• L'homicide volontaire : définition, condition

    L’incrimination d’homicide volontaire 

    Homicide : sûreté : homo + cidium (tuer). Un homicide est l'action de tuer un autre être humain.

    Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle.

      Un homicide est le fait de tuer quelqu'un, volontairement ou non, un meurtre est un homicide volontaire et un assassinat est un meurtre avec préméditation, c'est-à-dire en ayant préalablement planifié le passage à l'acte.

     

    §1. L’élément matériel 

     C’est l’acte qui porte atteinte à la vie d’une personne. Elle est constituée d’un acte d’homicide + une victime (la personne homicidée).

    A. L’acte d’homicide 

     Une infraction de commission, ce doit être un acte positif. Il résulte d’une action. Il ne peut être le fait d’une abstention, d’une omission. Si omission se n’est pas un homicide volontaire, l’infraction changera de qualification. (ex : omission de porter secours a une personne en danger, non dénonciation d’une infraction).

    Le droit français n’a jamais accepté qu’une inaction soit un acte d’homicide. Le fait de donner volontairement la mort nécessite un acte positif.

    Ex : séquestrée de Poitiers une vieille femme est laissée à l’abandon par sa famille dans sa maison, ce n’est pas un homicide.

    L’acte doit avoir vraiment une consistance matérielle. Un acte violent physiquement, et non moralement : des souffrances. Violences purement morales qui ont fini par conduire l’individu à la mort ne sont pas constitutif d’un meurtre. Problème de causalité, lien de causalité entre ces actes purement moraux, et la mort qui s’en suit est indémontrable.

    Ex : fournir de fausses indications qui le conduisent à s’écraser n’est pas un meurtre. Fait de persécuter une personne pour la conduire à se suicider (provocation au suicide).

    La consistance de cette violence physique est très large, tous moyens employés est admis par la jurisprudence.

    Réserve : sauf l’utilisation de substances mortifères infraction d’empoisonnement.

    En dehors de ce cas tout autres moyens sera retenu : la force physique, tuer à main nue (étrangler, pousser), utilisation d’un objet (arme, objet courant, véhicule, animal), force de la nature en les provoquant (déclencher intentionnellement une avalanche).

    Acte matériel unique, répété, instantané, étalé dans le temps, commis dans des lieux différents.

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    B. La personne homicidée ou la victime d’homicide 

                                        1. Une personne vivante 

     Peut-il y avoir homicide volontaire sur une personne à naître ? 

    La personne doit être vivante. À partir de quand commence la vie humaine ? Conception ou naissance. La jurisprudence actuelle rejette la qualification d’homicide volontaire, transposition des décisions actuelles qu’il n’y a pas d’homicide involontaire sur un enfant à naître. Homicide involontaire pas concevable sur un enfant à naître. Autrui suppose une personne née et vivante. Si provoque mort in utero, aucun homicide involontaire. Recouvre aussi atteinte volontaire, et involontaire.

    Le problème de l’homicide volontaire sur une personne déjà morte ? 

    Au moment de l’acte d’homicide, l’auteur ignore la mort préalable de la personne. Elle ne s’en aperçoit pas. Elle commet donc un acte d’homicide. Y a-t-il un homicide volontaire ? Problème car aucun résultat. La jurisprudence fait preuve d’une grande rigueur. Intention d’homicide, extériorisation, commission d’un acte d’homicide : tentative d’homicide volontaire.

    Arrêt 16.01.1986 bagarre dans un bar, la victime parvient à rentrer chez elle. Mort sur le pallier, mais l’autre s’acharne sur elle pour l’achever. Acte dans l’intention de lui donner la mort : tentative.

    Euthanasie : demande la mort, effectué par personne qui ne supporte plus leur existence : homicide volontaire mais jurisprudence clémente.

     

                                       2. Une tierce personne  

     La victime doit être quelqu’un d’autre que l’auteur lui-même. L’ancien code pénal n’en disait rien mais on pouvait le déduire. Le nouveau code pénal ne dit rien du suicide mais la référence à autrui permet de déduire que le suicide n’est pas réprimé en tant que tel par le code pénal.

    Avant suicide réprimé. On s’en prenait à la dépouille, elle était traînée dans la commune, et elle n’était pas enterrée dans le cimetière communal, et l’héritage n’était pas donné à la famille.

    Aujourd’hui liberté individuelle poussée à l’extrême. L’aide au suicide est réprimée : omission de porter secours à personne en danger. Démontrer qu’une personne à fournie l’arme ou le moyen de commettre l’acte en toute connaissance de cause. Problème de preuve, jurisprudence rare.

    Ex : livre, suicide mode d’emploi (80‘s). Donner des moyens pour le suicide.

    Loi 1989 qui réprime la provocation au suicide article 223-13 code pénal.

     

    §2. L’élément moral 

     A. Le contenu 

     Intention meurtrière. Homicide : volonté d’agir afin de donner la mort à autrui. Permet de faire distinction entre le meurtre, et les violences volontaires ayant entraînées la mort sans l’intention de la donner. Elles sont différentes du meurtre. L’auteur de ces violences agit de manière délibérée. La mort peut résulter de ces actes. Cette mort n’est pas recherchée par auteur des violences. Il ne veut que blesser son adversaire. Aucune intention de tuer son adversaire. Homicide involontaire, l’intention est absente. Cette volonté d’obtenir la mort ne peut être affectée par une erreur de fait, il se trompe de personne. Aucune incidence sur l’intention.

    Les mobiles sont aussi indifférents. Aucune incidence sur l’intention d’homicide. Pas susceptible d’affecter l’élément moral. Mobile lié à un sentiment de pitié.

     

    L’intention criminelle n’est pas affecté par le consentement de la victime : meurtre sur demande, euthanasie, se sont des homicides volontaires.

    Euthanasie active : comportement actif, le fait d’injecter de provoquer délibérément la mort d’une personne par un geste actif.

    Euthanasie passive : comportement passif arrêt d’un traitement d’une réanimation s’abstenir de faire un geste vital. 

    Ces actes aujourd’hui ne se rencontrent que dans des situations où la personne n’est pas en mesure de le faire elle-même, elle l’a demandé avant mais ensuite elle perde conscience. La question se pose pour personne inconsciente. Y a-t-il réitération de cette demande ? Si personne veut mourir c’est quelle ne supporte plus les souffrances.

    Évolution du droit supranational adoption de dépénalisation de l’euthanasie active (Belgique, Hollande), certains pays l’admette dans sa forme passive (Allemagne, Suisse, Danemark). Affaire Diane Pretty personne atteinte d’une maladie dégénérative demande en justice afin que son mari l’aide à mourir sans qu’il soit poursuivi. La CEDH a refusé de se prononcer, la convention ne donne pas de droit à la mort, décision conforme à la convention. Débat trop sensible renvoi le problème aux législateurs nationaux.

    Évolution en interne :  

    Euthanasie active = homicide volontaire aggravé par la préméditation.

    Euthanasie passive = omission de porter secours à personne en péril.

    La jurisprudence semble très souple, tolérante. Hypothèse du geste euthanasique commis par un membre de la famille, les juges et les jurés font preuve d’une grande mansuétude pas beaucoup de peine de prison ferme. En principe encourt la perpétuité avec un minimum de deux ans avec sursis, parfois les jurés condamne ou acquitte la personne.

    La jurisprudence face à des euthanasies pratiquées de manière répétées par des soignants la jurisprudence est plus sévère affaire Malèvre infirmière condamnée à 12 ans pour 6 assassinats.

    Évolution de l’instance éthique, comité consultatif national d’éthique a pris en 2000 un avis qui réclame au législateur une exception d’euthanasie dépénalisation.

    Loi 04.03.2002 relative aux droits des malades reconnaît une force supérieure à la volonté des malades qui doit s’imposer au médecin y compris en cas de risque vital. Mais juge n’ont pas appliqué ce texte à la lettre, possible de passer outre la décision du patient qui refuse une transfusion pour les témoins de jehova.

    Affaire Imbert demande au Président de la République d’assurer impunité de sa mère. Mère voulait aller le faire à l’étranger, cela ne change rien car la loi pénale reste applicable, geste criminel + victime française la loi française reste applicable aucune condition de réciprocité. Mère donne dose massif, mais intervention des médecins. Mère poursuivie pour administration de chose nuisible, le médecin poursuivi pour empoisonnement. Le juge d’instruction présente un non lieu général existence d’une contrainte morale ayant annihilée la volonté des individus (pression du jeune, des medias) décision d’opportunité. Aucun appel car le parquet avait demandé un non lieu en conséquence aucun procès.

    Loi 22.04.2005 euthanasie dans sa forme passive est légalisée, rien de changé pour euthanasie dans forme active. Médecin peuvent arrêter traitement pour lui permettre une fin de vie digne.

    Patient toujours conscient respect de sa volonté pour arrêt du traitement.

    Patient inconscient possible arrêt du traitement si le patient a émis une demande antérieure. Décision collégiale avec d’autres médecins et la famille. Cette loi légalise donc les euthanasies dans leur forme passive sur autorisation de la loi.

    Cette loi aurait pu être appliquée pour affaire Imbert mais nécessité que se soit le médecin qui agisse. Pas applicable au médecin car arrêt traitement et injection d’une dose barbiturique.

     

    B. La preuve de l’élément moral 

     C’est au ministère public de faire la preuve de l’intention de tuer. Le droit n’édicte pas de présomption dans ce domaine, ce raisonnement serait contraire à 2 principes du droit pénal : présomption d’innocence et liberté de la preuve. À moins d’un aveu de l’auteur la jurisprudence a tendance à induire cette intention homicide de plusieurs indices :

    ·         Emploi de moyens particulièrement dangereux, ou efficace.

    ·         La partie du corps visé, si c’est une région vitale ou non

    Si réunion de l’élément moral et légal il y a infraction celle si donne lieu à sanction.

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