L’invocabilité directe du droit européen

L’invocabilité directe du droit européen

Permettant de garantir l’effectivité du droit de l’union le système juridictionnel européen allant jusqu’à intégrer le juge national induit une densification du maillage juridique s’imposant à l’Etat. Autrement dit le contentieux de l’union renforce incontestablement la dimension formelle de l’Etat de droit. Si l’union vise principalement à soumettre le pouvoir politique des Etats membres aux exigences du marché intérieur, son originalité réside néanmoins dans le fait qu’elle s’attache pour se faire l’appui des citoyens européens

Si le système juridique est construit de telle sorte qu’il puisse disposer d’effectivité, un dernier élément vient en quelque sorte assurer la mise en mouvement de ce contentieux. Il s’agit de l’effet direct reconnu au droit européen. Ainsi, quand bien même le droit européen vise les Etats il est considéré créé des droits dans le chef des particuliers. L’invocabilité direct permet alors au particulier d’invoquer ces droits devant le juge national provoquant sa mutation en juge de droit commun du droit de l’union. Cet intérêt de l’effet direct peut être rapproché de la fonction de l’excès de pouvoir qui impliquait une interprétation très souple de l’intérêt à agir. De même que dans le cadre du Recours en Excès de Pouvoir le particulier apparait comme une sentinelle supplémentaire, surveillant le respect du droit de l’union par l’Etat dont il est le ressortissant.

En revanche, cette fonction ne s’exerce pas nécessairement au détriment de son intérêt personnel puisque elle suivra le canal des voies de droit ouvertes devant la juridiction nationale, qui pour certaines d’entre elles peuvent être objectives. ARRET 5 FEVRIER 1963 VAN GEND EN LOOS.

L’effet direct consiste pour des dispositions internationales à pouvoir produire des effets juridiques indirectement au profit des particuliers, sans avoir à être réédité dans une norme interne. è Self exécutif. Schématiquement une norme internationale est d’effet direct quand 3 conditions sont remplies :

• Les Etats doivent avoir l’intention de la doter d’un effet direct
• Cet effet doit être rendu effectif par l’intervention d’une règle interne de réception de la norme internationale (on ne réédite pas le contenu, c’est simplement une norme ratifiée ou transposée).
• Le contenu même de la règle internationale doit être suffisamment précis et inconditionnelle pour pouvoir être appliqué directement par le juge interne.

L’effet direct d’une norme internationale découle d’une triple exigence, il doit avoir été voulu, permis et possible.

Contrairement au droit international général dont il est nécessaire de vérifier pour chacune d’elles si elle remplit bien ces 3 conditions, la CJUE estime depuis l’arrêt VAN GEND EN LOOS que les deux premières conditions sont présumées remplies par le droit de l’union. Si les deux premières conditions sont remplies la 3^ème doit être vérifié pour que la norme européenne puisse bénéficier d’un effet direct, mais la présomption des deux premières conditions permet à elle seule aux normes européennes de bénéficier d’une large invocabilité direct devant les juridictions internationales.

En d’autre terme les normes européennes bénéficient en tout état de cause d’une invocabilité de prise en considération par le juge qui se divise elle-même en 3 branches, seule l’invocabilité de substitution qui se traduit par une véritable application de la disposition européenne par le juge exige que soit rempli la 3^ème condition relative au caractère inconditionnel de la disposition.

Dans l’invocabilité de prise en considération il y a :

• l’invocabilité d’interprétation conforme : le juge va interpréter à la lumière du droit européen. CJCE 10 AVRIL 1984 VON COLSON ET KAMANN, cette invocabilité a été accepter par le CE ARRET CE SECTION 22 DECEMBRE 1989 CERCLE MILITAIRE MIXTE DE LA CASERNE MORTIER.
• L’invocabilité d’exclusion : l’idée que le juge va écarter les règles nationales contraires à la disposition nationale CJCE 26 SEPTEMBRE 2000 UNILEVER ITALIA.
• Elle peut même se transformer en une invocabilité de prévention qui consiste pour le juge à sanctionner l’édiction de norme nationale incompatible avec une directive non encore transposée et donc à sanctionner les incompatibilités virtuelles ARRET CE 10 JANVIER 2001 TRANSNATURE ENVIRONNEMENT.
• L’invocabilité de réparation : obtenir la réparation du préjudice en violation d’une disposition du droit de l’union même si la règle européenne ne dispose pas d’un effet direct. EXEMPLE, la perte de chance, pas besoin d’appliquer le droit européen, juste que le droit français n’aurait pas appliqué le droit européen justement. CJCE FRANCOVICH, et ARRET CE 1992 ARIZONA TOBACCO ET PHILIPPS MORRIS.

En revanche la dernière hypothèse pour dire qu’une norme européenne est d’effet direct si la 3^ème condition est remplie cette fois ci, il va pouvoir y avoir une invocabilité de substitution, c’est seulement si une norme dispose de tous ses types d’invocabilité, et donc qu’elle sera d’effet direct. Cette invocabilité ou du coup l’effet direct, permet l’application par le juge de la disposition européenne, tout dépend de l’inconditionnalité de la mesure. En d’autre terme l’application de la disposition européenne ne doit être subordonnée à l’édiction d’aucune mesure ultérieure par un quelconque pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire soit les Etats membres soit les institutions européennes elles-mêmes. CJCE 5 AVRIL 1979, RATTI, et CE 30 OCTOBRE 2009 MADAME PERREUX.