• L'influence de la constitution sur le droit processuel

    SOURCES DU DROIT PROCESSUEL : LA CONSTITUTION

     La Constitution française du 4 octobre 1958 est l'actuelle Constitution de la France qui régit la Ve République française. Norme juridique suprême du pays, c'est aussi l'une des Constitutions les plus stables qu'ait connue la France. La constitution et le bloc de constitutionnalité ont une forte influence sur la procédure et le droit processuel


    a) Inventaire des normes constitutionnels 

    Les dispositions du bloc de constitutionnalité sont importantes.

     

    Dans le bloc de constitutionnalité :

     

    --    article 9 de la DDHC : présomption d'innocence dans la procédure pénale.

     

    --    Titre 8 de la constitution de 1958 : l'Autorité judiciaire et les règles d'organisation judiciaire.

     

    Avec notamment l'inamovibilité des magistrats du siège pour qu'ils soient indépendants.

     

     

    --    Article 34 de la constitution : les domaines réservés à la loi (tout ce qui touche à la procédure pénale et civile) même si elle est abandonnée au pouvoir réglementaire.

     

    Les principes constitutionnelles par le conseil constitutionnel qui ont valeurs constitutionnelles : -Droit au juge = droit d'accès au juge pour tout justiciable.

    -Droit de la défense.

    -Présomption d'innocence en pénal.

     

    Le conseil constitutionnel a reconnu d'autres principes directeurs non constitutionnels:

     

    --     Double degré de juridiction c'est à dire droit de faire rejuger en fait et en droit un même litige.

     

    --     Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (cf. droit administratif : loi des 16 et 24 aout 1790 et décret 16 fructidor de l'an III).

     

    b) L'examen concret de l'influence du droit constitutionnel sur le droit processuel:

     

    --    Procédure pénale : elle relève surtout de la loi. L'article 34 de la constitution tel qu'il est rédigé laisse croire que tout ce qui est pénal devrait appartenir à la loi. Dans un arrêt de 1959 le conseil constitutionnel : compétence réservée à la loi dans la procédure pénal pouvant être examinée par le pouvoir réglementaire.

     

    Exemple : création par voie réglementaire de Tribunal d'Instance, le CONSEIL CONSTITUTIONNEL a censuré cette pratique en disant que la compétence pénale appartient à la loi. Loi du 19 juillet 1960.

     

    Le conseil constitutionnel pour définir le domaine de la loi et du règlement en matière pénale : le conseil dans un arrêt peut faire des avis d'interprétations s'imposant aux autorités administratives et judiciaires.

     

    Ex : Loi du 22/07/1996 autorisant les perquisitions la nuit pour flagrant délit, les saisies en dehors des heures légales concernant le terrorisme.

     

    Le conseil constitutionnel a donné deux avis d'interprétation:

     

           il faut qu'il y ait des raisons de penser que la nécessité de l'enquête impose cette dérogation.

     

           Si la loi n'a pas imposée une tel perquisition alors il y a nullité qui a un caractère public.

     

    --    L'influence du droit constitutionnel en procédure civile : à la différence de la procédure pénale, la procédure civil est soumise très peu par la loi et beaucoup au pouvoir réglementaire.

    Mais il y a des domaines ou la loi intervient en procédure civile comme :

     

    La création d'ordres de juridiction dans le sens de l'article 34 de la constitution donné par le conseil constitutionnel c'est à dire pour créer une juridiction nouvelle.

     

    Exemple N°1 : Revendication d'objets saisis par l'administration fiscale devant toujours être du domaine de la loi selon le conseil constitutionnel.

     

    Exemple N°2 : Les règles d'assistance ou de représentation devant le tribunal d'instance : le législateur a par le pouvoir réglementaire donné autorisation d'être représentée par une autre personne, cela a été repris par le conseil constitutionnel.

     

    En 1999 : le conseil des prud’hommes, le législateur a autorisé aux syndicats de salariés de faire un procès aux lieux et places d'un salarié en conflit face à son employeur.

     

    La loi a été déférée au CONSEIL CONSTITUTIONNEL car il y a eu des problèmes de procédures. Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL retient sa constitutionnalité avec des avis d'interprétation suivant : le salarié doit être d'accord pour que le syndicat fasse un procès et agisse à sa place.

     

    --    Procédure administrative : les règles de procédure administrative ont surtout été dégagées par la jurisprudence administrative. En 2000, les règles ont été codifiés dans : le code de justice administrative.

     

    Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL a une influence avec des avis d'interprétation. Le conseil d'État a fait sien les principes posés par le Conseil Constitutionnel.

     

     

     

     

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