• L'imputation des paiements

     L’imputation des paiements

    Cette question est susceptible de se poser dans deux hypothèses :

    Hypothèse 1. Un débiteur est tenu de plusieurs dettes de choses fongibles envers un même créancier et qui effectue un paiement qui ne permet pas d’éteindre toutes ses dettes. Quelles sont les dettes éteintes et les dettes subsistantes ?

     

    Les taux d’intérêt peuvent être différents, les garanties différentes...

     

    Réponse de principe posée par les articles 1253 et suivant :

    Sauf stipulation contraire c’est le débiteur qui choisit la dette qu’il souhaite éteindre. Son choix est encadré par trois grands principes :

    -           si une dette en capital et une dette en intérêts, c’est d’abord sur les intérêts que s’impute le paiement.

    -           si le paiement parmi les dettes permet d’en éteindre une entièrement, c’est par priorité sur cette dette que le paiement va s’imputer.

    -           si l’une est échue et les autres non, il est contraint d’imputer son paiement sur la dette échue.

     

    Tout cela c’est si le débiteur choisit, s’il ne dit rien, alors c’est le créancier qui choisit.

    Si personne ne choisit, la loi, l’article 1256 organise un ordre d’imputation.

     

    Hypothèse 2 : il y a une seule dette mais le paiement ne couvre pas la totalité de la dette. Il faut déjà que le créancier accepte le paiement partiel. Mais sur quelle partie de la dette ça sera ? Si la dette = capital + intérêts.

    Sauf si le créancier accepte une imputation différente, le paiement sera imputé sur les intérêts.

     

     

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