• L'interprétation des termes du contrat

    L’interprétation des termes du contrat

     Quand la convention est obscure, contradictoire ou imprécise et qu’elle fait l’objet d’un litige devant le juge, ce dernier ne peut pas s’abriter derrière les insuffisances du contrat pour refuser de se prononcer.

    L’interprétation des termes du contrat constitue alors un préalable nécessaire pour que le juge puisse se prononcer (section 1).

    Le code civil vient en parti au secours du juge en précisant de manière facultative les modalités de cette interprétation (section 2).

     

     Section 1: un préalable nécessaire pour le juge

     L’article 4 du code civil prohibe le dénie de justice, c’est a dire que le magistrat ne peut pas refuser de statuer et renvoyer les parties dos a dos sous prétexte qu’une convention est confuse, ambiguë ou imprécise ou sous prétexte des insuffisances d’une norme légale (exemple une loi).

    Cette exigence de se prononcer sur la convention implique pour le juge qu’il recherche ce qui a été la commune intention des parties lors de l’échange des consentements.

    Ce travail d’interprétation peut être facilité quand il existe d’autres documents (par exemple des accords préparatoires ou des documents annexes) qui permettent de considérer quelle fut la commune intention des parties.

    Ce travail d’interprétation peut également être facilité quand le contrat comporte une erreur purement matérielle (par exemple une divergence entre la somme en chiffre et la somme en lettre). Dans ce cas le principe veut que l’on fasse prédominer la mention en lettre (article 1326 du code civil).

    Le travail d’interprétation de la convention est enfin facilité quand la contradiction des termes trouve son origine dans plusieurs documents de valeur inégale exemple des conditions générales d’une part et des conditions particulières d’autre part dans ce cas on fera primer les conditions particulière sur les conditions générale.

     

    L’interprétation du contrat n’est en revanche pas possible si les termes du contrat sont clairs et précis car le juge n’a pas la possibilité légale de rajouter une obligation ou de modifier les termes du contrat en se fondant sur l’interprétation du contrat (on verra ultérieurement que cette possibilité existe néanmoins mais sur d’autres fondement juridiques mais pas sur l’interprétation du contrat).

    Dans un ensemble de cas de figure le travail d’interprétation de la convention est beaucoup plus difficile, par exemple en cas de contradiction dans un même texte ou lorsque les parties n’ont pas compris ou n’ont pas voulues comprendre la convention de la même façon. Cette difficulté pour le juge civil est d’autant plus réelle que le magistrat ne dispose pas des moyens d’enquête et de coercition du juge pénal.

    Plusieurs dispositions du code civil viennent au secours du juge en lui indiquant comment interpréter le contrat ces règles sont continues dans les articles 1156 et suivants. Ils ne sont pas d’application obligatoire et ne peuvent pas fonder un pourvoit en cassation.

     

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    Section 2: les principes généraux d’interprétation de la convention

     Les principes différents selon qu’on examine la question sous l’angle des juges du fonds ou sous l’angle de la cour de cassation.

     L’interprétation de la convention par les juges du fonds

     L’article 1156 du code civil commande au juge de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes de la convention.

    Favorisant l’esprit sur la lettre quand le contra test obscure, ambiguë ou contradictoire, cet article autorise une interprétation explicative du contrat.

    Cet article est la conséquence naturelle du principe du consensualisme qui veut que le contrat soit le fruit d’un consentement libre et éclairé de chacune des parties.

    Si les termes du contrat ne permettent pas de définir les obligations de chacun, il appartient au juge de rechercher et de déterminer le contenu de ces obligations.

    Si les termes du contrat ne permettent à eux seuls d’expliciter le contenu des obligations et quel fut l’accord entre les parties, les articles 1157 et suivants du code civil déterminent plusieurs mécanismes d’interprétation du contrat. Ces articles n’ont pas de caractère impératif pour le juge qui peut interpréter le contrat sans  être lié à ces textes.

    L’article 1157 précise logiquement qu’une clause doit se comprendre dans le sens ou elle produit un effet juridique plutôt que dans le sens ou elle ne produit aucun effet juridique. C’est tout a fait normal car si une clause a été stipulée c’est a priori pour lui donner un sens et une conséquence juridique.

    Les articles 1158 Et 1159 précisent que le contrat doit s'interpréter en fonction de la matière du contrat et selon l’usage dans le pays ou le contra test conclu.

     

    L’article 1161 souligne que chaque clause s’interprète par a l’ensemble du contrat et par rapport a la nature du contrat. Exemple l’indication d’une somme d’argent dans un contrat de vente sera naturellement analyse comme un prix et non comme un loyer. Article 1162 va plus loin et précise que dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé (en l’occurrence le débiteur), et en faveur de celui qui a contracté l’obligation (le créancier).

    Cet article rejoint l’article 1602 du code civil qui dispose que toute convention ambiguë ou obscure s’interprète contre le vendeur.

    Le code de la consommation vient atténuer cette règle d’interprétation dans de nombreux domaines. Dans les contrats conclus entre un professionnel d’une part et un consommateur ou un non professionnel d’autre part, la clause s’interprète tjrs en faveur du consommateur ou du non professionnel (L133-2 du code de la consommation).

    L’article 1160 du code civil dépasse le cadre stricte de l’interprétation du contrat et se réfère à l’usage. Le juge peut révéler une obligation ou préciser ses modalités d’exécution en se référant a l’usage en vigueur dans la matière du contrat.

    La jurisprudence a précisé que cela n’est possible que lorsque l’omission résulte d’un oubli involontaire et que l’application de cet usage permet de déterminer de manière certaine le contenu du contrat.

     L’interprétation de la convention par la cour de cassation

     Par principe il n’appartient pas à la cour de cassation de se prononcer sur l’interprétation du contrat qui a été faite par les juges du fonds. Cette appréciation est une question de fait et non une question de droit et par conséquent elle n’entre pas dans le cadre du contrôle de la cour de cassation.

     

    De même l’application des principes contenus dans les articles 1156 et suivants du code civil ne permet pas de fonder un pourvoi en cassation, du fait de leur caractère simplement indicatif.

    L’interdiction pour la cour de cassation de se prononcer connait cependant des tempéraments. En effet, il n’est pas question de permettre au juge du fonds, sous prétexte d’interpréter le contrat, de modifier le contenu d’un accord contractuel dénué de toute ambiguïté.

    La cour de cassation a la possibilité de sanctionner la décision des juges du fonds quand ces derniers ont réécrit le contrat sous couvert d’interprétation du contrat. C’est par exemple l’hypothèse d’un contrat clair, précis et sans ambiguïté à propos duquel le juge réécrit une clause pour lui donner un sens et une portée ne résultant pas du consentement des parties lors de la conclusion du contrat. On va alors considérer que les juges du fonds ont dénaturé le contrat, c’est à dire qu’ils ont donné au contra tune autre nature que celle résultant du consentement des parties.

    Dans ce cas la cour de cassation exerce ce qu’on appel un contrôle de la dénaturation.

    La question s’est également posée quand au rôle de la cour de cassation dans les contrats d’adhésion par exemple les conditions générales de vente. La réponse est la aussi l’absence de contrôle de la cour de cassation, exception faite pour le contrôle de la dénaturation.

     

    On doit cependant souligner deux cas particuliers ou le rôle de la cour de cassation a fortement été encourage:

    Les conventions collectives en droit social et les conditions générales dans les contrats d’assurance.

    Dans les conventions collectives, la cour de cassation intervient de manière plus forte en exigeant une seule interprétation des clauses pas les différentes juridictions de fonds. La cour de cassation va alors censurer les décisions du juge du fonds qui s’écarteraient de l’interprétation retenue habituellement pour une clause d’une convention collective.

    Pour les contrats d’assurance le contrôle de la cour de cassation reste discuté. Elle a exercé un contrôle indiscutable sur certaines clauses (exemple par le terme effraction du véhicule est ce qu’on peut inclure le vol des clefs? La cour a répondu oui).

    Pour autant elle n’a pas généralise son contrôle (elle a par exemple tjrs refuser de contrôler l’appréciation du juge du fonds sur le terme d’invalidité).

    Conclusion règles a destination du juge, non susceptibles d’un pourvoi en cassation, les articles 1156 et suivants du code civil ne permettent pas de compléter le contrat ni de sanctionner une partie sur le fondement de l’absence de bonne foi.

    Le juge se limite a une appréciation de la volonté des parties et ne peut pas imposer a posteriori des obligations qui ne sont pas contenues, même implicitement, dans le contrat. Pour cela le juge devrait se fonder sur les articles 1134 et 1135 du code civil. On entre alors dans le champ de la détermination des obligations des parties.

     

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