L'imposition par foyer fiscal et ses dérogations Fiches/Cours

Le principe ou règle de l’imposition par foyer fiscal

Le foyer fiscal est l’ensemble de personnes dont les ressources font l’objet d’une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

A) La signification de ce principe

Les autres fiches de cours :

La personne physique titulaire d’un revenu imposable à l’IRPP ne sera pas forcément imposée en son nom propre. En effet, le droit fiscal énonce un principe d’imposition par foyer fiscal de l’ensemble des revenus de ce foyer. Cette règle est énoncée à l’art 6 du Code général des impôts : « Sont imposées à l’IRPP sur leur revenu propre les personnes physiques, celles-ci étant également imposées au titre des revenus des membres du foyer fiscal ».

Le foyer fiscal comprend les conjoints mariés et leurs enfants à charge ou les membres d’un PACS. Caractère communautaire. L’IRPP taxe en une fois l’ensemble des revenus de plusieurs personnes.

B) La portée de la règle de l’imposition par foyer fiscal

1) A l’égard du conjoint

Règle impérative à l’égard du conjoint marié. On va additionner tous les revenus des deux conjoints mm s’ils ne le veulent pas. Ils peuvent vouloir une imposition séparée pour échapper à la progressivité de l’impôt. Cette possibilité n’est pas possible.

Cette règle est assortie d’une exception qui va leur permettre d’être imposé à part : il faut que les époux soient séparés de biens et qu’ils n’habitent pas sous le mm toit. Il faut deux résidences séparées.

2) A l’égard du concubin

Le droit fiscal français ne retient pas le concubin pour l’IRPP. Les concubins ne sont pas reconnus comme formant un foyer fiscal (approche conservatrice). Les concubins sont considérés comme des célibataires par le droit fiscal et naturellement, chaque des considérés, comme formant un foyer fiscal distinct de l’autre.

Les membres d’un PACS sont considérés comme formant un foyer fiscal dans la même condition que les conjoints mariés.

3) A l’égard des enfants à charge

a) Les enfants mineurs

En principe, cette notion ne concerne que des enfants mineurs. La conséquence est que les enfants mineurs sont considérés comme étant de plein droit à la charge du foyer fiscal de leurs parents. Cela veut dire que les parents n’ont pas à apporter la justification. L’administration fiscale a néanmoins la possibilité de demander des justifications concernant l’état civil des enfants.

La conséquence du rattachement de plein droit des enfants mineurs est double si l’enfant mineur n’a pas de revenus propres. Le rattachement au foyer fiscal va entrainer un allègement d’impôts au titre du quotient familial. Les enfants mineurs à charge sont constitutifs d’une charge financière pour les parents.

Si l’enfant mineur a des revenus propres, ses revenus ne sont pas taxables au nom d’un foyer fiscal. Ils sont rattachables à ceux de ses parents et imposables au nom des parents. Par exception, le droit fiscal permet que l’enfant mineur qui a des revenus propres puisse choisir l’imposition en son nom à l’IRPP de ses revenus. Dans ce cas là, il lui suffira de produire une déclaration à l’IRPP. Il ne sera pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

b) Les enfants majeurs

En droit commun, les enfants majeurs ne peuvent pas être considérés comme de plein droit des enfants à charge du foyer fiscal. Par conséquent, les enfants majeurs qui ont des revenus forment en droit commun un foyer fiscal propre. Ils sont astreints à l’IRPP en leur nom.

Ce principe fait l’objet de plusieurs exceptions. L’exception principale concerne les enfants majeurs célibataires qui peuvent être assimilés à des enfants à charge et qui peuvent sur demande, être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Des conditions doivent être remplies :

Il faut qu’il s’agisse d’enfants majeurs âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils font des études supérieures. Les enfants majeurs atteints d’un handicap peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents toute leur vie.

Les enfants majeurs mariés forment en principe toujours un foyer fiscal à part. Néanmoins, ils peuvent demander à être considérés comme des enfants à charge de leurs parents lorsqu’ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études. Le rattachement de ces enfants majeurs mariés au foyer fiscal des parents permet aux parents de bénéficier d’un allègement d’impôt.