• L’immatriculation au RCS (registre des commerces et sociétés)

    L’immatriculation au registre des commerces et des sociétés (RCS)

     Se présente comme un fichier (documents) contentant différentes informations relatives aux entreprises. Traditionnellement, document papier, maintenant support informatique. Le Registre du Commerce et des Sociétés joue un rôle important :

    •             -Sur le plan économique
    •             -Sur le plan juridique

    L’activité des entreprises, l’activité commerciale, les affaires, se composent de rapports économiques qui exigent rapidité et sécurité. Répond l’accessibilité à certaines informations relatives aux opérations économiques. Le Registre du Commerce et des Sociétés participe en quelque sorte de la publicité de certains actes importants afférant aux activités des entreprises. Le Registre du Commerce et des Sociétés représente l’une des modalités permettant aux acteurs de l’entreprise de satisfaire aux exigences de sécurité et de rapidité, ce à travers une mission d’information qui lui est dévolue. C’est la loi du 18 mars 1919 qui crée le Registre du Commerce et des Sociétés dont le régime juridique a depuis subit de nombreux changement.

     Aujourd’hui, décret du 3 mai 1984 modifié plusieurs fois et partiellement codifié dans les article L. 123-1, L. 123-11 du code de commerce.

    La dernière grande modification du régime du Registre du Commerce et des Sociétés résulte du décret du 1e février 2005, qui transpose la directive européenne du 15 juillet 2003 et organise l’immatriculation dématérialisée (passant par l’informatique et Internet) La place du RCS dans le droit de l’entreprise recèle une grande richesse.

     Comment immatriculer sa société au RCS? quelles sont les conditions d'inscription au RCS?

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    1.      Champs d’application de l’immatriculation au RCS

     En matière commercial, englobe deux éléments :

                 La personne : Il y a à considérer les personnes physiques et les personnes morales :

                             Personnes physiques : la loi fait obligation à celles qui s’adonnent au commerce de solliciter une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il en va ainsi des commerçants Français et ressortissants communautaires exerçant en tant que professionnels du commerce sur le territoire FR. Il en va de même pour les ressortissants de nationalités d’Etat tiers exerçant le commerce en FR.

                            Personnes morales : elles doivent être aussi immatriculées. L’immatriculation ne concerne pas seulement les sociétés commerciales. Elles concernent aussi les sociétés civiles et les groupements d’intérêt économique (GIE)

                 Les situations juridiques : En pratique, l’immatriculation au RCS consiste en la fourniture d’une série d’informations sur l’entreprise à un organisme spécialement destiné à recueillir ces informations. Elle portent assurément sur l’entrepreneur lui-même.

    Personnes physiques : coordonnées personnelles et professionnelles) Puis certains changement substantiels dans la qualité de l’entrepreneur : exemple incapacité civile ou commerciale.

                             Personnes morales : Principaux éléments des statuts et identités des membres fondateurs et dirigeants mentionnées au RCS. Il en va de même pour les principaux changements survenant au cours de la vie de la personne morale. Essentiellement les modifications des statuts et modifications des membres de la direction.

    Le type de commerce exercé doit faire l’objet d’une mention au RCS. Une entreprise doit indiquer le contenu concret de son activité au RCS. Si l’entreprise exerce deux activités dont l’une est commerciale et l’autre civile.

     

    2.      Modalités de l’immatriculation au RCS

     On décrit la procédure même de l’immatriculation de l’entreprise commerciale ainsi que l’inscription de situations juridiques afférentes à l’activité commerciale. L’immatriculation n’est pas une fin en soit, effets créateurs de droits et d’obligation. Elle poursuit une finalité informative. Il faut considérer la procédure d’immatriculation elle-même et la publicité légale qui s’en suit.

                 La procédure de l’immatriculation elle-même : L’immatriculation est en principe gratuite. Toutefois, le demandeur doit souvent acquitter des frais de dossier qui n’excèdent généralement 115 euros dont le montant varie selon le caractère d’entreprise individuelle ou de société de la structure commerciale. 4 questions se posent :

                            Quand doit avoir lieux l’immatriculation ?

     Le commerçant, personne physique doit solliciter son immatriculation dans les 15 jours qui suivent le commencement de son activité. A défaut, il ne pourra pas se prévaloir des avantages juridiques liés à la qualité de commerçant pour la période au cours de laquelle il s’est abstenu de procédé à l’immatriculation.

    En revanche, les personnes morales commerciales que sont les GIE et sociétés commerciales sont astreintes de procéder à l’immatriculation immédiatement après leur création, avant de pratiquer le commerce. Elles doivent en réalité être immatriculée pour bénéficier de la qualité de commerçant, cela constitue un argument incitatif pour qu’elle s’immatricule dès le commencement de leur activité.

                             Où a lieu l’immatriculation ?

     Le lieu est déterminé en fonction du ressort du tribunal de commerce duquel dépend l’établissement qui abrite l’activité de l’entreprise. Un commerçant qui exerce son commerce à Paris, ayant son établissement à Paris doit être immatriculé à Paris.

                             Quelle est l’organe chargée de l’immatriculation ?

     L’organe investi du pouvoir de procéder à l’immatriculation est le greffe du tribunal de commerce. Il y a au moins un tribunal de commerce par département. Si ce n’est pas le cas, il faut alors prendre en considération le ressort du TGI qui en cette hypothèse de garance aura compétence commerciale.

    D’un point de vue pratique, le décret du 18 mars 1981, plusieurs fois modifié a créer les CFE (centres de formalité des entreprises) Ils sont destinés à recevoir les demandes d’immatriculation des entreprises commerciales et non commerciales et de les diriger vers les greffes des tribunaux de commerce. Mesure de simplification et accélération de la procédure d’immatriculation. Le passage par le CFE est obligatoire pour le commerçant et plus généralement pour toute entreprise astreinte à l’immatriculation. Cette obligation n’est cependant pas assortie de sanction.

                             En quoi consiste le processus de l’immatriculation ?

     Une fois saisi, le CFE recueil le dossier du candidat à l’immatriculation. Il doit transmettre les informations au greffe du tribunal de commerce compétent. C’est le greffe qui vérifie la régularité du dossier. Si le dossier est complet : l’immatriculation a lieu dans les 24 heures. La loi intercale un jour franc entre la date de transmission de dossier et la réponse du greffe. Le délai de réponse est reporté à 5 jours pour les dossiers irréguliers, incomplet, particulièrement complexes.

    L’informatisation joue un rôle déterminant. L’immatriculation peut désormais se faire en ligne grâce au décret du 1e février 2005, sauf si le dossier comporte des éléments originaux a fournir exclusivement sur support papier. La demande en ligne et les documents électroniques comportent une signature sécurisée. L’accusé  de réception du dossier est pareillement délivré en ligne de même que le récépissé dont la demande est complète (le tout gratuitement)

    Le Registre du Commerce et des Sociétés est aujourd’hui lui-même très largement informatisé.

                 La publicité légale : Les greffiers des tribunaux de commerce ont développé un commerce autour des informations contenues dans le RCS. Cette la mercantilisation de l’information légale. La création d’un commerce ou d’une société doit faire objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

     

    3.   Les effets de l’immatriculation au RCS

     Au moment de sa création en 1919, le RCS n’avait pour but que le recensement administratif des commerçants. L’immatriculation du commerçant au RCS produit d’importants effets sur l’activité de ce commerçant. Ces effets se déploient dans 3 directions :

    •           Ils concernent l’entreprise elle même
    •           Les actes soumis à immatriculation
    •           Les personnes qui initient l’activité de l’entreprise

                 Les effets à l’égard de l’entreprises elle même : En premier lieu, l’immatriculation identifie l’entreprise. En effet, une fois l’immatriculation effectuée, l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) attribut un numéro d’identification à l’entreprise (numéro SIREN) qui identifie l’entreprise dans le répertoire national des entreprises et des établissements. Ce numéro comporte 9 chiffres. Un semblable numéro est aussi attribué aux sociétés qui viennent d’être créées et immatriculées. En ce qui concerne les établissements secondaires, un numéro d’identification peut aussi leur être donné, le numéro à 9 chiffres ne suffit pas à lui seul a identifié l’entreprise. L’identification complète dune entreprise comprend le cigle RCS, suivi du nom de la ville du greffe d’immatriculation, ensuite de la l’être A, B, C ou D selon que le demandeur est une personne physique (A), une société commerciale (B), groupement d’intérêt économique (C), une société civile (D), on y ajoute le numéro à 9 chiffres.

     Tous les documents émanant de l’entreprise et à destination des tiers doivent comporter les mentions qui sont décrites et l’identification de l’entreprise.

     

                Effets à l’égard des acteurs : L’immatriculation produit des effets sur les acteurs ayant subi cette procédure. L’immatriculation rend opposable aux tiers les actes immatriculés. En matière de personne morale, l’insertion de l’essentiel des éléments du statut d’une société au RCS, l’insertion du changement de ces statuts ou du changement de dirigeant de la société, rend de plein droit ces acteurs opposables aux tiers. A l’inverse, le défaut d’insertion de ces actes les rend inopposables aux tiers sauf si ces tiers sont de mauvaises fois.

     Par inopposabilité, on entend, l’impossibilité pour les parties à un acte de pouvoir s’en prévaloir vis à vis des tiers, lesquels tiers peuvent agir comme si l’acte en question n’existait pas juridiquement.

     

                Effets à l’égard des personnes : En vertu de l’immatriculation, le commerçant pourra voter aux élections professionnelles. Il pourra disposer de la propriété commerciale qui est le droit pour le commerçant de voir renouveler son bail commercial. Il pourra bénéficier également d’autres avantages.

    A défaut d’immatriculation, ces droits ne sont pas ouverts au commerçant. L’immatriculation  ne vise pas seulement à la publicité légale dans l’exercice de l’activité commerciale, d’après la loi, l’immatriculation répute commerçante, toute personne ayant sollicité son immatriculation au RCS en tant que commerçant. Il y a alors une présomption simple de commercialité. Donc bien qu’immatriculée au RCS, une personne pourra soutenir qu’elle n’exerce pas effectivement le commerce ou qu’elle ne l’exerce plus (preuve à l’appuie) Cela n’est possible que si un tiers en litige avec le commerçant savait que l’autre partie agissait hors du cadre commercial. De leur côté, les tiers sont libres de prouver contre une personne immatriculée que cette personne n’a pas agi en qualité de commerçant.

     Pourquoi dire que l’immatriculation au RCS est une condition d’aquisition de la qualité de commerçant ? Il faut distinguer : personne physique et morale :

                            Pour la personne morale qu’est la société commerciale, la personnalité juridique ne lui est reconnue que si elle a été immatriculée au RCS. La société commerciale ou toute société n’a pas la personnalité juridique, et donc ne peut en principe se voir conférée la qualité de commerçant si elle n’a pas été immatriculée. Il existe des sociétés commerciales et d’autres qui sont civiles. Toute société commerciale et société civile doivent être immatriculées pour avoir la personnalité juridique. Cependant, le caractère commercial d’une société ne résulte pas de son immatriculation au RCS, mais plutôt de la forme que ses fondateurs ont choisi de lui donner en puisant dans les modèles de sociétés existant dans le code de commerce. Sont alors commerciales par la forme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par action simplifiée (SAS), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en commandite par action (SCA) et les noms collectifs (SNC) Hors de cette liste, toute société est en principe civile.

     On peut donc dire que l’immatriculation détermine l’existence d’une société en tant que personne juridique (personne morale) sans exercer la moindre influence sur sa qualification commerciale ou civile.

                             Pour le commerçant personne physique, il en va autrement. Pour la personne physique, l’importance de l’immatriculation se perçoit dans les sanctions civiles, pénales qui frappent les personnes qui exercent le commerce sans avoir procédé à cette formalité d’immatriculation ou bien les personnes qui ont fait des déclarations mensongères à l’occasion de l’immatriculation. Le commerçant personne physique bénéficiera des droits et avantages liés à la qualité de commerçant si elle procède à l’immatriculation au RCS. Cependant, l’omission de l’immatriculation du commerçant personne physique ou une immatriculation contenant des déclarations mensongères privera la personne physique des prérogatives de la personnalité. Il se trouvera par exemple empêché de revendiquer le renouvellement de son bail commercial, de se prévaloir de la compétence du tribunal de commerce en cas de litige, d’invoquer à son profit, les règles de la preuve commerciale qui est libre ou encore de déclencher à son profit une procédure de faillite commerciale.

    Alors qu’il est privé des avantages de la commercialité, il sera, en raison du défaut d’immatriculation, obligé de subir toutes les contraintes juridiques inhérentes à la qualité de commerçant (exemple : soumission à la solidarité commerciale, à la procédure de faillite commerciale en guise de sanction etc.)

    Pour qualifier la situation juridique du commerçant non immatriculé, certains auteurs usent de l’expression commerçant de fait. Cette terminologie paraît discutable.

    « La capacité commerciale du commerçantLe statut des commerçants étrangers exerçant en France »
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