L'histoire du conseil constitutionnel Fiches/Cours

LA NAISSANCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil Constitutionnel est né avec la CONSTITUTION de 1958.= volonté des rédacteurs de rationaliser le régime parlementaire.

Plutôt de la méfiance et de l’hostilité à l’égard du contrôle de légalité des lois en raison d’une conception de la loi comme toute puissance, souveraineté de la loi, d’où échec des tentatives. (§1)

Pour parler de contentieux constitutionnel, il faut :

Les autres fiches de cours :

une Constitution et si possible écrite
une forme de séparation des pouvoirs entre le constituant et les pouvoirs constitués. Il faut séparer le constituant de ceux qui sont censés faire marcher la CONSTITUTION .
– Sur la question du contrôle de constitutionnalité, les régimes napoléoniens n’ont pas aidé à l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité. (§2)
– La question du contrôle de constitutionnalité a été sous la III°R l’objet d’un débat doctrinal et politique (§3)
– L’ancêtre immédiat du Conseil Constitutionnel : le comité constitutionnel sous la IV°R (§4)
– La création du Conseil Constitutionnel en 1958. (§5)

Liste des cours relatifs au contentieux constitutionnel

1 : Les propositions de l’abbé Sieyès. Au moment de l’élaboration de la CONSTITUTION de 1795 (an 3).

Il veut créer un jury de Constitution qui était selon lui un corps de représentant : un jury constitutionnaire. Il avait la qualité de représentant de la nation ce qui lui aurait permis de s’opposer légitimement à la loi : légitimité.

Organe spécifique pour annuler les lois et les actes contraires à la Constitution.

Pour lui, il fallait distinguer le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués.

Cette jury constitutionnaire = 18 membres choisis au sein des membres sortant du corps législatif.

On s’est demandé si cet organe ne deviendrait pas tout puissant, susceptible de devenir une forme de tyran. Thibaudeau (opposant de Sieyès) S’il y a un corps au-dessus de tous les autres pouvoirs, qui est-ce qui contrôlera ce corps s’il dépasse ses limites ?

Modernisation de l’idée : qui contrôle le contrôleur ? (idée de sujet)

2 – les Sénats napoléoniens

Les Sénats = des assemblée parlementaires dont la fonction était notamment de protéger la CONSTITUTION .

CONSTITUTION de 1799 (Consulat) il y avait un organe appelé le « Sénat conservateur ». L’idée était de considérer le Sénat comme un organe chargé de protéger la CONSTITUTION contre les autres pouvoirs.

Le Sénat était aussi une assemblée parlementaire.

Il était chargé d’annuler les actes inconstitutionnels (lois et autres actes) qui lui sont déférées.

2 senatus consulte (1802 et 1804). = des révisions de la CONSTITUTION. Là, le Sénat est chargé d’un pouvoir constituant secondaire en plus.

La révision de 1804 (qui établit l’empire autoritaire) établit 2 commissions au Sénat chargées de protéger les libertés publiques (une pour les libertés individuelles et l’autre pour la liberté de la presse). Mais ces 2 commissions n’ont quasiment pas fonctionné.

Le 2^nd Empire reprend à peu près la même chose (Constitution de 1852) : dans les deux cas pas de sanction des violations = échec.

Conséquences lourdes : méfiance /contrôle confié à un organe politique (idée que l’organe sera de toutes façon dans les mains du pouvoir).

3 – le débat sous la III°République (doctrinal & politique)

Les 3 lois constitutionnelles de 1875 n’étaient pas précédées d’une déclaration de droit ni d’un préambule. Aucune idée de contrôle de constitutionnalité dans ces lois = que des textes techniques.

MAIS, même si ces 3 lois ne le disaient pas explicitement, les principes de 1789 restaient présents implicitement. Comme une évidence. Ils étaient ancrés dans l’histoire constitutionnelle française.

Sous la III° République, la doctrine s’est posée la question de la valeur de la DDHC.

La période est marquée par un excès du parlementarisme. Des lois sont considérées comme contraire aux principes de la DDHC, des lois qualifiées de liberticides. La seule manière pour protéger = que la DDHC soit opposable.

La DDHC, le seul texte qu’on a qui est acceptable par tous.

La question du contrôle de constitutionnalité, par :

– une cour suprême

– les juridictions ordinaires.

Mais :

JUGE JUDICIAIRE : loi de 1790 qui lui interdisait de s’opposer à la loi. Idée d’absence de contrôle de la loi par le JUGE JUDICIAIRE car ça signifie s’opposer à l’assemblée, à la nation.
CE, 1936, Arrighi pour que le JUGE ADMINISTRATIF affirme clairement sa position : « l’inconstitutionnalité de la loi n’est pas de nature à être discutée devant le CE »

4 – l’ancêtre immédiat : le comité constitutionnel

1946 : 2 projets de CONSTITUTION :

– 1^e assemblée constituante : des débats sur l’instauration d’une cour suprême, mais dans ce projet, rien sur le contrôle de constitutionnalité : texte repoussé

– 2^e projet : début de contrôle de constitutionnalité.

L’idée même d’un contrôle de constitutionnalité de la loi (s’opposer à la volonté de l’assemblée et de la nation) était marquée plus au centre et à droite qu’à gauche. La 2^e assemblée constituante est plus à droite que la 1^ère.

Titre de la CONSTITUTION de 46 consacré à la révision de la CONSTITUTION . Article qui décrit le comité constitutionnel : présidé par le Président de la R. composition très politique. Organe très politique.

Les compétences du comité constitutionnel sont étroitement définies :

– il est saisi des lois votés par l’Assemblée Nationale et examine si ces lois sont contraires à la CONSTITUTION et donc si elles supposent une révision de la CONSTITUTION (un peu comme l’article 54 de la CONSTITUTION de 1958 sur les traités). = on sous-entend que la loi ne peut pas se tromper.
– Il est saisi par demande conjointe du Président de la R et du président du Conseil de la République (équivalent du Sénat).
– Le contrôle ne porte que sur les 10 premiers titres de la CONSTITUTION = exclue le préambule

Avant de se prononcer, le comité constitutionnel devait trouver une solution d’accord entre les 2 assemblées = arbitre entre les pouvoirs.

Ce mécanisme a fonctionné une fois. On en est resté à la 1^ère phase de conciliation, quand le comité constitutionnel trouve un accord entre les 2 = demi succès.

5 – naissance du Conseil Constitutionnel

Un groupe de travail a réfléchi à un contrôle de constitutionnalité.

Personne ne voulait un véritable contrôle de constitutionnalité (comme en Allemagne, Italie, USA pas exemple).

Il fallait trouver un mécanisme efficace pour empêcher le Parlement de sortir de ses attributions constitutionnelles.

Aucune inspiration du droit comparé.

Discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat en 1958. Quelques lignes consacrées au Conseil Constitutionnel dans la section « Rationalisation du parlementarisme ».

– Il explique que ce n’est pas dans la tradition française de permettre au citoyen de faire contrôler la constitutionnalité de la loi = justifie que la saisine du Conseil Constitutionnel ¨ seulement des autorités politique.

– « la CONSTITUTION créé ainsi une arme contre la déviation du régime Parlementaire »

On donne aussi au Conseil Constitutionnel le contentieux électoral (pour l’occuper).

Liste des cours relatifs au contentieux constitutionnel