• L'irresponsabilité pénale tenant à l'âge

    LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ TENANT A L'AGE

     

     La  vieillesse  n’est  pas  une  cause  d’irresponsabilité  pénale,  à  moins  qu’elle  n’ait  provoqué  une démence sénile.

     

    Le droit pénal considère comme majeur, dont comme pleinement responsable, toute personne âgée de plus de 18 ans au moment des faits. Aucune disposition particulière ne vise les jeunes adultes, en particulier ceux de 18 à 21 ans.

     

     

    Le mineur de moins de 13 ans ne peut être condamné à aucune sanction pénale. Il bénéficie d’une présomption d’irresponsabilité absolue. Même en cas de contravention, il ne peut faire l’objet que d’une admonestation (réprimande) de la part du tribunal de police. Néanmoins, s’il a agi avec un discernement  suffisant,  le  juge  peut  lui  imposer  des  mesures  de  protection,  d’assistance,  de surveillance et d’éducation dans les conditions prévues par l’ordonnance du 2 fév. 1945 (art. 122-8 al.

    1er C. pén.).

     

    Le  mineur  de  13  à  16  ans  n’est,  en  principe,  soumis  qu’à  des  mesures  éducatives.  Néanmoins, exceptionnellement, il peut se voir infliger une condamnation pénale. Cependant la peine encourue est nécessairement réduite de moitié car le mineur bénéficie d’une  excuse atténuante de minorité . Si la

    peine encourue est perpétuelle, elle est remplacée par un emprisonnement de 20 ans.

     

    Le mineur de 16 à 18 ans bénéficient aussi des mesures de protection prévues pour les mineurs de moins de 16 ans. Cependant, le bénéfice de l’excuse de minorité peut lui être refusée par une décision spécialement motivée. Il sera alors condamné comme un majeur.

     

    « Irresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime...)Personne morale et personne physique en droit pénal »
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