• L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

    L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 

      Le greffier va contrôler puis il va procéder à l'immatriculation de la société au RCS. Cette immatriculation est le dernier acte d'accouchement de la société.

    L'immatriculation faite, la soc devient une personnalité juridique.

    A-      Les institutions : le centre des formalités et le registre du commerce

    Le passage par un tel centre, qualifié de guichet unique, permet aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même doc les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements ds les domaines juridiques, administratifsÂ…

     

    B-      La procédure d'immatriculation et de publicité légale

    Ds les huit jours suivant l'immatriculation, le greffier annonce la nouvelle par voie du BODACC ( Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales)

     

     

    « La sanction des irrégularités de fond et de forme de la sociétéLes conséquences de l'acquisition de la personnalité juridique »
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