le risque pris en charge ; il peut dire que c’est un cas de FM donc pas de responsabilité donc pas de sinistre. Mais l’assuré peut mettre en cause des malfaçons d’étanchéité de la toiture. Donc il faut être très précis, réfléchir sur le fondement de notre action, mettre en cause le bon assureur, le bon type d’assurance.

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