• L'interdiction de la concurrence déloyale

    L’interdiction de la concurrence déloyale

       La notion de concurrence déloyale n’est pas définie dans le droit français. Elle ne fait l’objet d’aucun texte législatif.
    La notion de concurrence déloyale résulte de la seule jurisprudence et de l’appréciation des juges : c’est un comportement fautif déloyal contraire à la loi ou aux usages et de nature à porter préjudice au concurrent.

    De quels actes s’agit-il ?

    -- Le dénigrement : il consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes (ex : campagnes médiatiques).

    -- L’imitation / la confusion : l’imitation vise à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle, il faut que les entreprises se trouvent dans une situation de concurrence, et que l’imitation crée un risque de confusion pour le client moyennement attentif.

    -- Le parasitisme : Cette technique consiste à se greffer sur la notoriété du concurrent, sans nécessairement rechercher à imiter la marque.

    -- La désorganisation économique :
    La désorganisation peut viser à perturber l’entreprise concurrente
    par différents moyens, comme le débauchage du personnel tenu par une clause de non-concurrence, ou par la désorganisation commerciale de son activité (détournement de commandes, de fichiers...)

    Quels sont les Effets de la commission d’actes de concurrence déloyale.? La notion de concurrence déloyale est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil relatifs à la responsabilité délictuelle.
    Il appartient donc exclusivement à la victime d’intenter une action devant les tribunaux civils.
    La juridiction compétente dépend du type de concurrence déloyale :
    -- En cas de litige entre deux entreprises, le Tribunal de commerce est compétent ;
    -- Les TGI sont compétents si un commerçant intente une action en concurrence déloyale contre un non-commerçant, ou si deux parties au procès sont des non-commerçants

    source : http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/Regles-de-concurrence-la,14194

     

    Le Cours complet de droit des affaires est divisé en plusieurs fiches :

     

    Paragraphe 1 : Les actes de concurrence déloyale

    Loi 1973 exprime idée de concurrence déloyale. Dans son article 1er prévoit que les activités commerciales et artisanales s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale. Par 1382 et 1383 qu’on a progressivement sanctionné les actes déloyaux. L’idée est de sanctionner des manquement à l’étique commerciale. Qu’est-ce un acte déloyal ? difficile à déterminer. L’auteur qui a travaillé sur cette question : Roubier : a retenu une classification de ces actes. Il y avait 4 catégories de concurrence déloyales retenues : le dénigrement, la confusion, la désorganisation du marché (d’une entreprise et le parasitisme.

    - le dénigrement= tenir des propos péjoratifs sur un concurrent. De tels propos dévalorisent l’image du concurrent auprès de sa clientèle. Propos qi portent atteinte à l’honorabilité du concurrent. Parfois on dit qu’une simple critique suffit à caractériser des propos de dénigrement. Il faut que ces propos soient publics. Parfois pas destinés à être diffusés, mais ils le sont, c’est cela qui compte. Une correspondance privée ne peut constituer un dénigrement même si diffusé. Il faute que les propos de dénigrement vise une personne identifiée, identifiable. Il ne faut pas qu’il s’agisse d’une simple allusion. Doit viser les produits, la marque du concurrent. Et il faut qu’il s’agisse d’un concurrent. La publicité comparative : la jurisprudence a longtemps considéré cette publicité comparative comme un acte de dénigrement. 1986 : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale qui a validé une opération de publicité comparative (réalisée par Carrefour qui a établi tableau qui établissait comparaison de prix entre son produit et celui d’un concurrent). La chambre commerciale a considéré que cette publication était acceptable et permettait d’assurer la transparence du marché. On a donc admis dès 1986 qu’on publie des infos de comparaison dès qu’infos sont objectives. Loi de 1992 a validé la publicité comparative, elle doit être loyale, pas induire consommateur à erreur etc. àloi soumet ces publicités comparatives à des conditions. Loi 92 a obligé d’informer concurrent qu’on va publier dans la presse tableau qui recense les prix, mais cela a été supprimé depuis directive communautaire 2001.

    - Confusion : les actes qui engendrent la confusion : l’idée est de chercher à tromper la clientèle par la confusion. Par exemple on va s’approprier un signe distinctif, on adopte un nom ou logo très proche de celui du concurrent de manière à ce que la clientèle croit avoir affaire avec le concurrent. Appropriation d’un signe qui engendre la confusion dans l’esprit du public et il faut aussi l’intention de profiter de la notoriété du concurrent. Ce n’est pas par hasard qu’on a choisit ce logo. Le signe, ça peut être une marque protégée, mais aussi une marque non protégée, un non commercial par exemple. Par exemple noms de domaine sur internet : s’approprier nom de domaine d’un concurrent fait naitre confusion dans esprit de clientsàsanctionné.

    - La désorganisation de l’entreprise ou du marché : désorganiser l’entreprise= on s’adresse au salarié d’un concurrent en vue de le débaucher. Ce débauchage de salarié peut dans certaines conditions être considéré comme un acte de désorganisation d’entreprise. Si cette embauche est plus ou moins systématique ou qu’elle vise un pilier de l’entreprise du concurrent et qu’on démontre déloyauté de celui qui débauche, alors tout cela est sanctionné à titre de concurrence déloyale.

    Intelligence économique : on cherche à s’approprier du savoir-faire, du secret de production : il faut prouver la déloyauté. Masi cela peut être assimilé à des actes de désorganisation de l’entreprise concurrent.

    Il peut aussi avoir des actes de désorganisation du marché dans son ensemble : par exemple si on pratique des prix abusivement bas. (vente à perte sanctionnée). Vente à prix très faible : sanctionné aussi.

    - Le parasitisme : c’est chercher à tirer profit de la réussite d’une autre entreprise, s’approprier du succès, de la notoriété d’un concurrent. La chambre commerciale définit ce parasitisme : ensemble de comportements par lesquels un agent économique qui s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser, ni faire des efforts … par exemple on s’approprie les bénéfices d’une campagne publicitaire pour en tirer profit. Il faut qu’on ait cherché à profiter injustement de la notoriété d’un concurrent. Il n’est pas nécessaire de prouver une confusion de la clientèle.

    Agissements parasitaires : entre personnes qui ne sont pas forcement concurrentes. On cherche à profiter de la notoriété d’un autre. Par exemple on vend des frigos sous le nom de Pontillac (marque de voiture connue). C’est sanctionné. Ou par exemple YSL a publié parfum sous nom de champagne. Compagnie de champagne a invoqué agissement parasitaire, on essayait de profiter de notoriété de champagneàagissement parasitaire.

    Paragraphe 2 : La sanction de la concurrence déloyale

    C’est 1382, 1383 qui ont constitué les bases de l’action en concurrence déloyale. C’est une technique qui a été critiquée. L’action en concurrence déloyale doit être une action spécifique disent certaines, ça ne doit pas être confondu avec responsabilité civile de droit commun. Il ne faut pas confondre la faute civile avec le devoir de ne pas utiliser des procédés commerciaux déloyaux. Ripère par exemple liait la sanction de la concurrence déloyale avec la violation du droit de la propriété. Aujourd'hui, la jurisprudence se fonde encore sur 1382, 1383 pour sanctionner les actes de concurrence déloyale. C’est un cas d’application de la responsabilité civile un peu spécifique. Dans ce type d’hypothèse, le juge se contente d’identifier des actes de concurrence déloyale et présume ensuite l’existence d’un dommage et d’un lien de causalité. Loi LME 2008 a introduit dans le code de commerce certains de ces actes de concurrence déloyale par exemple dénigrement. Aujourd'hui on trouve un support dans le code de commerce permettant de sanctionner des actes de concurrence déloyale, plus juste 1382 et 1383. Mais c’est toujours l’allocation de dommages et intérêts qui est prévu pour sanctionner l’auteur de ces actes. Mais il y aussi d’autres sanctions : injonctions que le tribunal enjoigne à celui qui se livre à des comportements de concurrence déloyale à cesser.

    Le 10 juillet 2014 a été promulguée une loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale 
    Tous les secteurs concernés par la sous-traitance sont impactés par cette loi (BTP, transports routiers...). Cette loi modifie le Code du Travail et renforce l’obligation de vigilance des entreprises ayant recours à un prestataire de service établi hors de France qui détache ses salariés sur le territoire.

     

    « La protection de la concurrenceClauses de non concurrence : définition, condition, effets »
    Blogmarks

    Tags Tags : , , , ,