• L’interprétation de la loi pénale

    L'interprétation de la loi pénale 

    Le principe de la légalité des délits et des peines aussi fondamental soit-il, ne se résume pas à une simple affirmation. Il emporte des conséquences juridiques majeures dont il convient maintenant de mesurer la portée en s’interrogeant d’abord sur les possibilités éventuelles d’interprétation de a loi pénale. 

    La question est ici de savoir de quelle marge de manœuvre dispose le juge pénal lorsqu’il applique la règle de droit pénal aux faits qui lui sont soumis ? Quels sont ces prérogatives ?

    On envisage une autre source de droit pénal, la jurisprudence. Cependant, compte tenu de la spécificité de la matière pénale et des enjeux, peut-on reconnaître à la jurisprudence répressive, une quelconque œuvre créatrice de droit ? En principe non comme l’atteste une phrase célèbre de Portalis : « en matière criminelle, il n’y a qu’un texte formulé et préexistant qui puisse fonder l’action du juge. Il faut des lois précises mais point de jurisprudence. Conséquence, on retrouve dans le Code Pénal un article 111-4 qui affirme « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Cette règle signifie que le juge ne dispose ne principe d’aucune liberté afin d’adapté la loi pénale au cas qui lui est soumis. Il ne peut donc ni créer une nouvelle incrimination ou sanction ni élargir le champ d’application d’une infraction ou d’une sanction existante. Cette modalité d’application du principe de la légalité des Délits et des Peines se conçoit donc à un double niveau : 

                   -  Au niveau des incriminations  

                   -  Au niveau des sanctions  

    Il faut resituer ce principe dans son contexte d’adoption et se placer en 1810. A cette époque, il est indispensable que le principe de légalité porte certes sur l’incrimination mais qu’il englobe également les sanctions afin de remédier aux dérives de la justice d’Ancien Régime. Dès lors, qui interprète ?

    La loi étant présumée parfaite, c’est au législateur que revient le soin d’interpréter la règle qu’il conçoit afin de s’assurer qu’elle puisse être mise en œuvre par le juge pénal le moment venu. Cette interprétation des sens législatifs peut se produire à 2 moments. Soit lors de l’élaboration puis du vol du texte auquel cas elle figure dans le corps même de la loi. Soit lors de la promulgation du texte, le législateur intervenant de nouveau en adoptant une loi à moins qu’il ne prévoit le recours à des décrets d’application pour préciser le texte initial. La difficulté, c’est que malgré de ponctuelles modifications, le droit pénal est une matière en pleine effervescence. Dès lors, par exception au principe précédent, il va revenir au magistrat le soin d’adapter la règle pénale aux évolutions de la société voire aux impératifs nouveaux de la politique criminelle. Principe : Interprétation stricte de la loi pénale (quand la loi est claire et précise) En présence d’un texte clair et précis, le juge ne devrait pas avoir besoin d’interpréter. Plus exactement, si d’aventure il interprète, il interprète strictement. On peut donner des exemples d’interprétation que le juge répressif peut être amené à faire même en présence de texte clair et précis. Si problème de définition, la loi, par essence générale, a vocation à s’appliquer à une multitude de cas particuliers, d’où certains problèmes de définition en raison des termes employés par le législateur qui sont volontairement vagues pour englober le plus de situations possibles.  

    Deuxième exemple, si c’est un problème de distinction, plus le droit pénal évolue, plus le législateur intervient, ce qui le conduit à incriminer différemment des comportements en réalité très voisins les uns les autres. Ce sera alors au juge de trancher et de dire dans quel cadre juridique rentre l’affaire qu’on lui demande de juger. Dernier exemple, il peut aussi s’agir d’un problème d’adaptation et on atteint ici la limite de légalité puisque parfois le juge va appliquer la règle pénale à une situation pas initialement prévue. Par exception, c’est le pouvoir d’appréciation reconnu au juge pénal dans certains cas si la loi est obscure ou imprécise. 

    En présence d’un texte pénal imprécis ou obscur, le pouvoir d’appréciation prend tout son sens. Mais d’abord, la question initiale est de savoir quelle méthode d’interprétation choisir. La première méthode possible, c’est la méthode dite littérale qui s’attache précisément à la lettre de la loi. C’était la méthode défendue il y a 2 siècles en réaction aux dérapages de l’Ancien Régime. Mais cette méthode part du postulat que la loi est parfaite. Deuxième méthode possible, c’est la méthode dite analogique qui tend à résoudre une situation non prévue par la loi en se référant à une situation similaire. Cette méthode traditionnelle ou classique est appliquée dans l’ensemble du Droit privé. Mais en matière pénale principalement en Droit pénal général, les libertés individuelles du prévenu sont trop exposées donc cette méthode n’est pas retenue en droit pénal du fond. La dernière méthode est téléologique. Elle retient davantage l’attention car elle s’attache non pas à la lettre du texte mais à la volonté de son auteur. Le juge pénal va alors pouvoir résoudre le cas qui lui est soumis en se plaçant dans le même objectif que le législateur (pour ce faire, travaux préparatoires). 

    Une fois la méthode d’interprétation isolée, il va falloir se poser une autre question : le texte plaide- t-il en faveur des intérêts du délinquant ou dessert les intérêts de celui-ci ? Ainsi, le pouvoir d’interprétation du juge pénal dépend des effets produits par le texte à l’égard du délinquant. 

                   -  Lorsqu’il s’agit d’une loi défavorable aux intérêts du délinquant : pour rester fidèle aux principes pénaux en vigueur, un tel texte ne peut faire l’objet que d’une interprétation restrictive c’est à dire à la fois stricte et rigoureuse. La plupart des lois pénales déterminant une incrimination et prévoyant une sanction rentre forcément dans la catégorie des lois défavorables. C’est pourquoi le juge ne pourra en aucun cas le juge ne pourra raisonner de manière extensible.  

                              -  Lorsque la loi est favorable au délinquant, le magistrat peut donner une interprétation extensible du texte dans la mesure où il ne porte pas préjudice au droit de la défense. Le plus souvent, il va s’agir d’un texte de droit pénal du fond qui permet au délinquant d’échapper à une sanction pénale. Par exemple, c’est tout ce qui concerne les causes d’irresponsabilité pénale. Champ d’application : En vertu de l’article 111-4 précité, le principe de légalité des délits et des peines emporte pour 1ère conséquence celle de l’interprétation stricte de la loi pénale. Mais il faut savoir que cette règle ne concerne pas que les textes de nature législative, elle englobe également les textes règlementaires. D’après l’article 111-5, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, règlementaires, individuels. L’interprétation de la loi pénale ne profite pas qu’à des notions de droit pénal pur. En effet, selon le type de contentieux, le juge pénal peut être amené à se prononcer sur des notions dites extra pénales. Ici, encore, il dispose d’une marge d’appréciation et peut prendre des positions qui ne sont pas forcément celles des autres branches du droit ce qui peut conduire à des divergences.

     

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