• L'internationalisation du droit administratif

     Internationalisation du droit administratif

     

    Depuis 1945 : intensification des relations internationales de la fr notamment eu avec les 2 grandes organisations internationales :

     

    • -          Conseil de l’eu
    • -          UE

     

    Intensification des relations s’accompagne d’une évolution du droit internationale qui tradi concerne les relations entre les états c’est à dire que les normes de droit international ont pr destinataire les états et destiné à être seulement invocable par les états. Dans cette conception cela concerne les individus de manière indirecte par l’intermédiaire des états et de manière accessoire, dans le cadre de circonstance spécifique qui se rattache aux relations entre les états. Ex : le droit internationale humanitaire.

     

    Après le 2° GM, le droit international n’est plus seulement un droit entre les états mais aussi un vecteur de protection des droits de l’H. Destinataire des individus désormais --->  convention international des droits de l’h. Invocable contre les états. Points de départ d’un mouvement d’intensification et de mutation du droit internationale qui concerne au delà des états --->  les individus contre ces états. Enrichissement du droit international.

     

    1)   Les normes de droit international

     

    Normes qui comportent un élément d’extranéité organique dans le sens ou elle ne sont pas adoptées dans le cadre interne d’un état. On distingue en droit adm plusieurs types de normes juridiques :

     

    -          Normes écrites

     

    o   Traité ou convention international : convention entre états

     

    o   Acte de droit dérivé : acte adopté par des organisations internationales mise en place par les états dans le cadre de traité internationaux. Ex : acte pris par l’ONU ou par la commission eu

     

    -          Normes non-écrites

     

    o   Pgd international : ppe commun interne aux états qui sont transposé en droit international

     

    o   Coutume internationale : élément matériel qui est la répétition d’un acte et psychologique qui est la volonté des états de considéré que si cet acte a été répété est qu’il était juridiquement ob

     

    2)   La pénétration des normes internationales dans l’ordre juridique fr

     

    a)    2 grands systèmes : monisme et dualisme

     

    Il existe 2 grands systèmes en théorie du droit :

     

    -          Système du monisme

     

    Conception selon laquelle il n’existe qu’un seul ordre juridique composé à la fois par des normes internes et des normes internationales

     

    -          Système du dualisme

     

    2 ordres juridiques distincts : ordre juridique interne et ordre juridique internationale.la pénétration dans l’ordre juridique ne peut se faire que par un processus de transformation de cette norme internationale en norme interne.

     

    Fr se raccroche au monisme mais c’est un monisme tempéré dans la mesure où cette unité des ordres juridique n’existe que psq la constitution l’institue. Il y a un dualisme dans la forme constit mais un monisme en dessous. Ce monisme institué par la constitution de la 5° rèp repose sur 2 dispositions constit :

     

    Al 14 du préambule de la constitution de 1946 : rèp fr fidèle à ces traditions se conforme aux règles du droit public international. Reconnaissance du droit international comment venant s’introduire dans son ordre juridique.

     

    Art 55 constit : traité on une valeur supérieur au L.

     

    b)    Les conditions d’intro des normes international conventionnel

     

    Normes pénètre dans l’ordre juridique fr dès l’instant ou elle existe : dès l’instant où l’état exprime son consentement à la ratification d’un traité.

     

    On distingue :

     

    -          Sa signature

     

    Authentification du traité. Cette signature n’engage pas la fr.

     

    -          Ratification

     

    Engagement de l’état donné par la ratification ou l’approbation. Ratification concerne les traités les plus importants ratifiés par un décret du président de la rèp.

     

    -          Approbation

     

    Traité moins important et donné par un  décret du PM.

     

    Art 53 constit : certain traité ne peuvent être ratifié ou approuvé qu’après une autorisation du parlement.

     

    Juge administratif procède à un contrôle de la régularité de la ratification ou approbation. Vérifie que la condition préalable du législateur a bien été satisfaite.

     

    CE 18 déc 1998 SARL Parc d’activité de Blodzhaim : avant cet arrêt le contrôle de la régularité de la ratification ou approbation était un acte de gvmt. Désormais c’est un acte administratif.

     

    c)    Condition d’intro des normes international non conventionnelle

     

    Normes international non écrite fond partie de notre ordre juridique dès l’instant ou elles sont reconnu en droit international. Il n’existe pas de condition fr concernant leur intro.

     

    Arrêt 23 oct 1987 Société Nacholgère Navigation : reconnu que les pgd international produisait des effets en droit interne.

     

    CE 6 juin 1997 Aquarone : coutume international produisait un effet en droit interne.

     

    Arrêt Saleh 14 oct 2011 : s’applique directement une règle coutumière des règles du droit international selon laquelle les états bénéficient par principe de l’immunité d’exécution pour les actes qu’il accomplisse à l’étranger.

     

    3)   La valeur en droit interne des normes internationales

     

    a)    Les traités internationaux

     

    Art 55 : les traités ou accord régulièrement ratifié ou approuvé on dès leur ratification, une autorité supérieur a celle des L sous réserve de chaque accord ou traité de son application par l’autre partie.

     

    Traité ou accord qui respect certain conditions on une valeur supérieur à la L.

     

    3 conditions :

     

    -          Régularité de la ratification ou de l’approbation

     

    Contrôle depuis 1998.

     

    -          Publication

     

    Juge administratif vérifie que les traités ou accord on bien été publié au journal de la rèp fr.

     

    -          Réciprocité

     

    Difficulté car il s’agit de vérifier si l’accord ou le traité est bin appliquer par les autres parties qui l’ont signé. Condition connait 2 exceptions :

     

    o   Droit de l’ue

     

    o   Traité protégeant les droits de l’h

     

    Juge administratif n’a pas les moyens de vérifier s’ils sont bien appliqué raison pour laquelle le CE c’est, pendant longtemps, contenté de demander au ministre des affaires étrangère si la condition était bien respecter. Méthode a été condamnée par la CEDH arrêt Chevrol vs fr : pr les requérant, droit à un procès équitable.

     

    Arrêt Souad A : désormais CE lui-mm qui au vue des éléments apporté par les requérant qui apprécie des conditions de réciprocité.

     

     

     

    Se pose 2 q :

     

    -          Savoir qui peut assurer le respect de la supériorité des traités ou accord par rapport aux L ?

     

    Implique un juge qui puisse sanctionner une loi. Pendant on à estime que le conseil constit était le juge naturel de la conventionalité des L. Décision IVG, 15 juillet 1875 estime qu’il ne lui appartenait de contrôler que la constitutionalité de lois et non pas le respect du traité. Ne pouvait alors reposer que par les juges adm et judiciaire.

     

    C Cass Société des cafés Jacque Favre, 24 mai 1975 : compétente pour écarter l’application d’une L méconnaissant un traité ou accord international.

     

    CE est entré dans une période de résistance selon le fondement selon lequel le CE n’est pas un juge de la L mais le juge du respect de la L par l’administration. Dans cette logique, arrêt 1 mars 1978 Syndicat général des fabricants de semoule de Fr : pour le CE les traités et accord internationaux on le mm rang que la L, dès lors ce qui s’applique est la règle de conflit normatif entre dispositions législative --->  c’est à dire que la norme qui doit être appliqué est la norme la + ressente. Finalement cette jp des semoules a pris fin avec l’arrêt 20 oct 1989 Nicolo : CE se rallie à la jp de la cour de cass. Le CE ne renie pas la conception selon laquelle il ne peut pas être un senseur de la L, seulement il reconnait qu’il est explicitement habilité par une disposition constit a écarté une L contraire à une convention internationale.

     

    -          Art 55 peut se comprendre comme impliquant la supériorité des traités par rapport à la constitution ?

     

     

     

    18/02/2014

     

    Cette place dans l’ordre juridique interne ne concerne que les traités internationaux. article 55 nous dit qu’un traité ou accord, dès l’instant où il a été ratifié, publié où il fait l’objet d’une ratification réciproque par les autres parties (la condition réciproque n’existe pas pr les traités internationaux reconnaissant les droits aux individus et n’existe pas non plus pr les traités eu). Lorsque les 3 conditions sont remplies, les traités inter ont une valeur supérieure à la L. Difficulté concernant comment la supériorité pouvait être contrôlé par des juridictions qui sont subordonné à l’application de la L. dans l’arrêt IVG, le conseil constit à réduit son rôle en indiquant qu’il n’est pas juge de la L mais juge de la constitutionnalité des L. Le poids du contrôle de conventionalité semblait devoir revenir au juge judiciaire et ad mass plénière 24 mai 1975, mais ce n’est pas la décision du CE puisqu’il est rester à sa jp classique dite des semoules où le CE estime qu’il ne lui appartient pas de faire prévaloir une convention inter sur la L mais qu’il lui appartient de vérifier le texte le plus récent de manière à appliquer le texte le plus récent --->  une L postérieur à un traité inter doit prévaloir car c’est l’acte le plus récent et donc cela l’habilitait à appliquer la L et non pas la convention.

     

    Arrêt 20 oct Nivolo : sens renoncer au principe selon laquelle le juge administratif est subordonné à la L, à interpréter l’art 55 en considérant que l’art l’habilitait à faire prévaloir un traité sur une L y compris postérieur, contraire à se traité.  --->  Synthèse de la semaine dernière.

     

    La supériorité d’un traité inter sur la L s’entend-elle d’une supériorité par rapport à la constitution ?

     

    Le système fr est un système monisme relatif où les normes inter que par rapport à ce que dit la constit. Dans le système fr il existe bien 2 ordres juridique : interne et internationale. Signifie que dans l’ordre juridique interne, il n’y a pas de norme plus importante que la constit.

     

    Le CE le dit dans l’arrêt 30 oct 1998 Sarran et Levacher : la suprématie conférer par l’art 55 au engagement inter ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constit.

     

    Cour de cass considère dans l’arrêt Fraisse 2 juin 2000 : constit est également la norme suprême dans l’ordre juridique interne.

     

    Le CE comme la cour de cass sont des juges nationaux qui applique des normes juridique reconnu dans l’ordre juridique national dans l’ordre dans laquelle elle s’articule dans l’ordre juridique nationale. Mais il existe également un ordre juridique inter qui peut dans son articulation, ne pas être des calques parfaits des ordres juridique interne. Les constit nationales sont subordonné aux normes inter, tt normes interne à des états est inférieur aux normes juridiques inter. La cour de justice inter le dit dans un avis de 1932 Traitement des prisonniers de Guerre Polonais à Dantzig : une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne mm de nature constit pr justifier la non exécution d’un traitement. Dans ce cas la l’état engage sa resp dans l’ordre juridique interne (OJI).

     

    b)    Coutume et pgd

     

    Concernant la coutume et pgd, quel est leur niveau dans l’OJN ? article 55 : on rattache les actes de droit dérivé. Donc coutume et pgd à une valeur supérieure à la L ?

     

    Dans l’ojn ont considère que la coutume et pgd ont une valeur inférieur à la L car ils ne sont pas mentionné par l’art 55 : arrêt 6 juin 1997 Aquarone et arrêt Saleh 2011.

     

    Al 14 : fr se conforme au droit inter. On en déduit que les coutumes et pgd ont une valeur immédiatement inférieure à la L. Ils sont donc supérieurs aux actes adm.

     

     

     

    4)   Importance des normes eu

     

    Normes eu sont des nji. Les njeu sont si présente en fr qu’elle résulte essentiellement du conseil de l’eu mais aussi de l’ue.

     

    a)    Le conseil de l’eu

     

    Organisation inter créé après la 2°GM qui présente la particularité d’être la 1° organisation eu créé par des européen. C’est un projet de construction d’une organisation inter part et pr des européen. Créer par le traité de Londres de 1949. Conseil de l’eu garantissait la paix en eu, la démocratie et d’assurer les conditions d’une émergence d’une condition politique en eu. Le conseil de l’ue est une organisation inter construite de manière classique c’est à dire sur un mode coopératif ou chaque état fait partie de l’organisation avec l’intégralité de sa souveraineté. Rapidement apparu que le conseil de l’eu ne serait pas en mesure de remplir les ambitions de son traité. Le conseil existe tjrs aujourd’hui, il comporte 47 états membres dont par ex la Turquie. Le conseil adopte de nb recommandation qui font partie du droit souple (pas de valeur contraignante mais incitative) et surtout l’adoption le 4 nov 1950 de la convention eu de sauvegarde des droits de l’H. Convention importante car elle énonce des droits appartenant aux individus placé sous les états appartenant à l’eu. En plus cette convention place ces droits énoncé sous la protection du conseil de l’eu et reconnait pr se fait au individu la possibilité de se plaindre de la violation de ces droits devant les juges nationaux puis le cas échéant devant la cour eu des droits de l’H. La convention est un instrument incontournable en fr.

     

    b)    L’ue

     

    Autre grand projet qui a été conçu au regard des défauts du conseil de l’eu. Les racines de l’ue se trouvent dans un discours important du salon de l’horloge de Robert Schuman avec la collaboration de Jean Monnet du 8 mai 1950 : il existe un autre projet envisageable que celui du conseil de l’eu qui est de construire une eu des petits pas qui a aussi pr ambition de garantir la paix et la prospérité mais aussi à une union politique. Schuman explique qu’au lieu de décréter dans une enceinte inter, on ne peut y arriver qu’en se laissant le tems, en mettant en commun certaine compétence limité de nature éco et petit à petit, selon un phénomène d’engrenage, l’imbrication des éco rendra incontournable à l’imbrication politique.

     

    « L’Europe n’a pas été faite nous avons eu la guerre ». « L’Europe ne se fera pas d’un coup mais par des réalisations concrète créant d’abord une solidarité de fait ».

     

    En 1951, il y a d’abord la communauté du charbon et de l’acier dans le cadre de la communauté eu du charbon et de l’acier par un mode fédératif. C’est la commission au sein de laquelle les décision de se prête pas dans un cadre étatique : l’état n’a pas une voie se sont les commissaires qui ne sont pas les représentant des états.

     

    25 mars 1957, traités de Rome : création d’EURATOM avec la communauté éco eu.

     

    La communauté éco eu a mit du temps à créer le marché unique et lorsqu’il a été construit, on a basculé vers une construction plus politique qui commence avec :

     

    Traité de Maastricht de 1992 qui reconnait l’existence d’une citoyenneté eu, politique extérieur commune, monnaie unique.

     

    Traité d’Amsterdam de 1997 : mise en commun des visas, immigration, asile.

     

    Traité de Lisbonne de 2007 : de manière symbolique à mit fin aux communautés eu. Le projet de l’ue consiste à assurer une union tjrs plus étroite entre les peuples eu, de sauvegarder la paix et de rechercher l’union politique. Par une action commune, d’assurer le progrès éco et sociale. Pour la 1° fois dans le cadre eu, il y a l’adoption d’une charte eu des droits fondamentaux.

     

     

     

    Les njeu sont d’abord les traités eu : traité sur le fonctionnement de l’ue et le traité de l’ue. A ces traités il faut annexer la charte eu sur les droits fondamentaux qui forme ensemble le droit eu primaire.

     

    Ensuite il y a le droit dérivé, en vertu de l’art 288 du traité sur le fonctionnement de l’ue : règ (acte généraux qui sont ob dans tt leur élément), directive (se contente de fixer un résultat à atteindre en laissant les états libre des moyens à mettre en œuvre pr atteindre ces résultats --->  comporte un délai de transposition) et décision (acte individuelle) qui sont des normes juridique contraignante. Compétence caractéristique de primé tt les normes juridiques de droit interne des états membres.

     

    CJCE 15 juillet 1964 Costa contre Enel : principe de la primauté du droit de l’ue.

    « Principe de primauté et d'effet direct du droit européenLes sources formelles de la légalité administrative »